Règlement grand-ducal du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence, de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service.

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Règlement grand-ducal du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l’essence, de la distribution de l’essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère;

Vu la directive 94/63 CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement, de Notre ministre du Travail et de l’Emploi, de Notre ministre de la Justice, de Notre ministre de la Santé, de Notre ministre de l’Economie et de Notre ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. OBJET

Le présent règlement a pour objet la lutte contre les émissions de composés organiques volatils par la réduction des pertes par évaporation résultant des opérations de stockage, de chargement et de transport de l’essence ainsi que du ravitaillement en essence.

Art. 2. DÉFINITIONS

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) « essence »: tout dérivé du pétrole, avec ou sans additifs, d’une tension de vapeur (méthode Reid) de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL);
b) « vapeur »: tout composé gazeux s’évaporant de l’essence;
c) « installation de stockage »: tout réservoir fixe utilisé dans un terminal pour le stockage de l’essence;
d) « terminal »: toute installation utilisée pour le stockage et le chargement de l’essence dans des véhicules-citernes, des wagons-citernes ou des bateaux, y compris les installations de stockage sur le site de l’équipement;
e) « réservoir mobile »: tout réservoir transporté par voie ferrée, terrestre ou navigable et utilisé pour le transport de l’essence d’un terminal à un autre ou d’un terminal à une station-service;
f) « station-service »: toute installation où l’essence est transférée de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteurs;
g) installations de stockage de l’essence, installations de chargement de l’essence, stations-service et réservoirs à essence mobiles « existants »: des installations, des stations-service et des réservoirs mobiles qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, sont en exploitation et/ou qui font l’objet d’une autorisation d’exploitation au titre de la loi modifiée du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
h) « nouvelles » installations de stockage de l’essence ou de chargement de l’essence, « nouvelles » stations-service et «nouveaux» réservoirs à essence mobiles: les installations, les stations-service et les réservoirs mobiles qui ne sont pas visés au point g;
i) «débit»:
- pour les installations de stockage d’un terminal, la plus grande quantité annuelle totale d’essence chargée dans des réservoirs mobiles au cours des trois années précédentes;
- pour les stations service, la quantité totale d’essence chargée dans des réservoirs mobiles en 1992;
j) « unité de récupération des vapeurs »: les équipements de récupération d’essence à partir des vapeurs, y compris les éventuels systèmes de réservoirs tampons d’un terminal;
k) « bateau »: un bateau de la navigation intérieure tel que défini par la réglementation établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure;
l) « valeur de référence cible »:l’orientation donnée pour l’évaluation générale de la conformité des mesures techniques figurant dans les annexes qui, sans être une valeur limite, sert à déterminer le niveau de fonctionnement des installations, terminaux et stations-service individuels;
m) « stockage intermédiaire de vapeurs »: le stockage intermédiaire dans un réservoir à toit fixe de vapeurs d’un terminal en vue d’un transfert ultérieur vers un autre terminal aux fins de récupération. Le transfert des vapeurs d’une installation de stockage vers une autre d’un même terminal n’est pas considéré comme un stockage intermédiaire de vapeurs au sens du présent règlement;
n) « installation de chargement »:toute installation d’un terminal où l’essence peut être chargée dans des réservoirs mobiles. Les installations de chargement pour véhicules-citernes sont constituées d’un ou de plusieurs portiques;
o) « portique »: toute structure d’un terminal où l’essence peut être chargée dans un seul véhicule-citerne à la fois.
p) « entreprise spécialisée »: toute entreprise disposant de la compétence, de la qualification et de l’équipement nécessaires en vue d’effectuer de façon impeccable les travaux mentionnés dans le présent règlement;
q) « système passif »: un système qui utilise la différence de pression produite par la pompe à essence pendant le remplissage du réservoir du véhicule entre le réservoir et la citerne enterrée en vue de ramener les vapeurs;
r) « système actif »: un système qui repose sur le principe d’une pompe spéciale assurant la récupération des vapeurs refoulées;
s) « ministre »: le membre du gouvernement ayant la protection de l’environnement dans ses attributions;
t) « administration »: l’administration de l’environnement;
u) « exploitant »: toute personne physique ou morale qui exploite une station-service ou qui exerce ou est habilitée à exercer sur celle-ci un pouvoir économique décisif.

