Règlement grand-ducal du 6 mars 1995 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de sécurité et de gardiennage ainsi que de deux avenants à cette convention collective de travail.
Règlement grand-ducal du 6 mars 1995 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de sécurité et de gardiennage ainsi que de deux avenants à cette convention collective de travail.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de sécurité et de gardiennage ainsi que deux avenants à cette convention collective de travail sont déclarés d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle ils ont été établis.
Art. 2.
Le Ministre duTravail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail et les avenants prémentionnés.
Le Ministre duTravail et de l'Emploi, Jean-Claude Juncker |
Luxembourg, le 6 mars 1995. Jean |
- Règlement grand-ducal du 7 mars 2006 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective (...) (Mémorial A n° 48 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 16 septembre 2002 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention (...) (Mémorial A n° 121 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 92 de 2000)
- Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel. (Mémorial A n° 15 de 1993)
- Texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés (...) (Mémorial A n° 74 de 1989)
- Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. (Mémorial A n° 35 de 1989)
- Loi du 26 juillet 1975 modifiant et complétant la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé (...) (Mémorial A n° 45 de 1975)
- Arrêté grand-ducal du 8 août 1947 portant réglementation des jours fériés légaux. (Mémorial A n° 38 de 1947)
- Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
- Loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail. (Mémorial A n° 35 de 1965)
Retour
haut de page