Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organisations oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées.
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Loi du 28 juin 1994 modifiant et complétant
a) la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation (...) (Mémorial A n° 68 de 1994) - Loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés. (Mémorial A n° 76 de 1991)
- Loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée. (Mémorial A n° 16 de 1973)
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