Règlement grand-ducal du 28 décembre 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 153 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibératon du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

1. A l'article 2, numéro 3 les termes de «137, alinéa 3» sont remplacés par ceux de «137, alinéas 3 et 4»;
2. l'article 3, numéro 6 est remplacé comme suit:
«     
si un contribuable en fait la demande en vue de la prise en considération des revenus nets visés à l'article 146, alinéa 1, numéros 1 et 3 et alinéa 2, ou de pertes provenant d'une catégorie de revenu autre que celle ayant subi la retenue à la source.
     »

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1994.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 1995.

Jean


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