Règlement grand-ducal du 27 mai 1997 portant application de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil, du 25 juin 1996 concernant l'établissement d'un titre de voyage provisoire.

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Règlement grand-ducal du 27 mai 1997 portant application de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil, du 25 juin 1996 concernant l'établissement d'un titre de voyage provisoire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 avril 1923 concernant la promulgation de règlements consulaires et l'introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire;

Vu la loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l'Union Européenne et de l'Acte final, signés à Maastricht, le 7 février 1992;

Vu l'article 8C du Traité sur l'Union Européenne;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 25 juin 1996 concernant l'établissement d'un titre de voyage provisoire est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 27 mai 1997.

Jean


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