Règlement grand-ducal du 3 octobre 1997 portant organisation de la formation préparatoire au certificat d'initiation technique et professionnelle (CITP).

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Règlement grand-ducal du 3 octobre 1997 portant organisation de la formation préparatoire au certificat d'initiation technique et professionnelle (CITP).



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Vu l'article 2 (I) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. Finalités, structures et organisation

Art. 1er.

La formation préparatoire au certificat d'initiation technique et professionnelle (CITP) est organisée pour les élèves, dont les résultats obtenus avant l'entrée en apprentissage ou au cours de l'apprentissage font apparaître que les objectifs du régime professionnel de l'enseignement secondaire technique ne pourront être atteints dans les délais impartis par la loi ou ses mesures d'exécution.

Art. 2.

La formation est organisée dans le cadre du régime professionnel et suivant les modalités prévues aux articles 8 et 10 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue. Elle porte sur une durée normale de deux ans et aboutit au premier degré de l'apprentissage sanctionné par le CITP. Suivant les progrès individuels des élèves, elle peut durer jusqu'à quatre ans.

Art. 3.

Le CITP confère une semi-qualification facilitant soit le passage à la vie active soit un passage au deuxième degré d'apprentissage, mais ceci uniquement sur décision du conseil de classe prenant en considération les résultats de l'élève ainsi que les exigences de la voie de formation envisagée.

Art. 4.

La liste des métiers et professions dans lesquels un apprentissage à deux degrés peut être organisé concerne l'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce-vente à l'exception de la librairie, ainsi que de la gastronomie. La liste détaillée des professions et métiers dans lesquels les cours sont organisés est fixée par règlement ministériel sur proposition des Chambres professionnelles concernées.

Art. 5.

Le programme de formation préparatoire au CITP comprend:

- un enseignement général,
- un enseignement professionnel,
- un apprentissage pratique soit dans une entreprise, soit dans l'atelier scolaire.

Les programmes d'enseignement général et professionnel sont établis par des commissions nationales comprenant des enseignants, ainsi que des représentants du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et des représentants des Chambres professionnelles concernées.

L'apprentissage pratique se fait conformément à un programme type approuvé par le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, appelé par la suite le Ministre, et établi pour chaque profession ou métier par la Chambre patronale compétente en accord avec la Chambre salariale compétente.

Art. 6.

Les cours, organisés sous forme de modules capitalisables dans le cadre du régime professionnel, sont fixés conformément aux grilles des horaires arrêtées par le Ministre, sur avis des Chambres professionnelles concernées.

Chapitre 2. Admission des élèves

Art. 7.

Une commission spéciale, dont les membres et les membres suppléants sont nommés par le Ministre pour un terme renouvelable de trois ans, décide de l'admission de l'élève en première ou en deuxième année de formation.

a

Admission en première année de formation

Pour être admis en première année de formation, l'élève doit

avoir suffi à l'obligation scolaire,
ne pas remplir les conditions d'admission relatives aux classes menant au CATP.

Les élèves provenant du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique doivent avoir passé avec succès un certain nombre de modules en mathématiques et en langues. Le nombre de modules devant être réussis pour accéder à la formation préparatoire au CITP est déterminé par règlement ministériel. Pour les élèves provenant d'une voie de formation autre que celle du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique, la commission spéciale décide sur la base des résultats obtenus au cours de la dernière année de leur scolarité.

b

Admission en deuxième année de formation

Peut accéder à la formation préparatoire au CITP en deuxième année d'études l'élève de la classe de 10e CATP, écarté, ayant obtenu en formation pratique patronale ou, à défaut, en formation pratique scolaire une note finale supérieure ou égale à 30 points, en théorie professionnelle une moyenne supérieure ou égale à 25 points et en enseignement général une moyenne supérieure ou égale à 20 points.

c Modalités pour les élèves écartés des classes de 11e et 12e CATP

L'élève de la classe de 11e ou 12e CATP, écarté, ayant obtenu en formation pratique patronale ou, à défaut, en formation pratique scolaire une note finale supérieure ou égale à 30 points, en théorie professionnelle une moyenne supérieure ou égale à 25 points et en enseignement général une moyenne supérieure ou égale à 20 points peut se voir décerner le CITP, à condition que sa formation soit validée par la commission d'examen de fin d'apprentissage.

