Règlement grand-ducal du 19 février 1997 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert national ou transfrontière de déchets.
- Règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 concernant le transfert national de déchets. (Mémorial A n° 91 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (...) (Mémorial A n° 91 de 1996)
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