V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 25/02/2007
Signature : 02/02/1995
Publication : 10/02/1995
Fin d'applicabilité : 25/02/2007
Mémorial : A11
Auteur : Santé
Sujets principaux : toxicomanie, substance psychotrope
Sujets secondaires : stupéfiant
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/02/02/n1/jo
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