Règlement grand-ducal du 12 mars 1998 portant organisation de la Conférence Nationale des Elèves.

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Règlement grand-ducal du 12 mars 1998 portant organisation de la Conférence Nationale des Elèves.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 août 1997 ayant pour objet de compléter la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue par une disposition portant création de comit és d'élèves auprès des lycées et lycées techniques et d'une conférence nationale des élèves;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans chaque lycée et lycée technique, le comité d'élèves désigne en son sein un(e) représentant(e) à la Conférence Nationale des Elèves, appelée par la suite Conférence. Les membres de la Conférence sont désignés pour la durée d'un an.

Les attributions de la Conférence Nationale des Elèves

Art. 2.

Sans préjudice des attributions du Conseil Supérieur de l'Education Nationale, du Collège des Directeurs, des Commissions Nationales des Programmes et des comités d'élèves, la Conférence a les attributions suivantes:

- elle a le droit de représenter les élèves auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, appelé par la suite le Ministre, et auprès de tous les autres partenaires scolaires nationaux;
- elle désigne en son sein le(s) représentant(s) des élèves au Conseil Supérieur de l'Education Nationale;
- elle peut désigner en son sein des représentant(s) à des groupes de travail du Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle groupes auxquels le Ministre voudrait associer les élèves;
- elle peut formuler des propositions sur toutes les questions concernant la vie des élèves et leur travail au sein de l'enseignement secondaire et secondaire technique;
- elle est informée par le Ministre sur les projets intéressant les élèves;
- elle peut être saisie par le Ministre pour formuler des avis sur des questions intéressant les élèves;
- elle soumet au Ministre un bilan annuel sur le fonctionnement des différents comités d'élèves;
- elle peut former des commissions spéciales consultatives appelées à délibérer séparément sur des questions qui intéressent plus particulièrement les groupes respectifs d'élèves.

Le fonctionnement de la Conférence Nationale des Elèves

Art. 3.

La Conférence se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Ministre. En outre, elle peut également être convoquée par le Ministre, chaque fois que ce dernier ou la majorité simple des membres de la Conférence le juge nécessaire.

Art. 4.

Lors de la première réunion, chaque membre de la Conférence fait un rapport succinct sur la composition et le fonctionnement de son comité d'élèves ainsi que sur la situation actuelle de son établissement. Cette première réunion doit avoir lieu avant le 30 novembre de l'année scolaire en cours au plus tard.

Art. 5.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour établi par le Ministre, sont adressées aux membres au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion.

L'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être faite par le Ministre à la demande d'au moins sept des membres de la Conférence.

Art. 6.

Les réunions de la Conférence ont lieu en dehors des heures de classe. Les établissements scolaires de l'enseignement secondaire et secondaire technique accueillent la Conférence à tour de rôle.

Art. 7.

Les réunions de la Conférence sont présidées par l'élève qui est membre du comité d'élèves de l'établissement dans lequel la réunion a lieu.

Art. 8.

La Conférence ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Les décisions de la Conférence sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. Le vote par correspondance et par procuration ne sont pas permis.

Art. 9.

La Conférence est assistée par un secrétaire administratif désigné par le Ministre.

Art. 10.

Après chaque séance, le secrétaire administratif dresse un projet de rapport qui reproduit les conclusions retenues dans cette séance.

Lors de la prochaine réunion le projet de rapport est soumis à la Conférence pour approbation.

Chaque membre a le droit de rédiger un avis séparé qui est joint au rapport de cette réunion.

Le rapport est transmis au Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle ainsi qu'aux comit és d'élèves.

Art. 11.

La Conférence peut, avec l'accord préalable du Ministre, se faire assister occasionnellement par des experts pour l'examen de certaines matières particulières. Ces experts ont une mission purement consultative.

Art. 12.

Les membres de la Conférence ne sauraient être personnellement incriminés pour les positions qu'ils sont appelés à défendre dans l'exercice de leur mandat. Ils sont tenus, dans l'exercice de leur mandat, de respecter la liberté de conscience et la dignité des personnes.

Art. 13.

Le présent règlement doit être communiqué et expliqué par le/la régent(e) à tou(te)s les élèves au début de chaque année scolaire.

Art. 14.

La Conférence peut arrêter un règlement d'ordre interne portant sur toutes les modalités de fonctionnement non reprises dans le présent règlement.

Art. 15.

Le présent règlement entre en vigueur au début de l'année scolaire 1997/98. La première réunion de la

Conférence a lieu dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 16.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc Héritier


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