Art. 3. ANNEXES

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe I:

Dispositions relatives aux installations de stockage des terminaux

Annexe II:

Dispositions relatives aux installations de chargement et de déchargement des terminaux

Annexe III:

Dispositions relatives aux installations de remplissage et de stockage des stations-service et des terminaux où intervient le stockage intermédiaire de vapeurs

Annexe IV:

Dispositions relatives aux unités de récupération des vapeurs lors du ravitaillement d’un véhicule aux stations-service

Annexe V:

Spécifications pour le chargement en source, la collecte des vapeurs et la protection contre le dépassement de capacité des véhicules-citernes européens.

Art. 4. INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES TERMINAUX

1. Les installations de stockage sont conçues et exploitées conformément aux dispositions techniques de l’annexe I.

Ces dispositions visent à réduire la perte annuelle totale d’essence résultant du chargement et du stockage dans toute installation de stockage d’un terminal pour qu’elle soit inférieure à la valeur de référence cible de 0,01 masse par masse (m/m) % du débit.

2. Le point 1 s’applique à compter:
a) de l’entrée en vigueur du présent règlement, aux nouvelles installations;
b) du 1er janvier 1999 aux installations existantes, si dans un terminal le débit de chargement est supérieur à 50.000 tonnes par an;
c) du 1er janvier 2002 aux installations existantes, si dans un terminal le débit de chargement est supérieur à 25.000 tonnes par an;
d) du 1er janvier 2005 à toutes les autres installations existantes de stockage dans les terminaux.

Art. 5. CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT DE RÉSERVOIRS MOBILES DANS LES TERMINAUX

1. Les équipements de chargement et de déchargement sont conçus et exploités conformément aux dispositions techniques de l’annexe II.

Ces dispositions visent à réduire la perte annuelle totale d’essence résultant du chargement et du déchargement de réservoirs mobiles dans les terminaux pour qu’elle soit inférieure à la valeur de référence cible de 0,005 m/m % du débit.

Tous les terminaux disposant d’installations pour le chargement de véhicules-citernes doivent être équipés d’au moins un portique conforme aux spécifications concernant l’équipement de remplissage en source prévus à l’annexe V.

2. Le point 1 s’applique à compter:
a) de l’entrée en vigueur du présent règlement, aux nouveaux terminaux pour le chargement de véhicules-citernes, de wagons-citernes et/ou de bateaux;
b) du 1er janvier 1999 aux terminaux existants pour le chargement de véhicules-citernes, de wagons-citernes et/ou de bateaux si le débit est supérieur à 150.000 tonnes par an;
c) du 1er janvier 2002 aux terminaux existants pour le chargement de véhicules-citernes et de wagons-citernes, si le débit est supérieur à 25.000 tonnes par an;
d) du 1er janvier 2005 à toutes les autres installations de chargement existant dans les terminaux pour le chargement de véhicules-citernes et de wagons-citernes.
3. A compter du 1er janvier 2005, les exigences concernant l’équipement de remplissage en source prévues à l’annexe V s’appliquent à tous les portiques de chargement de véhicules-citernes de tous les terminaux.
4. Pour les terminaux existants dont le débit est inférieur à 5000 tonnes par an, le ministre peut, sur demande spéciale de l’exploitant, accorder une dérogation aux dispositions des points 1 et 3.

