Règlement grand-ducal du 11 juillet 1996 autorisant l'Office National du Remembrement à dresser lui-même l'acte du remembrement réalisé dans les localités d'Oberdonven, Niederdonven et Machtum.

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Règlement grand-ducal du 11 juillet 1996 autorisant l'Office National du Remembrement à dresser lui-même l'acte du remembrement réalisé dans les localités d'Oberdonven, Niederdonven et Machtum.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 35 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'Office National du Remembrement est autorisé à dresser lui-même l'acte du remembrement réalisé dans les localités d'Oberdonven, Niederdonven et Machtum.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Château de Berg, le 11 juillet 1996.

Jean


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