Règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments, des fabriquants de médicaments et de leurs clients.

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Règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments, des fabricants de médicaments et de leurs clients.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 avril 1983;

Vu la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données et de Notre Ministre de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont autorisées, pour le compte du Ministère de la Santé, la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments, des fabricants de médicaments et de leurs clients.

Art. 2.

La banque de données contient les informations suivantes:

- en ce qui concerne les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments et les fabricants de médicaments, au cas où le titulaire et le fabricant sont deux personnes différentes: les noms et prénoms, respectivement la raison sociale, l'adresse, le numéro de téléphone, de télex, de téléfax, ainsi que l'indication si l'autorisation, dont ils sont respectivement titulaires et fabricant, a trait à un médicament humain ou à un médicament vétérinaire;
- en ce qui concerne leurs clients: les noms et prénoms, respectivement la raison sociale, l'adresse, ainsi que le cas échéant la profession.

Art. 3.

L'identité et l'adresse des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments et des fabricants de médicaments peuvent être communiquées à un organisme agréé par le gouvernement pour la publication de la liste des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués admis à la vente au Luxembourg, aux fins de ladite publication.

Art. 4.

Le centre commun de la Sécurité sociale est chargé de la gestion de la banque de données.

Art. 5.

L'autorisation prévue à l'article premier est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expire au 31 décembre 2004.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 2 octobre 1985 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments est abrogé.

Art. 7.

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données et Notre Ministre de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 6 janvier 1995.

Jean


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