Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille.

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Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille, modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Collège vétérinaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

CHAPITRE I er - Dispositions générales

Art. 1er.

Le présent règlement définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille.

Art. 2.

Aux fins du présent règlement, les définitions et notamment celles des volailles, figurant à l'article 2 de la directive 90/539/CEE sont applicables.

En outre, on entend par:

a) viandes: toutes les parties des volailles, qui sont propres à la consommation humaine;
b) viandes fraîches: toutes les viandes,y compris des viandes conditionnées sous vide ou en atmosphère contrôlée, n'ayant subi, en vue de leur conservation, aucun traitement autre que celui par le froid.
CHAPITRE II - Règles applicables aux échanges intracommunautaires

Art. 3.

A.

Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires, les viandes fraîches doivent avoir été obtenues à partir de volailles:

1) qui ont séjourné depuis leur éclosion sur le territoire de la Communauté ou importées de pays tiers conformément aux exigences du chapitre III de la directive 90/539/CEE. Les viandes de volaille destinées aux Etats membres ou régions d'Etats membres dont le statut a été reconnu conformément à l'article 12 paragraphe 2 de ladite directive doivent provenir de volailles qui n'ont pas été vaccinées à l'aide d'un vaccin vivant contre la maladie de Newcastle dans les trente jours précédant l'abattage;
2) qui proviennent d'une exploitation:
- quin'est pas soumise à des mesures de police sanitaire relatives à une maladie des volailles,
- quin'est pas située dans une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction impliquant des contrôles sur les viandes de volaille conformément à la législation communautaire, en raison de l'application d'un foyer d'une maladie à laquelle les volailles sont sensibles;
3) qui, durant leur transport à l'abattoir, n'ont pas été en contact avec des volailles infectées d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle; ce transport est interdit à travers une zone déclarée infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf s'il s'effectue à travers cette zone par les grands axes routiers ou ferroviaires;
4) qui ont été abattues dans des abattoirs dans lesquels, au moment de leur abattage, aucun cas d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle n'a été constaté; toute viande fraîche suspecte de contamination à l'abattoir, dans l'atelier de découpe, en entrepôt ou pendant le transport, doit être écartée des échanges;
5) qui sont marquées, conformément aux articles 4 et 5;
6) qui sont accompagnées d'un document d'accompagnement commercial ou d'un certificat de salubrité conformément à la directive 71/118/CEE.

B.

Ne sont pas affectées par le présent chapitre les dispositions régissant les viandes:

- contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à leur propre consommation;
- faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'expéditions dépourvues de tout caractère commercial;
- qui se trouvent, pour le ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effectuant des liaisons internationales.

Art. 4.

Les viandes fraîches de volailles couvertes par le présent règlement doivent être munies de la marque de salubrité prévue à l'article 3 paragraphe 1 point A sous e) de la directive 71/118/CEE, pour autant qu'elles répondent aux exigences de l'article 3 point A du présent règlement et qu'elles proviennent d'animaux ayant été abattus dans les conditions d'hygiène prescrites par la directive 71/118/CEE.

Art. 5.

1.

Par dérogation à l'article 4 et dans la mesure où elles ne sont pas utilisées pour être commercialisées dans les échanges intracommunautaires en tant que viandes fraîches, les viandes fraîches de volailles qui ne répondent pas aux dispositions prévues à l'article 3 partie A points 2) et 3) et point 4) premier alinéa peuvent cependant être marquées conformément à l'article 3 paragraphe 1 point A sous e) de la directive 71/118/CEE, sous réserve que la marque prévue par ladite disposition soit immédiatement:

a) soit surchargée de manière à ce que la marque de salubrité définie à l'annexe I chapitre X point 44.1. sous a) et b) de la directive 71/118/CEE soit recouverte d'une croix constituée de deux traits perpendiculaires et apposée en oblique, de sorte que l'intersection se situe au centre de la marque du cachet et que les indications figurant sur celle-ci restent lisibles;
b)

soit remplacée par une marque unique spéciale constituée de la marque de salubrité définie à l'annexe I chapitre X point 44 sous a) et b) de la directive 71/118/CEE surchargée conformément au point a) du présent paragraphe.

