Règlement grand-ducal du 8 mai 1995 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Communications, de la matière spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 8 mai 1995 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Communications, de la matière spéciale de l'examenconcours prévu à l'article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Communications des épreuves écrites sur les matières suivantes:

I. La radiodiffusion
- caractéristiques principales des ondes longues;
- caractéristiques principales des ondes moyennes;
- caractéristiques principales des ondes courtes;
- caractéristiques principales des ondes ultracourtes;
- caractéristiques principales duVHF;
- caractéristiques principales du UHF;
- caractéristiques principales duT-DAB et du S-DAB;
- caractéristiques principales de la radiodiffusion par satellite;
- caractéristiques principales de la radiodiffusion par réseaux câblés.
II. Le Règlement des Radiocommunications
- les mécanismes de coordination des fréquences;
- la répartition des bandes de fréquence et leur utilisation.
III. Les Avis et Recommandations du Secteur des Radiocommunications de l'U.I.T. (ancien CCIR)
IV. Les organisations intergouvernementales
- l'Union Internationale desTélécommunications et ses trois secteurs;
- la Conférence Européenne des administrations des Postes et Télécommunications;
- le Comité Européen des Radiocommunications;
- l'Union Européenne des Radiodiffuseurs.
V. Les accords internationaux en matière de radiocommunications et leur signification pour le Luxembourg
- l'accord de Genève;
- l'accord de Stockholm;
- l'accord deVienne révision I;
- la Constitution et la Convention de Genève 1992;
- l'accord du LEGBAG;
- la Convention ERC.

Art. 2.

La matière spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l'ensemble de l'examen-concours.

Art. 3.

Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Fonction Publique

et de la Réforme Administrative,

MichelWolter

Château de Berg, le 8 mai 1995.

Jean


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