Art. 6. RÉSERVOIRS MOBILES

1. Les réservoirs mobiles sont conçus et exploités conformément aux dispositions suivantes:
a) les réservoirs mobiles doivent être conçus et exploités de telle sorte que les vapeurs résiduelles y soient retenues après le déchargement de l’essence;
b) les réservoirs mobiles qui livrent l’essence aux stations-service ou aux terminaux doivent être conçus et exploités de manière à capter et retenir les reflux de vapeurs provenant des installations de stockage des stations-service ou des terminaux; cette disposition ne s’applique aux wagons-citernes que s’ils livrent de l’essence aux stations-service ou aux terminaux qui utilisent des installations de stockage intermédiaires;
c) mis à part l’échappement par les soupapes de pression, les vapeurs visées aux points a) et b) doivent être retenues dans le réservoir mobile jusqu’à son remplissage dans un terminal.
2. Le point 1 s’applique à compter:
a) de l’entrée en vigueur du présent règlement, aux nouveaux véhicules-citernes, wagons-citernes et bateaux;
b) du 1er janvier 1999, aux wagons-citernes et bateaux existants, s’ils sont chargés dans un terminal auquel s’applique l’article 5 point 1;
c) aux véhicules-citernes existants, lorsqu’ils sont réadaptés pour le chargement en source conformément aux spécifications prévues à l’annexe V.
3. Par dérogation, le point 1 a) b) et c) n’est pas applicable aux pertes de vapeurs résultant des opérations de mesurage à l’aide de jauges manuelles utilisées dans le cas:
a) des réservoirs mobiles existants et b) des nouveaux réservoirs mobiles

et

b) des nouveaux réservoirs mobiles mis en service jusqu’au 1er janvier 2000.

Art. 7. REMPLISSAGE DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES STATIONS-SERVICE

1. Les équipements de remplissage et de stockage sont conçus et exploités conformément aux dispositions techniques de l’annexe III.

Ces dispositions visent à réduire la perte annuelle totale d’essence résultant du remplissage des installations de stockage des stations-service pour qu’elle soit inférieure à la valeur de référence cible de 0,01 m/m % du débit.

2. Le point 1 s’applique à compter:
a) de l’entrée en vigueur du présent règlement, aux nouvelles stations-service;
b) de l’entrée en vigueur du présent règlement aux stations-service existantes mises en service avant le 1er janvier 1988, dont le débit est supérieur à 3.000.000 de litres;
c) du 1er mai 1997 aux stations-service existantes mises en service avant le 1er janvier 1988, dont le débit est compris entre 500.000 et 3.000.000 de litres;
d) du 1er mai 1998 aux stations-service existantes mises en service après le 1er janvier 1988, dont le débit est supérieur à 500.000 litres;
e) du 1er janvier 1999, aux stations-service existantes quel que soit leur débit, qui sont intégrées dans un bâtiment utilisé comme lieu permanent d’habitation ou de travail;
f) du 1er janvier 2005, à toutes les autres stations-service existantes
3. Par dérogation, les points 1. et 2. ne s’appliquent pas aux stations-service dont le débit annuel est inférieur à 100.000 litres par an.
4. Pour les stations-service d’un débit annuel inférieur à 500.000 litres par an, le ministre peut accorder une dérogation aux exigences du point 1. lorsque la station-service est située dans une zone géographique ou sur un site où l’environnement et la santé ne devraient pas être affectés de manière significative par les émissions de vapeur.

Art. 8. RAVITAILLEMENT DES VÉHICULES AUPRÈS DES STATIONS-SERVICE

1. Les unités de récupération des vapeurs doivent être conçues et exploitées conformément à l’annexe IV.

Ces dispositions visent à réduire la perte annuelle totale d’essence résultant du ravitaillement des véhicules auprès des stations-service pour qu’elle soit inférieure à la valeur de référence cible de 0,01 m/m % du débit.

2. Les dispositions des points 2, 3 et 4 de l’article 7 s’appliquent également au point 1 du présent article.

Art. 9. CONTRÔLES ET MESURES

1. Le contrôle des véhicules-citernes et tout particulièrement de leur étanchéité aux vapeurs et du fonctionnement correct des soupapes de pression et de vide de tous les réservoirs mobiles est effectué selon les conditions et modalités prévues par la règlementation respective en matière d’appareils de pression et de récipients à paroi simple et par la règlementation en matière de transport par route de marchandises dangereuses.
2. Des moyens adéquats permettant le contrôle impeccable des unités de récupération des vapeurs doivent être mis en place.

