Règlement grand-ducal du 2 février 1995 relatif à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 25/02/2007

Signature : 02/02/1995

Publication : 10/02/1995

Fin d'applicabilité : 25/02/2007

Mémorial : A11

Auteur : Santé

Sujets principaux : toxicomanie, substance psychotrope

Sujets secondaires : stupéfiant

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/02/02/n1/jo