Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, notamment son article 9;

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages;

Vu la décision 97/138/CE de la Commission du 3 février 1997 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

L'avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, de Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, de Notre ministre de l'Economie, de Notre ministre de l'Intérieur et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil.

Arrêtons:

Art. 1er.

-OBJECTIFS

1.

En application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, le présent règlement concerne la gestion des emballages et des déchets d'emballages.

2.

Il prévoit des mesures visant, comme première priorité, la prévention de déchets d'emballages et, comme autres principes fondamentaux, la réutilisation d'emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages et, partant, la réduction de l'élimination finale de ces déchets.

Art. 2.

-CHAMP D'APPLICATION

1.

Le présent règlement s'applique à tous les emballages mis sur le marché luxembourgeois et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.

2.

Le présent règlement s'applique sans préjudice des exigences existantes en matière de qualité des emballages telles que celles qui concernent la sécurité, la protection de la santé et l'hygiène des produits emballés et sans préjudice des exigences existantes en matière de transport et des dispositions du règlement grand-ducal du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux.

Art. 3.

-DÉFINITIONS

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«emballage»: tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles “à jeter” utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages.

L'emballage est uniquement constitué de:

a) l'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur;
b) l'emballage de groupage ou emballage secondaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente un groupe d'un certain nombre d'unités de vente, qu'il soit vendu tel quel à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs au point de vente; il peut être enlevé du produit sans en modifier les caractéristiques;
c) l'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'unités de vente ou d'emballages de groupage en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, maritime et aérien;
2) «déchets d'emballages»: tout emballage ou matériau d'emballage couvert par la définition des déchets figurant à l'article 3 a) de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, à l'exclusion des résidus de production;
3) «gestion des déchets d'emballages»: la gestion des déchets, telle que définie à l'article 3 o) de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
4)

«déchets d'emballages d'origine ménagère»: les déchets d'emballages provenant de l'activité normale des ménages ainsi que les déchets d'emballages qui y sont assimilés, c'est à dire dont la nature est identique ou similaire à celle des déchets d'emballages ménagers, tout en ayant des origines autres que domestiques.

Le ministre peut établir une liste indicative des déchets d'emballages assimilés.

5) «déchets d'emballages d'origine non ménagère»: tout déchet d'emballages n'étant pas considéré comme un déchet d'emballages d'origine ménagère;
6) «matériau d'emballage»: toute matière simple ou composée d'origine naturelle ou artificielle composant un emballage;
7) «prévention»: la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement:
- des matières et des substances utilisées dans les emballages et les déchets d'emballages,
- des emballages et déchets d'emballages aux stades du procédé de production, de la commercialisation, de la distribution, de l'utilisation et de l'élimination, notamment par la mise au point de produits et de techniques non polluants;
8) «réutilisation»: toute opération par laquelle un emballage qui a été conçu et créé pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie un nombre minimal de trajets ou de rotations est rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu, avec ou sans le recours à des produits auxiliaires présents sur le marché qui permettent la réutilisation de l'emballage même; un tel emballage réutilisé deviendra un déchet d'emballage lorsqu'il ne sera plus réutilisé;
9) «valorisation»: toute opération applicable en l'espèce, prévue à l'annexe III de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
10) «recyclage»: le retraitement dans un processus de production des déchets aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins, y compris le recyclage organique, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique;
11) «valorisation énergétique»: l'utilisation de déchets d'emballages en tant que combustibles de substitution dans une installation industrielle avec récupération de la chaleur;
12) «recyclage organique»: le traitement aérobie (compostage) ou anaérobie (biométhanisation), par des microorganismes et dans des conditions contrôlées, des parties biodégradables des déchets d'emballages, avec production d'amendements organiques stabilisés ou de méthane. L'enfouissement en décharge ne peut être considéré comme une forme de recyclage organique;
13) «élimination»: toute opération applicable en l'espèce, prévue à l'annexe II de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
14) «système de consigne»: le système de reprise par lequel l'acquéreur verse au fournisseur une somme d'argent que ce dernier lui restitue lorsque l'emballage utilisé est rapporté.
15) «responsable d'emballages»: toute personne qui a emballé ou fait emballer au Luxembourg des produits en vue ou lors de la mise sur le marché luxembourgeois ou, dans le cas où les produits mis sur le marché luxembourgeois n'ont pas été emballés au Luxembourg, l'importateur des produits emballés qui ne les consomme pas lui-même;
16) «organisme agréé»: la personne morale agréée conformément au présent règlement, qui prend à sa charge l'obligation de reprise incombant aux responsables d'emballages;
17) «obligation de reprise»: l'obligation mise à charge du responsable d'emballages d'atteindre les taux de valorisation et de recyclage inscrits à l'article 6 point 1;
18)