Ainsi lorsqu’il s’agit d’un système actif, un emplacement adéquat doit être prévu pour contrôler le débit de l’air refoulé.

Aux fins d’application du présent point, les mesures suivantes s’appliquent aux stations service:

a) avant la première mise en service des unités de récupération des vapeurs auprès d’une station-service, une réception de ces installations doit être effectuée par un organisme agréé par le ministre.

Le rapport de réception, qui doit être envoyé directement et sans délai par l’organisme agréé à l’administration, doit indiquer si ces unités répondent aux prescriptions fixées par le présent règlement. En outre, le pourcentage de récupération des vapeurs doit être mentionné dans ce rapport.

b) l’exploitant doit s’assurer au moins une fois par mois du fonctionnement impeccable des unités de récupération des vapeurs.

Il doit tenir sur le lieu de l’exploitation un registre renseignant sur la date et les résultats du contrôle ainsi que sur les unités contrôlées.

c) tous les ans, l’exploitant doit faire exécuter par une entreprise spécialisée les travaux qui s’avèrent nécessaires à la remise en état impeccable de l’ensemble du système de récupération des vapeurs.

Le résultat des travaux et du contrôle subséquent doivent faire l’objet d’un rapport écrit. Ce rapport doit être conservé à l’endroit de l’exploitation pendant au moins cinq ans. Il doit être présenté sur demande aux organes de contrôle.

d) tous les cinq ans, l’exploitant doit faire exécuter un contrôle de l’état impeccable de l’ensemble du système de récupération des vapeurs par un organisme agréé par le ministre. Ce contrôle doit faire l’objet d’un rapport écrit dont une copie est transmise directement et sans délai par l’organisme agréé à l’administration. Ce rapport doit être conservé à l’endroit de l’exploitation pendant au moins cinq ans. Il doit être présenté sur demande aux organes de contrôle
3. Les méthodes de mesure qui doivent être utilisées dans le cadre du contrôle de réception et des contrôles ultérieures seront déterminées par l’administration.

Art. 10. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DES EXPLOITANTS

Les exploitants des terminaux et des stations service doivent fournir annuellement à l’administration au cours du mois de janvier le relevé des quantités de différents carburants versés aux réservoirs respectifs.

Art. 11. SANCTIONS PÉNALES

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère.

Art. 12. DISPOSITIONS ABROGATOIRES

Le règlement grand-ducal du 26 mars 1993 concernant la limitation des émissions atmosphériques auprès des stations de distribution d’essence est abrogé.

Art. 13. EXÉCUTION

Notre ministre de l’Environnement, Notre ministre du Travail et de l’Emploi, Notre ministre de la Justice, Notre ministre de la Santé, Notre ministre de l’Economie et Notre ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Environnement,

Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre de l’Economie,

Robert Goebbels

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 16 octobre 1996.

Jean

Doc. parl. 4136; sess. ord. 1995-1996; Dir. 94/63.

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES TERMINAUX

1. Les parois et le toit externes des réservoirs en surface sont recouverts d’une peinture d’un coefficient de réflexion de chaleur rayonnée totale de 70 % ou plus. Les opérations peuvent être programmées de manière à ce qu’elles soient incluses dans les cycles d’entretien usuels des réservoirs, durant une période de trois ans. Il pourra être accordée une dérogation à la présente disposition lorsque la protection de certains sites paysagers désignés en tant que tels l’exige. La présente disposition n’est pas applicable aux réservoirs reliés à une unité de récupération des vapeurs conforme au point 2 de l’annexe II.
2. Les réservoirs munis de toits flottants externes sont équipés d’un joint primaire pour combler l’espace annulaire situé entre la paroi du réservoir et la périphérie extérieure du toit flottant, et d’un joint secondaire fixé sur le joint primaire. Les joints doivent être conçus de manière à permettre une retenue globale des vapeurs de 95 % ou plus, par rapport à un réservoir à toit fixe comparable sans dispositif de retenue des vapeurs (c’est-à-dire un réservoir à toit fixe muni uniquement d’une soupape de vide et de pression).
3. Toutes les nouvelles installations de stockage des terminaux où la récupération des vapeurs est requise en vertu de l’article 5 (annexe II) doivent:
a) être des réservoirs à toit fixe reliés à l’unité de récupération des vapeurs conformément aux dispositions de l’annexe II