Art. 8.

La commission spéciale visée à l'article précédent comprend:

- un délégué du Ministre comme président,
- un représentant de l'Action locale pour Jeunes,
- un représentant de chacune des Chambres professionnelles concernées par la formation préparatoire au CITP,
- un membre de la direction de chaque lycée technique offrant le régime préparatoire,
- un représentant du Service de l'orientation professionnelle de l'Administration de l'Emploi,
- les conseillers à l'apprentissage chargés de la surveillance des apprentissages préparant au CITP.

Excepté pour les conseillers à l'apprentissage, il est désigné un membre suppléant pour chacun des membres mentionnés ci-avant.

Le Ministre peut adjoindre à la commission un secrétaire administratif à choisir parmi les fonctionnaires ou employé(e)s du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

La commission peut recourir à des experts. Les membres de la commission ainsi que les experts ont droit à un jeton de présence dont le montant est identique à celui prévu pour le fonctionnement de la commission spéciale de l'orientation des élèves vers un apprentissage en vue de l'obtention d'un certificat de capacité manuelle (CCM).

La commission spéciale se réunit sur convocation de son président en principe à la fin de l'année scolaire et au début de l'année scolaire suivante.

Chapitre 3. Inscriptions aux lycées techniques

Art. 9.

Les candidats qui se proposent d'entrer en formation préparatoire CITP doivent présenter leur dossier à la commission spéciale d'admission pour le 15 octobre au plus tard. Au premier novembre au plus tard, les candidats doivent se faire inscrire à un lycée technique.

Art. 10.

Avant de pouvoir être inscrits aux cours, les candidats doivent produire un avis d'orientation, mentionnant «apprentissage préparatoire au CITP», établi par le Service de l'orientation professionnelle de l'Administration de l'Emploi.

Chapitre 4. Progrès, promotion et orientation des élèves

Art. 11.

Les bulletins scolaires renseignent sur les progrès scolaires en formation théorique et sur les progrès réalisés en formation pratique.

A cette fin, les notes obtenues par les élèves en formation pratique dans l'entreprise patronale sont communiquées par les Chambres patronales compétentes par écrit aux lycées techniques concernés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion du conseil de classe appelé à délibérer respectivement sur la promotion des élèves et sur leur orientation future après la réussite du CITP.

Art. 12.

La note patronale, fixée à partir du 2ème semestre de formation, donne une appréciation sur les compétences pratiques de l'élève. Elle est exprimée en une note profil allant de 1 à 6 (1=faible, 2=insuffisant, 3=satisfaisant, 4=assez bien, 5=bien, 6=excellent).

Si l'évaluation de la formation pratique est insuffisante ou faible, l'entreprise formatrice, en concertation avec le conseiller à l'apprentissage, fixe la partie de la formation pratique à refaire.

Art. 13.

Pour chaque année de formation, le conseil de classe décide, à la fin de l'année scolaire, de la promotion et de l'orientation des élèves.

Art. 14.

Pour les élèves ayant obtenu le certificat d'initiation technique et professionnelle, le conseil de classe prend l'une des décisions suivantes:

- entrée dans la vie active,
- admission en classe de 10e CATP dans la même profession ou le même métier dans lequel la formation préparatoire au CITP a eu lieu,
- admission en classe de 11e CATP dans la même profession ou le même métier dans lequel la formation préparatoire au CITP a eu lieu.

Art. 15.

Les décisions de promotion et d'orientation prises conformément aux dispositions du présent règlement par le conseil de classe sont sans recours.

Art. 16.

L'Action locale pour Jeunes (ALJ) est chargée du suivi socio-professionnel des élèves ayant abandonné au cours de l'apprentissage du premier degré ainsi que des élèves ayant réussi leur CITP et qui sont entrés dans la vie active.

Art. 17.

A réussi son module de formation, l'élève qui a obtenu au moins 60% des points. L'élève n'ayant pas réussi son module directement a le droit de se présenter une deuxième fois au test du module non réussi. Afin d'optimiser les chances de réussite de l'élève, une séance de rattrapage est organisée en dehors de l'horaire scolaire prévu. La séance de rattrapage, partie intégrante de l'organisation de l'apprentissage du premier degré, est organisée par les lycées techniques en collaboration avec l'entreprise de formation.

Art. 18.