«taux de valorisation»: pourcentage, pour une période donnée, des déchets d'emballages comportant au numérateur le poids des déchets d'emballages effectivement soumis à valorisation et au dénominateur le poids total des emballages valorisables mis sur le marché luxembourgeois par un responsable d'emballages et consommés sur le territoire national;

La présente définition ne couvre pas les emballages soumis à réutilisation au sens du présent règlement.

19)

«taux de recyclage»: pourcentage, pour une période donnée, des déchets d'emballages comportant au numérateur le poids des déchets d'emballages effectivement soumis à recyclage et au dénominateur le poids total des emballages valorisables mis sur le marché luxembourgeois par un responsable d'emballages et consommés sur le territoire national;

La présente définition ne couvre pas les emballages soumis à réutilisation au sens du présent règlement.

20) «taux de part de marché»: pourcentage, pour une période donnée, des emballages pour liquides alimentaires comportant au numérateur le volume de liquides alimentaires mis sur le marché, emballés dans des emballages réutilisables et consommés sur le territoire national et au dénominateur le volume total des liquides alimentaires mis sur le marché et consommés sur le territoire national;
21) «personne morale de droit public»: les communes ou syndicats de communes qui sont chargés de la gestion des déchets ménagers et assimilés conformément à la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
22) «acteurs économiques»:dans le domaine de l'emballage, les fournisseurs de matériaux d'emballage, fabricants, transformateurs, remplisseurs et utilisateurs, importateurs, commerçants et distributeurs, autorités publiques et organismes publics;
23) «accord volontaire»: tout accord formel entre le ministre et les responsables d'emballages et/ou organismes agréés qui doit être ouvert à tous les acteurs économiques souhaitant se conformer aux conditions fixées par l'accord afin de contribuer à la réalisation des objectifs dont question à l'article 1er;
24) «ministre»: le membre du Gouvernement ayant la protection de l'environnement dans ses attributions.

Art. 4.

-ANNEXES

1.

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe I:

Exigences essentielles portant sur la composition et le caractère réutilisable et valorisable (notamment recyclable) des emballages.

Annexe II:

Données à inclure dans les banques de données «emballages et déchets d'emballages».

2.

En vue de l'application de l'annexe II, la Commission européenne a par sa décision 97/138/CE du 3 février 1997 établi les tableaux correspondant au système de bases de données relatives aux emballages et aux déchets d'emballages.

Art. 5.

-PRÉVENTION ET RÉUTILISATION. ACCORDS VOLONTAIRES.

1.

Sans préjudice des mesures de prévention de la formation des déchets d'emballages prises conformément à l'article 9 et à l'annexe I, le ministre peut conclure des accords volontaires avec les responsables d'emballages et/ou le ou les organisme(s) agréé(s).

Ces accords doivent contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et être ouverts à l'adhésion de tous les acteurs économiques qui acceptent les dispositions de l'accord.

2.

En ce qui concerne les emballages soumis à réutilisation, les accords volontaires peuvent déterminer les conditions et modalités de promotion de la production et de la mise sur le marché d'emballages réutilisables et viser des objectifs relatifs à des taux de part de marché.

3.

L'accord est obligatoire pour les parties contractantes.

4.

Suivant les dispositions de l'accord, celui-ci est également obligatoire pour tous les membres ou pour une partie des membres qui adhèrent à l'organisme agréé ou qui confirment leur adhésion à la suite de la conclusion de l'accord.

5.

L'accord est conclu pour une période limitée qui ne pourra en aucun cas excéder cinq ans. Il ne peut être renouvelé tacitement.

6.

L'accord prend fin de commun accord entre les parties contractantes, par résiliation selon les modalités fixées dans l'accord ou à l'expiration du délai de validité de l'accord.

7.