ou

b) être conçues avec un toit flottant, soit externe soit interne, doté de joints primaires et secondaires afin de répondre aux exigences en matière de fonctionnement fixées au point 2.
4. Les réservoirs à toit fixe existants doivent:
a) être reliés à une unité de récupération des vapeurs conformément aux dispositions de l’annexe II

ou

b) être équipés d’un toit flottant interne doté d’un joint primaire conçu de manière à permettre une retenue des vapeurs globales de 90 % ou plus par rapport à un réservoir comparable à toit fixe sans dispositif de retenue des vapeurs.
5. Les dispositions en matière de retenue des vapeurs visées aux points 3 et 4 ne s’appliquent pas aux réservoirs à toit fixe des terminaux où le stockage intermédiaire des vapeurs est autorisé conformément à l’annexe II point 1.

ANNEXE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT DES TERMINAUX

1. Les vapeurs générées par déplacement provenant du réservoir mobile en cours de chargement sont renvoyées par un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs dans une unité de récupération des vapeurs pour une retransformation dans le terminal.

La présente disposition ne s’applique pas aux véhicules-citernes à chargement par le haut aussi longtemps que ce mode de chargement est permis.

Dans les terminaux de chargement d’essence dans des bateaux, une unité de brûlage des vapeurs peut remplacer une unité de récupération des vapeurs si la récupération des vapeurs est dangereuse ou techniquement impossible en raison du volume des reflux de vapeurs. Les dispositions relatives aux émissions atmosphériques provenant des unités de récupération des vapeurs s’appliquent également aux unités de brûlage des vapeurs.

Lorsque le terminal a un débit inférieur à 25.000 tonnes par an, le stockage intermédiaire des vapeurs peut remplacer la récupération immédiate des vapeurs aux terminal.

2. La concentration moyenne de vapeurs dans les échappements des unités de récupération des vapeurs - corrigée pour dilution lors du traitement - ne doit pas excéder 150 mg/Nm3 pour une heure.

Les méthodes et la fréquence des mesures et des analyses sont établies par l’administration de l’Environnement.

Les mesures sont effectuées pendant une journée de travail complète (de sept heures au minimum) de débit normal.

Les mesures peuvent être continues ou discontinues. Lorsqu’elles sont discontinues, il est effectué au moins quatre mesures par heure.

L’erreur de mesure totale résultant de l’équipement employé, du gaz d’étalonnage et du procédé utilisé ne doit pas dépasser 10 % de la valeur mesurée.

L’équipement employé doit permettre de mesurer des concentrations au moins aussi faibles que 15 mg/Nm3.

La précision doit être de 95 % au minimum de la valeur mesurée.

3. Les tuyaux de raccordement et les conduites sont à vérifier régulièrement en vue de détecter des fuites éventuelles.
4. Les opérations de chargement doivent être interrompues au niveau du portique en cas de fuite de vapeur. Le dispositif nécessaire à ces opérations d’interruption est installé sur le portique.
5. Lorsque le chargement par le haut de réservoirs mobiles est autorisé, l’orifice du bras de chargement est maintenu à proximité du fond du réservoir mobile afin d’éviter les giclées.

ANNEXE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE REMPLISSAGE ET DE STOCKAGE DES STATIONS-SERVICE ET DES TERMINAUX O INTERVIENT LE STOCKAGE INTERMÉDIAIRE DE VAPEURS

Les vapeurs générées par le versement de l’essence dans les installations de stockage des stations-service et dans les réservoirs à toit fixe utilisés pour le stockage intermédiaire de vapeurs doivent être renvoyées dans le réservoir mobile qui livre l’essence au moyen d’un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs. Les opérations de chargement ne peuvent pas être effectuées avant que ces dispositifs ne soient en place et fonctionnent correctement.

