Règlement grand-ducal du 28 décembre 1994 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés.
- Règlement ministériel du 14 juillet 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 61 de 1995)
- Règlement ministériel du 20 avril 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 33 de 1995)
- Règlement ministériel du 28 décembre 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 122 de 1994)
- Règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1992 relatif (...) (Mémorial A n° 107 de 1992)
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1947, relatif au régime fiscal des tabacs. (Mémorial A n° 5 de 1948)
- Directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigaret (...)
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