Règlement grand-ducal du 7 juin 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 14/06/2002

Signature : 07/06/1995

Publication : 22/06/1995

Fin d'applicabilité : 14/06/2002

Mémorial : A50

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : Commissariat aux assurances

Sujets secondaires : personnel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/06/07/n1/jo