Le présent règlement ne préjudicie pas le maintien ou l'instauration de régimes garantissant la réutilisation des emballages, sous la forme d'un système de consigne ou sous une autre forme appropriée et en conformité avec les objectifs visés à l'article 1 er.

Art. 6.

-VALORISATION ET RECYCLAGE

1.

Les taux minimum de valorisation et de recyclage suivants doivent être atteints sur l'ensemble du territoire:

a) pour le 30 juin 2001 au plus tard, 55 % en poids des déchets d'emballages seront valorisés;
b) dans le cadre de cet objectif global, 45 % en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages seront recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage.

2.

Lorsque des responsables d'emballages ont contracté avec un organisme agréé en vertu de l'article 8, les taux prévus au point 1. sont calculés pour l'ensemble des responsables d'emballages qui ont contracté avec cet organisme.

Art. 7.

-SYSTÈMES DE REPRISE, DE COLLECTE ET DE VALORISATION

1.

Afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 1 er, des systèmes doivent être mis en place qui assurent:

a) la reprise et/ou la collecte des emballages utilisés et/ou des déchets d'emballages provenant du consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets, en vue de les diriger vers les solutions de gestion des déchets les plus appropriées;
b) la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des emballages et/ou des déchets d'emballage collectés.

2.

Ces systèmes sont ouverts à la participation des acteurs économiques des secteurs concernés et à la participation des personnes morales de droit public et des autorités nationales concernées. Ils s'appliquent également aux produits importés, de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne les modalités prévues et les tarifs éventuellement imposés pour l'accès aux systèmes, et doivent être conçus de manière à éviter des entraves aux échanges ou des distorsions de concurrence, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

3.

Les mesures visées au point 1 s'inscrivent dans le cadre d'une politique couvrant l'ensemble des emballages et des déchets d'emballages et tiennent compte notamment des exigences en matière de protection de l'environnement et de la santé des consommateurs, de sécurité et d'hygiène, en matière de protection de la qualité, de l'authenticité et des caractéristiques techniques des produits emballés et des matériaux utilisés ainsi qu'en matière de protection des droits de propriété industrielle et commerciale.

4.

Sans préjudice des obligations des personnes morales de droit public au titre de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, les utilisateurs d'emballages, y compris les consommateurs, sont tenus de recourir aux systèmes de reprise, y compris notamment la collecte sélective, des emballages et des déchets d'emballages lesquels sont gérés par les personnes morales de droit public ou par des personnes de droit privé.

Art. 8.

-RESPONSABLES D'EMBALLAGES ET ORGANISMES AGRÉÉS

1.

Tout responsable d'emballages est soumis à l'obligation de reprise.

Il peut remplir lui-même cette obligation ou charger un organisme agréé de l'exécution de cette obligation.

2.

Le responsable d'emballages est censé satisfaire à l'obligation dont question au point 1. dès qu'il prouve qu'il en a chargé contractuellement un organisme agréé à cet effet en vertu du présent règlement.

Si tel n'est pas le cas, il doit faire savoir à la Division des déchets de l'administration de l'environnement comment il satisfait à son obligation de reprise.

3.

L'agrément ne peut être accordé qu'à des personnes morales qui remplissent les conditions suivantes:

a) avoir notamment comme objet la prise en charge pour le compte de leurs contractants de l'obligation de reprise;
b) ne compter parmi ses administrateurs ou parmi les personnes pouvant engager l'association que des personnes jouissant de leurs droits civils et politiques;
c) disposer des moyens suffisants pour accomplir l'obligation de reprise.

4.

La demande d'agrément doit être introduite par lettre recommandée avec accusé de réception, en trois exemplaires auprès du ministre.

La demande d'agrément doit:

- mentionner l'identité du requérant et son domicile;
- pour les personnes morales, être accompagnée d'une copie des statuts;
- indiquer les noms, prénoms et qualités des administrateurs, gérants et autres personnes pouvant engager l'organisme et documenter les connaissances professionnelles de ces derniers;
- énumérer les déchets d'emballages pour lesquels l'agrément est demandé;
- décrire les méthodes de collecte pour les différents types de déchets d'emballages ainsi que les filières de recyclage/valorisation des différents types de déchets d'emballages;
- faire état des moyens à mettre en oeuvre par l'organisme pour atteindre les taux fixés par l'article 6;
- présenter un plan financier et un budget prévisionnel dont il ressort que l'organisme dispose de moyens financiers suffisants pour pouvoir supporter le coût de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.