Pour la détention et l'utilisation des instruments de marquage, les dispositions de l'annexe I chapitre X point 43 de la directive 71/118/CEE sont applicables mutatis mutandis.

2.

Les viandes visées au paragraphe 1 doivent être obtenues, découpées, transportées et entreposées de façon séparée ou à d'autres moments que les viandes de volailles destinées aux échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles, et être utilisées de façon à éviter leur introduction dans les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires, sauf s'ils ont été traités conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE.

3.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, et dans le cas d'une épizootie de la maladie de Newcastle, les viandes fraîches de volaille peuvent être marquées conformément à l'article 3 paragraphe 1 point A e) de la directive 71/118/CEE avec la marque de salubrité définie à l'annexe I chapitre X point 44 a) et b) de la directive 71/118/CEE, pour autant que ces viandes proviennent de volailles:

a) qui viennent d'une exploitation située dans la zone de surveillance définie à l'article 9 paragraphe 1 de la directive 92/66/CEE, à l'exclusion de la zone de protection définie à l'article 9 paragraphe 1 de la directive 92/66/CEE et pour laquelle, suite à l'enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n'a été constaté;
b) qui viennent d'un troupeau où un examen virologique avec résultat négatif est effectué cinq jours avant le départ des volailles sur un échantillon représentatif du troupeau; l'échantillonnage doit être réalisé par un vétérinaire désigné par l'autorité compétente;
c) qui viennent d'une exploitation où, suite à un examen clinique effectué par un vétérinaire désigné par les autorités compétentes, aucune indication et aucun symptôme clinique ne sont trouvés qui pourraient indiquer la présence de la maladie de Newcastle; cet examen doit avoir été effectué dans les 24 heures avant le départ des volailles;
d) qui, sans préjudice des dispositions de l'article 3 A point 3, sont transportées directement de l'exploitation d'origine vers l'abattoir; les moyens de transport utilisés doivent être scellés par le vétérinaire officiel et nettoyés et désinfectés avant et après chaque transport;
e) qui sont examinées dans l'abattoir, au moment de l'expertise ante ou post mortem, en vue de la recherche de symptômes de la maladie de Newcastle.

Les critères généraux relatifs aux échantillonnages, leurs fréquences, ainsi que les éventuelles modalités à prendre en application des points a), b) et c), fixés selon la procédure du ComitéVétérinaire Permanent, sont applicables.

Art. 6.

Les règles prévues par la directive 89/662/CEE sont applicables notamment en ce qui concerne l'organisation des contrôles, les suites à donner à ces contrôles et les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.

Art. 7.

Des experts vétérinaires de la Commission sont autorisés, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la directive 91/494/CEE et en collaboration avec l'Administration des services vétérinaires, à effectuer des contrôles sur place.

Toute l'aide nécessaire est apportée aux dits experts pour l'accomplissement de leur mission.

CHAPITRE III - Règles applicables aux importations en provenance des pays tiers

Art. 8.

1.

Les viandes fraîches de volailles importées au Luxembourg en provenance de pays tiers doivent remplir les conditions fixées aux articles 9 à 12.

2.

Le présent chapitre ne s'applique toutefois pas:

a) aux viandes de volailles contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à leur propre consommation, dans la mesure où la quantité transportée ne dépasse pas 1 kilogramme par personne et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 9 et à partir duquel les importations ne sont pas interdites, conformément à l'article 14;
b) aux viandes de volailles faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas 1 kilogramme et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 9 et à partir duquel les importations ne sont pas interdites, conformément à l'article 14;
c) aux viandes de volailles qui se trouvent, au titre de ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effectuant des transports internationaux.

Lorsque ces viandes de volailles ou leurs déchets de cuisine sont déchargés, ils doivent être détruits. Il est toutefois possible de ne pas recourir à la destruction lorsque les viandes de volailles passent, directement ou après avoir été placées provisoirement sous contrôle douanier, de ce moyen de transport à un autre.

