Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant fixation, pour les emplois dans la carrière supérieure administrative et dans la carrière de l'ingénieur à l'Entreprise des Postes et Télécommunications, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant fixation pour les emplois dans la carrière supérieure administrative et dans la carrière de l'ingénieur à l'entreprise des postes et télécommunications, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres des Communications et de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires retenus par le Comité de Direction de l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour les emplois de la carrière supérieure administrative et de la carrière de l'ingénieur à l'Entreprise des Postes et Télécommunications les épreuves écrites sur les matières suivantes:

I. Partie générale

Législation et réglementation nationales des services P & T

Législation et réglementation internationales des services P & T

II. Partie spécifique

Connaissances théoriques et pratiques dans l'un des domaines suivants, appliquées à l'environnement des P & T, suivant la spécificité du post brigué: télécommunications, informatique, économique, juridique ou autres.

Art. 2.

Le détail des matières des parties générales et spécifiques, prévues à l'article 1er ci-dessus, est fixé par le jury d'examen. Les matières de la partie générale et de la partie spécifique sont mises en compte de respectivement 50% du total des points à attribuer pour l'ensemble de l'examen-concours.

Les candidats s'intéressant à plusieurs postes ne devront se soumettre qu'une seule fois à la partie générale au cours d'une session d'examen.

Art. 3.

La Commission de contrôle prévue à l'article 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 31 octobre 1991 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Communications pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration des postes et télécommunications, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 22 juin 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc Héritier

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Fonction Publique,

Michel Wolter


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