Règlement grand-ducal du 2 janvier 1998 ayant pour objet d'abroger le règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 et de modifier les articles 1er et 7 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 28 décembre 1988
1) réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
2) modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.

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Règlement grand-ducal du 2 janvier 1998 ayant pour objet d'abroger le règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 et de modifier les articles 1er et 7 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 28 décembre 1988

1) réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
2) modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, 2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 28 décembre 1988; Les Chambres de Commerce, des Employés Privés, des Fonctionnaires et Employés Publics, des Métiers et de Travail consultées pour avis;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 aura la teneur suivante:

«     

La commission prévue à l'article 2 de la loi du 28 décembre 1988 comprendra huit membres effectifs, représentant le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement, les ministres de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, du Travail et de l'Emploi, de la Justice, les Chambres de Commerce, des Métiers, des Employés Privés et de Travail.

Chaque membre effectif pourra se faire remplacer par un membre suppléant.

Les délégués et les suppléants seront nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement suivant la liste des candidats présentée par les ministres et organismes en question.

La présidence et le secrétariat de la commission seront assurés par des fonctionnaires du ministère compétent pour la délivrance des autorisations d'établissement.

     »

Art. 2.

L'article 7 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 aura la teneur suivante:

«     

Les nominations des membres et du sécretaire de la commission seront faites pour une durée de quatre ans, à moins d'une proposition contraire d'un des ministres ou organismes intéressés avant l'expiration de ce délai.

Le membre ou le secrétaire nommé en remplacement d'un membre ou du secrétaire achèvera le mandant de celui dont il prendra la place.

Le mandat sera renouvelable.

     »

Art. 3.

L'article 4 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 ainsi que le règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 seront abrogés.

Art. 4.

Notre ministre des Classes Moyennes et du Tourisme sera chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Châteauneuf-Grasse, le 2 janvier 1998.

Jean


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