Règlement grand-ducal du 17 août 1997 portant abrogation de l'arrêté royal grand-ducal du 7 décembre 1841 sur les demandes en autorisation de mariage à formuler par les officiers.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 17/08/1997

Publication : 24/09/1997

Mémorial : A72

Auteur : Défense

Sujets principaux : Armée

Sujets secondaires : officier

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/08/17/n6/jo