V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 14/06/2002
Signature : 07/06/1995
Publication : 22/06/1995
Fin d'applicabilité : 14/06/2002
Mémorial : A50
Auteur : Trésor et Budget
Sujets principaux : Commissariat aux assurances
Sujets secondaires : personnel
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/06/07/n1/jo
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