Lors du remplissage des réservoirs de la station-service, le transvasement ne doit se faire que par gravité.

La bouche d’aération des tuyaux d’aération des réservoirs doit être située à une hauteur d’au moins quatre mètres au-dessus du niveau du sol. Le diamètre effectif de ces tuyaux doit être inférieur à 10 mm lors des opérations de ravitaillement.

Tous les réservoirs, conduites et tuyaux d’un même produit ainsi que les instruments de contrôle doivent être marqués et numérotés au moyen de plaquettes de repérage.

ANNEXE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNITÉS DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS LORS DU RAVITAILLEMENT D’UN VÉHICULE AUX STATIONS-SERVICE

Lors du ravitaillement d’un véhicule automoteur à la station-service, les vapeurs refoulées par l’essence de ravitaillement doivent être refoulées dans les réservoirs d’essences.

Une dérogation est admise lorsqu’il est établi, cas par cas, qu’une seule canalisation collectrice vers un des réservoirs assure les mêmes taux de récupération.

Les dispositifs de reconduction des gaz doivent remplir les conditions suivantes:

a) En cas de système passif:
- seuls peuvent être utilisés des pistolets spécialement équipés pour la récupération et qui assurent un raccord étanche vers le réservoir du véhicule;
- la perte de charge ne doit pas faire obstacle à la libre reconduction des gaz;
- la pression de refoulement auprès du pistolet ne doit pas dépasser la valeur maximale prescrite par le constructeur;
- la canalisation de refoulement des vapeurs doit être à pente descendante vers le réservoir (minimum 1 cm/m) sans aucun point bas;
- les manchons recouvrant les pistolets ne doivent pas présenter des trous ou fissures qui pourraient mener à un manque d’étanchéité.
b) En cas de système actif:

Le rapport entre le mélange vapeurs-gaz-air refoulé et le volume d’essence ravitaillé ne doit pas dépasser 105 %.

A un endroit bien visible près des pompes de ravitaillement, un panneau indiquant que la station-service est équipée d’un système de récupération des vapeurs doit être apposé par l’exploitant.

ANNEXE V

SPÉCIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE, LA COLLECTE DES VAPEURS ET LA PROTECTION CONTRE LE DÉPASSEMENT DE CAPACITÉ DES VÉHICULES-CITERNES EUROPÉENS

1. Accouplements
1.1. Le coupleur pour les liquides sur le bras de chargement sera un coupleur femelle correspondant à un adaptateur mâle API de 4 pouces (101,6 mm) placé sur le véhicule et défini par:
- API RECOMMENDED PRACTICE 1004

SEVENTH EDITION, NOVEMBER 1988

Bottom Loading and Vapour Recovery for MC-306 Tank Motor Vehicles (Section 2.1.1.1, Type of Adapter used for Bottom Loading).

1.2. Le coupleur pour la collecte des vapeurs sur le tuyau de captage des vapeurs du portique de chargement sera un coupleur femelle à came et gorge correspondant à un adaptateur mâle à came et gorge API de 4 pouces (101,6 mm) placé sur le véhicule et défini par:
- API RECOMMENDED PRACTICE 1004

SEVENTH EDITION, NOVEMBER 1988

Bottom Loading and Vapour Recovery for MC-306 Tank Motor Vehicles (Section 4.1.1.2, Vapour Recovery Adapter).

2. Conditions de chargement
2.1. Le débit normal de chargement des liquides est de 2.300 litres par minute (au maximum 2.500 litres par minute) par bras de chargement.
2.2. Lorsque le terminal fonctionne à son débit maximal, le système de collecte des vapeurs du portique de chargement, y compris, le cas échéant, l’unité de récupération des vapeurs, pourra générer une contrepression maximale de 55 millibars sur le côté «véhicule» de l’adaptateur pour la collecte des vapeurs.
2.3. Tous les véhicules homologués à chargement en source seront munis d’une plaque d’identification spécifiant le nombre maximal autorisé de bras de chargement qui peuvent être actionnés simultanément tout en évitant la fuite de vapeurs via les soupapes P et V des compartiments lorsque la contrepression maximale du système est de 55 millibars comme spécifié au point 2.2.
3. Connexion de la mise à la terre du véhicule et du système antidébordement - dépassement de capacité.

