Règlement grand-ducal du 7 février 1996 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 février 1987 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension au Centre du Rham.

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Règlement grand-ducal du 7 février 1996 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 février 1987 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension au Centre du Rham.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 18 février 1987 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension au Centre du Rham est modifié comme suit:

«     

Les prix de pension appliqués au Centre du Rham, établissement pour adultes, sont fixés suivant les coefficients de qualité attachés à chaque lit sur décision ministérielle, sans pour autant pouvoir dépasser 90% du prix directeur pour une chambre meublée avec WC et eau chaude et froide (coefficient 100) fixé à quarante-quatre mille francs par mois et par personne.

     »

Art. 2.

L'article 2 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit:

«     

Un supplément au prix de pension de seize mille cinq cents francs par mois et par personne est demandé aux pensionnaires qui en raison de leur état de santé doivent séjourner dans une section de soins. Ce supplément fait partie intégrante du prix de pension.

     »

Art. 3.

Les alinéas 2 et 4 de l'article 3 du règlement grand-ducal précité sont modifiés comme suit:

- alinéa 2:
«     

Sur l'ensemble des revenus déterminés suivant l'alinéa qui précède, un avoir d'une contrevaleur de sept mille francs est immunisé et laissé à la disposition de chaque pensionnaire pour lui permettre de couvrir ses besoins personnels.

     »
- alinéa 4:
«     

Les personnes ne disposant d'aucun revenu ont droit à un argent de poche fixé à deux mille six cents francs.

     »

Art. 4.

L'article 10 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit:

«     

Ces prix s'appliquent à partir du 1er mars 1996.

     »

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 17 décembre 1994 portant modification du règlement grand-ducal du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension au Centre du Rham est abrogé. Il continue toutefois à sortir ses effets pour les prix de pension dus avant la mise en vigueur du présent règlement.

Art. 6.

Notre Ministre de la Famille et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement qui est publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 7 février 1996.

Jean


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