Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises.
Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les alinéas (1) et (2) de l'article 7 du titre 3. Service d'imposition du règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 prennent la teneur suivante:
« |
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» |
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Bruxelles, le 21 novembre 1998. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
- Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. (Mémorial A n° 218 de 2009)
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