Règlement grand-ducal du 11 mars 1999 portant exécution des directives du Conseil et de la Commission de l'Union Européenne relatives à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien.

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Règlement grand-ducal du 11 mars 1999 portant exécution des directives du Conseil et de la Commission de l'Union Européenne relatives à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, telle qu'elle a été complétée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La définition et l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien sont appliquées conformément aux dispositions des directives du Conseil et de la Commission de l'Union Européenne citées ci-après:

Directive n°

Dénomination

Journal des Communautés Européennes

93/65/CEE

Directive du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien

n° L 187 du 29 juillet 1993

97/15/CE

Directive de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien

n° L 95 du 10 avril 1997

Ces directives qui font partie intégrante du présent règlement grand-ducal ne sont pas publiées au Mémorial, la publication au Journal officiel des Communautés européennes indiquée ci-avant en tenant lieu.

Art. 2.

Le membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions est compétent pour l'exécution des directives visées à l'article 1er. Il veille à ce que dans les cahiers des charges relatifs à chaque marché référence soit faite aux spécifications adoptées conformément aux directives lors de l'acquisition d'équipements de navigation aérienne.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 13 février 1996 portant exécution de la Directive du Conseil des C.E. du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre des Transports est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 11 mars 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Doc. parl. 4482; sess. ord. 1998-1999.


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