Règlement grand-ducal du 5 mai 1998 portant modification du règlement grand-ducal du 9 juin 1964 pris en exécution de la loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile.
- Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile. (Mémorial A n° 165 de 2003)
- Loi du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile (Mémorial A n° 68 de 1963)
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