Règlement grand-ducal du 3 mai 1996 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Finances, de la matière spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 3 mai 1996 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Finances, de la matière spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Motre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Finances des épreuves écrites sur les matières suivantes:

I. Droit fiscal;
II. Taxe sur la valeur ajoutée: dispositions nationales et communautaires;
III. Fiscalité relative au patrimoine immobilier;
IV. Droits de succession et de mutation par décès.

Art. 2.

La matière spéciale prévue à l'article ter ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l'ensemble de l'examen-concours.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 13 mai 1991 portant fixation, pour l'emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Finances, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18, alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude juncker

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Michel Wolter

Château de Berg, le 3 mai 1996.

Jean


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