Règlement grand-ducal du 27 août 1997 déterminant la composition et le fonctionnement du comité interministériel prévu par l'article 8 de la loi du 27 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'une route reliant Luxembourg à Ettelbruck.

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Règlement grand-ducal du 27 août 1997 déterminant la composition et le fonctionnement du comité interministériel prévu par l'article 8 de la loi du 27 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'une route reliant Luxembourg à Ettelbruck.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 8 de la loi du 27 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'une route reliant Luxembourg à Ettelbruck;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué un comité conformément à l'article 8 de la loi du 27 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'une route reliant Luxembourg à Ettelbruck.

Le comité est chargé de faire des propositions relatives aux mesures compensatoires, de veiller à leur mise en oeuvre et de contrôler leur exécution.

Art. 2.

Le comité est composé de 5 membres dont un représente respectivement le Ministre de l'Environnement, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, le Ministre des Finances et le Ministre de l'Aménagement du Territoire.

Le représentant du Ministre de l'Environnement préside le comité.

En cas d'empêchement, le représentant du Ministre des Travaux Publics exerce la fonction de président.

Les membres du comité sont nommés par le Gouvernement en Conseil, sur propositions des Ministres de l'Environnement, des Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, des Finances et de l'Aménagement du Territoire. De même, le Gouvernement en Conseil désigne 5 membres suppléants appelés à remplacer les membres effectifs en cas d'empêchement.

Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire du département des Travaux Publics.

Art. 3.

Le comité se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il le juge utile. Tout membre du comité peut demander au président de convoquer le comité. Dans ce cas, le comité doit se réunir dans la quinzaine de la demande de convocation.

En cas de désaccord entre les membres du comité, le président dresse un constat portant sur les points litigieux. Ce constat est soumis aux Ministres directement concernés qui statuent.

Les mesures compensatoires, après avoir été proposées par le comité, sont arrêtées par le Conseil de Gouvernement.

Art. 4.

Le comité peut inviter à ses réunions toutes les personnes qu'il juge utiles à l'accomplissement de ses missions.

En particulier, il pourra se faire assister par les fonctionnaires de l'administration des Ponts et Chaussées, de l'administration des Eaux et Forêts, de l'administration de l'Environnement et de l'Inspection du Travail et des Mines pour les questions techniques relevant de leurs compétences respectives. Les communes concernées seront demandées en leur avis.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Johny Lahure

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 27 août 1997.

Jean


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