Le portique de chargement sera équipé d’une unité de contrôle antidébordement qui, lorsqu’elle est raccordée au véhicule, fournira un signal de sécurité intégrée autorisant le chargement, à condition qu’aucun capteur antidébordement des compartiments ne détecte un haut niveau.

3.1. Le véhicules sera relié à l’unité de contrôle du portique de chargement via un connecteur électrique standard à 10 broches. Le connecteur mâle sera placé sur le véhicule et le connecteur femelle sera fixé à un câble volant relié à l’unité de contrôle du portique de chargement.
3.2. Les détecteurs de haut niveau du véhicule seront des capteurs thermistors à deux fils, des capteurs optiques à deux fils, des capteurs optiques à cinq fils ou un dispositif équivalent compatible, à condition que le système soit à sécurité intégrée (NB: les thermistors doivent avoir un coefficient de température négatif).
3.3. L’unité de contrôle du portique de chargement doit convenir à la fois pour les systèmes à deux fils et pour les systèmes à cinq fils.
3.4. Le véhicule sera relié au portique de chargement via le fil de retour commun des capteurs antidébordement que l’on reliera à la broche N° 10 du connecteur mâle via le châssis du véhicule. La broche N° 10 du connecteur femelle sera reliée au boîtier de l’unité de contrôle qui sera reliée au réseau de terre du portique de chargement.
3.5. Tous les véhicules homologués à chargement en source seront équipés d’une plaque d’identification (point 2.3) spécifiant le type de capteurs antidébordement qui ont été installés (c’est-à-dire capteurs à deux fils ou cinq fils).
4. Positionnement des connexions
4.1. La conception des équipements de chargement des liquides et de captage des vapeurs du portique de chargement sera fondée sur l’enveloppe de connexion du véhicule.
4.1.1.
Les centres des adaptateurs pour les liquides seront alignés à une hauteur qui sera de 1,4 mètre au maximum (non chargé) et de 0,5 mètre au minimum (chargé), la hauteur souhaitable est située entre 0,7 et 1 mètre.
4.1.2.
L’espacement horizontal des adaptateurs ne sera pas inférieur à 0,25 mètre (l’espacement minimal souhaitable est de 0,3 mètre).
4.1.3.
Tous les adaptateurs pour les liquides seront placés à l’intérieur d’une enveloppe ne dépassant pas 2,5 mètres de longueur.
4.1.4.
L’adaptateur pour la collecte des vapeurs devrait être placé de préférence à droite des adaptateurs pour les liquides et à une hauteur maximale de 1,5 mètre (non chargé) et minimale de 0,5 mètre (chargé).
4.2. Le connecteur de la mise à la terre et du système antidébordement sera placé à droite des adaptateurs pour les liquides et pour la collecte des vapeurs et à une hauteur maximale de 1,5 mètre (non chargé) et minimale de 0,5 mètre (chargé).
4.3. Le système de connexion ci-dessus sera placé sur un seul côté du véhicule.
5. Sécurités
5.1. Mise à la terre et système antidébordement

Le chargement ne sera autorisé que si un signal est donné à cet effet par l’unité de contrôle combinée de la mise à la terre et du système antidébordement.

En cas de dépassement de capacité ou d’interruption de la mise à la terre du véhicule, l’unité de contrôle du portique de chargement fermera la vanne de contrôle du chargement sur le portique.

5.2. Détection de la collecte des vapeurs

Le chargement ne sera autorisé que si le tuyau de collecte des vapeurs a été relié au véhicule et si les vapeurs déplacées peuvent passer librement du véhicule dans le système de collecte des vapeurs de l’installation.


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