Règlement grand-ducal du 25 février 1998 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 25 février 1998 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat est modifié comme suit:

«     

Le prix directeur pour chaque chambre individuelle meublée avec WC et eau chaude et froide correspondant au coefficient 100 est fixé à soixante-quatorze mille francs par mois et par personne.

     »

Art. 2.

L'article 2 alinéa 2 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit:

«     

Sur l'ensemble des revenus déterminés suivant l'alinéa qui précède, un avoir d'une contre-valeur de sept mille cinq cent francs est immunisé et laissé à la disposition de chaque pensionnaire pour lui permettre de couvrir ses besoins personnels.

     »

Art. 3.

L'article 9 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit:

«     

Ces prix s'appliquent à partir du 1er mars 1998.

     »

Art. 4.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution des dispositions du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Château de Berg, le 25 février 1998.

Jean


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