Règlement grand-ducal du 7 juin 1996 concernant l'exécution du remembrement envisagé dans la localité de Schengen.

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Règlement grand-ducal du 7 juin 1996 concernant l'exécution du remembrement envisagé dans la localité de Schengen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu le règlement ministériel du 22 novembre 1994 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement des terres viticoles dans la commune de SCHENGEN, section D de Schengen;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires et nu-propriétaires intéressés audit remembrement, en date du 8 mars 1996, constatant que les majorités prévues à l'article 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le projet de remembrement légal de biens ruraux, adopté par l'association syndicale de remembrement de SCHENGEN, FELS et partie du coteau MARKUSBERG, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Art. 2.

A partir de la publication du présent règlement, et jusqu'à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d'usufruit ou d'usage sur les biens immeubles, situés à l'intérieur des périmètres de remembrement doivent continuer l'exploitation de ces terres en bon père de famille. L'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l'Office national du remembrement. Tout projet d'acte translatif de propriété d'un fonds sis à l'intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l'approbation de l'Office national du remembrement, notamment par le notaire commis.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 7 juin 1996.

Jean


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