Règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1999.
Règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1999.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 1er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le taux de l'intérêt légal est fixé pour l'année 1999 à six pour cent (6%).
Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Palais de Luxembourg, le 7 janvier 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
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