Règlement grand-ducal du 16 avril 1997 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'ingénieur à l'administration du cadastre et de la topographie, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 16 avril 1997 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'ingénieur à l'administration du cadastre et de la topograpie, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires retenus par le Ministre du Budget pour un emploi de la carrière supérieure de l'ingénieur à l'administration du cadastre et de la topographie les épreuves écrites sur les matières suivantes:

I. Partie générale

1. Droit civil se rapportant au foncier
2. Lois et règlements régissant l'administration
3. Législation régissant l'aménagement urbain et rural (dans la mesure où des travaux en la matière sont confiés à l'administration en vertu des dispositions légales et réglementaires)
4. Statut général des fonctionnaires de l'Etat

II. Partie technique

1. Connaissances théoriques des instruments électro-optiques et des distances-mètres électroniques
2. Notions sur la théorie des erreurs et de la propagation des erreurs
3. Triangulation du pays et nivellement général (NG)
principe de l'établissement des réseaux
système de référence national et projection Gauss-Luxembourg
système européen unifié (ED.) et projection UTM
4. Théorie générale de la géodésie spatiale (GPS) et les transformations analytiques dans les réseaux national et européen (EUREF)
5. Notions sur la géo-informatique et la géomatique
terminologie SIG
applications SIG en général et applications à l'administration en particulier

Art. 2.

Les matières de la partie générale et de la partie technique prévues à l'article 1er ci-dessus sont mises en compte à raison de respectivement 40% et 60% du total des points à attribuer pour l'ensemble de l'examen-concours.

Art. 3.

La commission de contrôle prévue à l'art. 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statuant en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article, élabore son règlement de procédure qu'il soumet à l'approbation du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Art. 4.

Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Michel Wolter

Château de Berg, le 16 avril 1997.

Jean


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