Aux élèves ayant la possibilité de rattraper les modules non réussis moyennant un effort supplémentaire jusqu'au début de l'année scolaire suivante, il sera offert l'opportunité de repasser les modules en souffrance dans les meilleurs délais; le pourcentage de modules susceptibles d'être ainsi le sujet d'un repêchage ne devra pas dépasser 10 % de la totalité des modules prévus pour l'enseignement général et 10 % de la totalité des modules prévus pour l'enseignement professionnel. Des fractions éventuelles de modules résultant du calcul des pourcentages sont à arrondir vers l'unité supérieure. Le conseil de classe décide de l'admissibilité à ce repêchage. La période de repêchage se situe entre le 15 septembre et le 15 octobre.

Art. 19.

Les élèves ayant échoué à plus de 10 % de modules ne permettant plus, de par leur quantité, volume ou degré de difficulté, un repêchage cohérent avec les objectifs de formation, peuvent continuer en une année de formation supplémentaire CITP où les modules en souffrance leur seront présentés.

Art. 20.

En ce qui concerne la formation pratique, il est procédé à une évaluation continue des modules de formation. A cet effet, un ou plusieurs modules sont évalués par la commission d'examen compétente. La première intervention de la commission d'examen a lieu au plus tôt pendant le deuxième semestre de la première année de formation.

Art. 21.

Est considéré comme admis le candidat ayant réussi 90% des modules prévus pour l'enseignement général et 90 % des modules prévus pour l'enseignement professionnel, ainsi que 100% des modules de la formation pratique.

Art. 22.

Le certificat d'initiation technique et professionnelle, contresigné par le Ministre sur rapport du commissaire du Gouvernement aux examens de fin d'apprentissage, est délivré par les Chambres professionnelles concernées aux candidats admis. Il est enregistré au Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

Chapitre 5. De la formation professionnelle continue

Art. 23.

Dans le cadre des mesures d'insertion socio-professionnelle, et conformément à l'article 46, deuxième tiret, de la loi du 4.9.1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, des mesures de formation préparatoire au C.I.T.P. peuvent être dispensées dans les Centres de formation professionnelle continue dans le cadre de l'Education des Adultes. Les modalités d'organisation de ces mesures seront fixées par règlement ministériel.

Chapitre 6. Commission de pilotage CITP

Art. 24.

Il est créé une Commission de pilotage CITP qui a pour mission:

a. de conseiller le Ministre dans le domaine de l'apprentissage à deux degrés;
b. de donner son avis dans tous les cas prévus par le présent règlement;
c. de suivre l'organisation et de superviser les formations organisées dans le cadre de l'apprentissage à deux degrés;
d. d'organiser, de suivre et d'évaluer des projets novateurs dans le cadre de l'apprentissage à deux degrés.

Art. 25.

La Commission de pilotage se compose:

- d'un représentant du Ministre comme président;
- d'un représentant du Service de la formation professionnelle, comme secrétaire;
- d'un représentant du Centre de psychologie et d'orientation scolaire;
- d'un représentant du Service de l'orientation professionnelle de l'Administration de l'Emploi;
- d'un représentant de chacune des Chambres professionnelles concernées par la formation préparatoire au certificat d'initiation technique et professionnelle (CITP);
- d'un représentant de la direction de chaque lycée technique organisant la formation aboutissant au CITP;
- d'un représentant de l'Action locale pour Jeunes;
- des conseillers à l'apprentissage, chargés de la surveillance des apprentissages préparant au CITP.

Excepté pour les conseillers à l'apprentissage, il est désigné pour chacun des membres mentionnés ci-avant un membre suppléant. Les membres de la Commission de pilotage sont nommés par le Ministre, le cas échéant sur proposition de leur organisme d'origine, pour un terme renouvelable de 5 ans.

La Commission se réunit sur convocation de son président. Elle délibère valablement en présence du président ainsi que des autres membres de la Commission concernés par l'ordre du jour. Elle peut s'adjoindre des experts. Le fonctionnement de la Commission est déterminé par règlement ministériel.

Art. 26.

Les membres de la Commission de pilotage ont droit à des jetons de présence dont le montant est fixé par le Gouvernement en conseil.

Art. 27.

Le présent règlement entre en vigueur à partir de l'année scolaire 1997/98.

Art. 28.

Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Château de Berg, le 3 octobre 1997.

Jean


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