Règlement grand-ducal du 11 août 1996 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel Centrale hydroélectrique de Vianden.

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Règlement grand-ducal du 11 août 1996 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel Centrale hydroélectrique de Vianden.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement du territoire;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 13 juin 1994 de fairer établir le plan d'aménagement partiel Centrale hydroélectrique de Vianden;

Vu les avis des conseils communaux de Fouhren, Hosingen, Putscheid et Vianden;

Vu le plan d'aménagement partiel arrêté par le Gouvernement en Conseil du 5 juillet 1996;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre ministre de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est déclaré obligatoire le plan d'aménagement partiel Centrale hydro-électrique de Vianden situé sur le territoire de la commune de Vianden, section A dite de Scheierhaff et section B dite de Vianden, sur le territoire de la commune de Putscheid, section C dite de Stolzembourg et section D dite de Bivels, sur le territoire de la commune de Fouhren, section A dite de Walsdorf et sur le territoire de la commune de Hosingen, section D dite de Wahlhausen.

Art. 2.

Le présent plan comprend les éléments suivants:

- la zone d'activité Société Electrique de l'Our;
- la zone de dépôt Société Electrique de l'Our;
- les réseaux linéaires Société Electrique de l'Our;
- les points Société Electrique de l'Our.

Seules les zones sont représentées dans la partie graphique.

La délimitation des zones est indiquée sur une série de 8 planches de plans photogrammétriques à l'échelle 1:1.000 et/ou sur un plan d'ensemble à l'échelle 1:10.000. Les plans photogrammétriques font foi pour toute identification et tout mesurage.

Les intéressés peuvent en prendre connaissance auprès des administrations communales de Vianden, Putscheid, Fouhren et Hosingen ainsi qu'au Ministère de l'Aménagement du Territoire et dans les bureaux de la centrale hydroélectrique de Vianden.

Art. 3.

La zone d'activité SEO comprend tous les bâtiments, toutes les installations et tous les fonds en rapport direct avec la mission de la société. La zone peut être arrondie pour former un ensemble perceptible sur le terrain. La zone d'activité bénéficie du régime dérogatoire de l'article 10 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Etat Rhéno-Palatin concernant l'aménagement d'installations hydroélectriques sur l'Our signée à Trèves le 10 juillet 1958, ci-après dénommée Convention et ratifiée par la loi du 6 juin 1959 portant approbation de la convention susmentionnée.

La zone d'activité SEO attenante à l'Our n'est pas fermée du côté de la rivière. Elle est limitée au territoire auquel s'applique la souveraineté du Grand-Duché de Luxembourg.

Les berges appartienent à la zone d'activité SEO. Elles sont comprises entre le niveau d'eau du lac inférieur de l'Our et la route ou un chemin vicinal, lorsque ceux-ci longent le bassin inférieur, sinon la cote 230 m.

Art. 4.

La zone de dépôt SEO est réservée au dépôt de matières provenant du curage de l'Our et de travaux d'excavation se rapportant aux installations de la SEO ainsi qu'aux dépôt de matériaux de construction et d'exploitation y compris aux activités en relation avec les matériaux déposées. La zone de dépôt SEO bénéficie du régime dérogatoire de l'article 10 de la Convention.

Art. 5.

Les réseaux SEO comprennent les lignes de transport d'énergie électrique et les câbles et conduites en général quelconques destinés à relier les installations de la SEO ainsi que les ouvrages auxiliaires. Les réseaux bénéficient du régime dérogatoire de l'article 10 de la Convention.

Art. 6.

Les points SEO qui comprennent les points de mesurages géodésiques, les sources de captage des eaux et autres points assimilés tombent sous le régime dérogatoire de l'article 10 de la Convention. La société exploitante de la centrale hydro-électrique de Vianden bénéficie du libre accès à ces points. Elle doit pouvoir maintenir en état dégagé les couloirs de visibilité nécessaires aux mesurages géodésiques.

Art. 7.

Pour tout ce qui concerne l'utilisation du sol, l'urbanisme et l'environnement, le régime dérogatoire de l'article 10 de la Convention ne peut être appliqué à aucune zone, aucun élément linéaire ni ponctuel autre que ceux prévues dans le présent règlement.

Art. 8.

Les projets d'aménagement généraux des communes de Fouhren, Hosingen, Putscheid et Vianden sont modifiés de plein droit par le présent plan d'aménagement.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,

Alex Bodry

Château de Berg, le 11 août 1996.

Jean


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