Règlement grand-ducal du 10 juillet 1998 relatif aux pistaches originaires ou en provenance de l'Iran.

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Règlement grand-ducal du 10 juillet 1998 relatif aux pistaches originaires ou en provenance de l'Iran.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la décision de la Commission des Communautés Européennes 97/830/CE du 11 décembre 1997 abrogeant la décision 97/613/CE et imposant des conditions particulières à l'importation de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Iran;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique aux pistaches et aux pistaches rôties originaires ou en provenance de l'Iran.

Ces pistaches et pistaches rôties relèvent du code NC 0802 50 00 pour les pistaches et des codes NC 2008 19 13 et 2008 19 93 pour les pistaches rôties.

Ces pistaches, pistaches rôties ainsi que les produits qui en sont dérivés sont dits ci-après «les pistaches».

Art. 2.

L'importation de pistaches n'est permise

- que si l'envoi est accompagné des résultats d'échantillonnage et d'analyse, et d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe I, rempli, signé et attesté par un représentant du ministère de la santé iranien
- et que les résultats des analyses dont question au tiret qui précède révèlent une teneur en aflatoxine B1 qui ne dépasse pas 2 ppb et une teneur en aflatoxine totale qui ne dépasse pas 4 ppb.

Art. 3.

L'importation des pistaches n'est permise qu'à travers le Centre Douanier situé à la Croix de Gasperich à Luxembourg.

Art. 4.

Chaque envoi doit être identifié par un code correspondant au code figurant sur les documents indiquant les résultats de l'échantillonnage et de l'analyse officiels et sur le certificat sanitaire visé à l'article 2.

Art. 5.

Lors de l'importation des pistaches l'Administration des Douanes et Accises procède à un contrôle documentaire pour s'assurer qu'il est satisfait aux exigences des articles 2 et 4 ci-dessus.

Art. 6.

Avant sa mise en circulation chaque envoi est soumis à un échantillonnage et à des analyses systématiques de dépistage de l'aflatoxine B1 et de l'aflatoxine totale.

Les analyses sont effectuées dans un laboratoire à ce préalablement agréé par le ministre de la Santé, aux frais de l'importateur. Les méthodes de prélèvement des échantillons sont déterminées à l'annexe II.

La mise en circulation sur le marché des pistaches n'est autorisée que si leur teneur en aflatoxine B1 et en aflatoxine totale, déterminée comme il est dit à l'alinéa qui précède, ne dépasse pas 2 ppb.

Le ministre de la Santé informe la Commission des Communautés Européennes du résultat des analyses faites en vertu du présent article.

Art. 7.

Les pistaches, les pistaches rôties et les produits qui en sont dérivés, originaires ou en provenance de l'Iran, qui ont fait dans un autre pays membre de l'Union Européenne l'objet des analyses prévues à l'article 2 paragraphe 5 de la Décision de la Commission 97/830/CE du 11 décembre 1997, ne peuvent être introduits et mis en circulation au Luxembourg que s'ils sont accompagnés d'un certificat attestant que les analyses précitées ont été faites dans le pays en question et concluant à une teneur en aflatoxine B1 et en aflatoxine totale ne dépassant pas 2 ppb.

Art. 8.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par l'article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice des peines comminées par les articles 9 et suivants de cette loi ou par d'autres lois.

Art. 9.

Le règlement grand-ducal du 25 septembre 1997 relatif à l'importation et à la commercialisation de pistaches et de pistaches grillées originaires ou en provenance d'Iran est abrogé. Il reste cependant applicable aux infractions commises sous son empire.

Art. 10.

Notre ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 10 juillet 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart


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