Art. 9.

Les viandes fraîches de volailles doivent provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste établie par les instances communautaires.

Art. 10.

1.

Les viandes fraîches de volailles doivent provenir de pays:

a) dans lesquels l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle sont des maladies à déclaration obligatoire dans tout le pays conformément aux normes internationales;
b) indemnes d'influenza aviaire et de maladie de Newcastle ou qui, sans être indemnes de ces maladies, les combattent à l'aide de mesures au moins équivalentes à celles prévues respectivement par les directives 92/40/CEE et 92/66/CEE.

2.

Les critères additionnels à retenir en vue de la qualification des pays tiers en ce qui concerne les dispositions du paragraphe 1 et fixés par les instances communautaires sont applicables.

Art. 11.

1.

Les viandes fraîches de volailles doivent:

a) répondre à des conditions de police sanitaire arrêtées conformément à la procédure du ComitéVétérinaire Permanent. Ces conditions peuvent être différentes selon les espèces;
b) provenir de troupeaux qui, avant l'expédition, ont séjourné sans interruption dans le pays tiers ou la partie du pays tiers depuis une période à définir selon la procédure du ComitéVétérinaire Permanent.

2.

Pour la fixation des conditions de police sanitaire, la base de référence utilisée est celle des règles définies au chapitre II et aux annexes correspondantes de la directive 90/539/CEE. Il peut être décidé, selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent et cas par cas, de déroger à ces dispositions si le pays tiers intéressé fournit des garanties similaires au moins équivalentes en matière de police sanitaire.

Art. 12.

1.

Les viandes fraîches de volailles doivent être accompagnées d'un certificat établi par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.

Le certificat doit:

a) être délivré le jour du chargement en vue de l'expédition vers le pays destinataire;
b) être rédigé dans la ou les langues officielles du pays d'expédition, du pays destinataire et dans l'une de celles du pays où s'effectue le contrôle à l'importation;
c) accompagner l'envoi dans son exemplaire original;
d) attester que lesdites viandes fraîches répondent aux conditions prévues par le présent règlement et à celles fixées en application de celui-ci pour l'importation en provenance du pays tiers;
e) comporter un seul feuillet;
f) être prévu pour un seul destinataire.

2.

Le certificat doit être conforme à un modèle établi selon la procédure du ComitéVétérinaire Permanent.

Art. 13.

Si la Commission décide, selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent, soit de limiter les importations en provenance d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers aux viandes fraîches de volailles d'espèces particulières, soit d'appliquer, après l'importation, toute mesure de police sanitaire nécessaire, ces mesures sont d'application au Luxembourg.

Art. 14.

Les règles et principes généraux applicables au cours des contrôles dans les pays tiers ou aux contrôles des viandes de volaille importées des pays tiers ainsi que les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre sont ceux fixés par la directive 90/675/CEE.

Art. 15.

1.

Jusqu'à la mise en application des règles sanitaires prises en vertu des directives communautaires, les règles applicables pour les échanges intracommunautaires s'appliquent également aux importations de viandes de volailles en provenance des pays tiers.

2.

Le certificat de salubrité qui accompagne les produits lors de leur importation, ainsi que la forme et la nature du marquage de salubrité dont les produits font l'objet, doivent correspondre à un modèle à déterminer selon la procédure du ComitéVétérinaire Permanent.

Dispositions finales

Art. 16.

L'annexe du présent règlement en fait partie intégrante et peut être modifiée par règlement ministériel conformément à des décisions à prendre par les instances communautaires.

Art. 17.

Sans préjudice des peines prévues par le code pénal et par d'autres lois, ainsi que celles prévues par les articles 9 et suivants de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues à l'article 2 de la loi du 25 septembre 1953 précitée.

Art. 18.

Le règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille est abrogé.

Art. 19.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 11 janvier 1995.

Jean


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