Règlement grand-ducal du 13 juin 1995 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1993 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.
- Loi du 25 février 1980 portant organisation du service d'économie rurale. (Mémorial A n° 8 de 1980)
- Règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur (...)
- Règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire (...)
Retour
haut de page