L'Administration de l'environnement établit, le cas échéant, un formulaire type pour la demande d'agrément.

5.

Dans les trois mois de la réception de la demande, le ministre statue sur la demande, l'avis de la commission dont question à l'article 12 ayant été demandé.

Si le dossier de demande n'est pas complet ou si le ministre demande des informations complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'au moment où, par lettre recommandée avec accusé de réception, le dossier est complété ou la demande d'information est satisfaite.

6.

L'agrément est accordé pour remplir l'obligation de reprise pour les déchets d'emballages d'origine ménagère et/ou pour les déchets d'emballages d'origine non ménagère.

7.

L'organisme agréé est tenu:

- de se conformer aux conditions fixées dans l'agrément;
- de conclure un contrat avec les responsables d'emballages pour prendre en charge leur obligation de reprise;
- de conclure un contrat d'assurance couvrant les dommages susceptibles d'être causés par son activité;
- de réaliser, pour l'ensemble des responsables d'emballages ayant contracté avec lui et dans les délais prévus, les taux de valorisation et de recyclage prescrits à l'article 6 point 1;
- de percevoir auprès de ses contractants les cotisations indispensables pour couvrir le coût de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement;
- de présenter chaque année ses bilans et comptes pour l'année écoulée et ses projets de budget pour l'année suivante dans les délais fixés par le ministre;
- de fonctionner dans toute la mesure du possible sur base d'appels d'offre.

8.

En outre, lorsque l'obligation de reprise concerne les déchets d'emballages d'origine ménagère, l'organisme agréé est tenu:

a) de calculer les cotisations de ses contractants par matériau d'emballage au prorata des coûts imputables à chacun des matériaux et des recettes émanant de la vente des matériaux collectés et triés en vue de financer notamment le coût afférent des collectes existantes et à créer, du tri des déchets d'emballages collectés, du recyclage et de la valorisation des déchets d'emballages;
b) de conclure un contrat avec les personnes morales de droit public, lequel définit notamment les conditions et modalités techniques de collecte des déchets d'emballages concernés et de prise en charge de la totalité des déchets d'emballages collectés.

L'intervention financière de l'organisme agréé doit couvrir de manière appropriée les frais réels et complets des collectes sélectives suivant une grille tarifaire qui sera établie, sur proposition de l'organisme agréé, par la commission dont question à l'article 12.

En aucun cas, le contrat ne saurait porter préjudice aux compétences de la personne morale de droit public en la matière.

L'organisme agréé est tenu de communiquer au ministre compétent les contrats conclus avec les personnes morales de droit public dans le délai d'un an à compter de la délivrance de l'agrément.

9.

L'agrément est octroyé pour une période maximale de 5 ans. Il est renouvelable. Il fixe les conditions auxquelles l'organisme est tenu de se conformer.

10.

Au cas où l'une des obligations visées aux points 7 et 8 ne sont pas remplies, le ministre peut adresser par lettre recommandée un avertissement à l'organisme agréé.

L'agrément peut être retiré ou suspendu à titre temporaire ou définitif par décision du ministre. L'avis de la commission dont question à l'article 12 doit être demandé lorsque

- aucune suite satisfaisante n'a été donnée à un premier avertissement;
- l'organisme agréé ne satisfait plus aux conditions d'agrément;
- l'organisme agréé ne respecte pas les conditions fixées dans l'agrément.

L'agrément ne peut être suspendu ou retiré que dans la mesure où le ou les représentants de l'organisme agréé a été ou ont été préalablement entendus par le ministre.

Art. 9.

-EXIGENCES ESSENTIELLES

Un emballage ne peut être mis sur le marché luxembourgeois que s'il répond à toutes les exigences essentielles visées à l'annexe I, lesquelles font l'objet, le cas échéant, de normes européennes harmonisées.

Art. 10.

-NIVEAUX DE CONCENTRATION DE MÉTAUX LOURDS PRÉSENTS DANS LES EMBALLAGES

1.

La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne doit pas dépasser

- 600 ppm en poids à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement;
- 250 ppm en poids après le 30 juin 1999;
- 100 ppm en poids après le 30 juin 2001.

2.

Les niveaux de concentration visés au point 1. ne s'appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal.

3.

