Règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 déterminant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil de Coordination pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.

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Règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 déterminant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil de Coordination pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment son article 17;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement et de Notre ministre de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Section 1: Dispositions générales

Art. 1er.

Dans le présent règlement, les termes «le ministre» désignent le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la protection de l'environnement, les termes «le Conseil» désignent le Conseil de Coordination pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Section 2: Attributions

Art. 2.

Il est créé un Conseil appelé à donner son avis préalablement à la mise en oeuvre de mesures et/ou à faire des propositions en vue d'une gestion des déchets ménagers et assimilés coordonnée sur l'ensemble du territoire national.

Section 3: Composition

Art. 3.

Le Conseil se compose de la façon suivante:

a) le ministre;
b) le président de chaque syndicat intercommunal chargé de la gestion des déchets ménagers et assimilés ou le membre du bureau qui le représente.

Art. 4.

Font également partie du Conseil avec voix consultative:

a) un représentant du ministère de l'Environnement, un représentant du ministère de l'intérieur et deux représentants de l'administration de l'Environnement;
b) un conseiller technique par syndical intercommunal.

Les membres consultatifs énumérés au point a) sont nommés et révoqués par le ministre.

Les membres consultatifs énumérés au point b) sont nommés et révoqués par le bureau du syndicat qu'ils représentent. Information en est donnée au ministre.

Section 4: Fonctionnement

Art. 5.

La présidence du Conseil est assurée par le ministre.

Art. 6.

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an. Par ailleurs, il se réunit chaque fois qu'il s'avère nécessaire. Il est convoqué par le ministre. La convocation est accompagnée d'un ordre du jour.

Art. 7.

Le Conseil institue des groupes de travail chargés de différents sujets concernant la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Font partie de ces groupes de travail des représentants de l'administration de l'Environnement, des représentants des syndicats intercommunaux concernés par les sujets ainsi que, le cas échéant, des représentants du ministère de l'Environnement et du ministère de l'Intérieur.

Les résultats des groupes de travail sont soumis pour approbation au Conseil.

Art. 8.

En cas de besoin, le Conseil peut consulter des experts ou inviter des experts à participer aux réunions du Conseil ou des groupes de travail.

Art. 9.

Le Conseil dispose d'un secrétariat dont la gestion est assurée par un fonctionnaire de l'administration de l'Environnement.

Art. 10.

Les propositions ou avis du Conseil sont soumis au vote. Ils sont acceptés:

a) lorsque le ministre s'est prononcé favorablement et
b) lorsque les membres représentant les syndicats les ont approuvés à la majorité.

Le Conseil ne peut procéder au vote que lorsque la majorité des membres représentant les syndicats sont présents.

Les membres du Conseil qui n'ont pas approuvé les propositions ou avis ont le droit d'émettre un avis séparé qui est joint à la délibération du Conseil. Ils font part de leur intention au président après le vote.

Art. 11.

Les avis du Conseil sont transmis aux communes par l'intermédiaire du ministère de l'Intérieur.

Section 5: Dispositions finales

Art. 12.

Le règlement ministériel modifié du 12 avril 1991 portant création d'un Conseil de Coordination en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés est abrogé.

Art. 13.

Notre ministre de l'Environnement et Notre ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Johny Lahure

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 1er juillet 1997.

Jean


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