La Commission européenne détermine, par voie de décision:

- les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration précités ne sont pas applicables aux matériaux recyclés et aux circuits de produits qui se trouvent dans une chaîne fermée et contrôlée,
- les types d'emballages qui ne sont pas soumis à l'exigence visée au point 1 dernier tiret.

Art. 11.

-SYSTÈMES D'INFORMATION

1.

Les banques de données dont question à l'annexe II, sont gérées par l'Administration de l'environnement. Elles fournissent notamment des informations sur l'ampleur, les caractéristiques et l'évolution des flux d'emballages et des déchets d'emballages y compris les informations relatives au caractère toxique ou dangereux des matériaux d'emballage et des éléments utilisés pour leur fabrication.

2.

Les acteurs économiques concernés doivent fournir à l'Administration de l'environnement les données fiables concernant leur secteur qui sont requises en vertu du présent article. L'administration de l'environnement tient compte des problèmes particuliers auxquels doivent faire face les petites et moyennes entreprises pour fournir des données détaillées.

Art. 12.

-COMMISSION DE SUIVI PLURIPARTITE

Il est institué une Commission de suivi pluripartite qui est composée comme suit:

- un représentant des ministres ayant dans leurs attributions respectivement l'environnement, les classes moyennes et l'agriculture,
- un représentant de l'administration de l'environnement,
- un représentant respectivement de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et de la Confédération du commerce,
- un délégué de l'organisme agréé,
- trois délégués des syndicats intercommunaux chargés de la gestion des déchets ménagers et assimilés et qui sont représentés au conseil de coordination pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.

La Commission a pour mission

- de conseiller et d'assister le ministre ainsi que les responsables d'emballages et les organismes agréés dans l'application du présent règlement;
- de discuter et de se prononcer, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, sur les problèmes généraux inhérents à l'exécution du présent règlement.

Les membres de la Commission sont nommés par le ministre pour une durée de trois ans. Leur mandat est révocable et renouvelable.

Art. 13.

-INFORMATIONS POUR LES UTILISATEURS D'EMBALLAGES

1.

Les responsables d'emballages et/ou le ou les organismes agréés doivent, chacun en ce qui le concerne, informer les utilisateurs d'emballages, y compris les consommateurs, sur

- les possibilités de prévention des déchets d'emballages;
- les systèmes de retour, de collecte et de valorisation à leur disposition;
- leur contribution à la réutilisation, à la valorisation et au recyclage des emballages et des déchets d'emballages;
- les éléments appropriés des plans de gestion des emballages et des déchets d'emballages qui soit font partie du plan national de gestion des déchets soit font l'objet d'un plan sectoriel en application de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

2.

Les personnes qui mettent en vente des produits emballés veillent à ce que le consommateur final soit informé de manière appropriée dans les points de vente respectivement sur le caractère réutilisable ou valorisable, y compris recyclable, de l'emballage et sur le système de reprise, y compris notamment la collecte, de l'emballage.

Art. 14.

-CONTRÔLES À EFFECTUER

1.

Le contrôle du respect des taux de valorisation et de recyclage dont question à l'article 6 point 1 est effectuée chaque année civile et au plus tard le 31 mars qui suit l'année de référence, par un réviseur d'entreprises agréé, sur base de rapports détaillés fournis respectivement par les responsables d'emballages et le ou les organismes agréés au titre du présent règlement, les personnes morales de droit public ainsi que les établissements ou entreprises qui assurent le ramassage, le transport, la valorisation ou l'élimination des déchets d'emballages.

Aux fins de contrôle, les responsables d'emballages ou le ou les organismes agréés sont tenus de mettre à la disposition du réviseur d'entreprises toutes les pièces, comptables et autres et les éléments de calcul ayant servi de base auxdits rapports.

Les honoraires du contrôle par le réviseur d'entreprises sont à charge des responsables d'emballages ou du ou des organismes agréés.

2.

Les résultats du contrôle effectué par un réviseur d'entreprise doivent être transmis sans délai au ministre.

3.

Le premier contrôle doit être effectué au plus tard le 31 mars 2002.

Art. 15.

-SANCTIONS

Les infractions aux dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 13 et 14 sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Art. 16.

-ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 17.

-EXÉCUTION

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Notre ministre de l'Economie, Notre ministre de l'Intérieur et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 31 octobre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden


Retour
haut de page