Règlement grand-ducal du 8 mai 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement global Haff Réimech.

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Règlement grand-ducal du 8 mai 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement global Haff Réimech.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire;

Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes;

Vu le règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement global Haff Réimech;

Vu les avis émis par les conseils communaux de Remerschen et de Wellenstein après enquête publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Aménagement du Territoire, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 10 avril 1997, déclarant obligatoire le plan d'aménagement global «Haff Réimech», est modifié comme suit:

a) L'article 2 se lira:
«     

Art. 2. Les diverses zones du plan d'aménagement global.

Le plan d'aménagement global comprend les zones suivantes:

la zone d'activité économique sud;
la zone verte;
la zone de récréation et de sports;
la zone d'équipement communautaire et sportif;
la zone de résidences secondaires;
la zone protégée des réserves naturelles «Baggerweieren» et «Taupeschwues»;
la zone viticole;
la zone d'activité économique nord.

Les zones-tampon constituent des occupations superposées à certains terrains classés en zone de récréation et de sports.

La délimitation de ces zones est indiquée sur une série de dix planches de plans cadastraux à l'échelle 1/1250 et sur un plan de synthèse à l'échelle 1/2500.

Les intéressés peuvent en prendre connaissance auprès des administrations communales de Remerschen et de Wellenstein ainsi qu'au Ministère de l'Aménagement du Territoire.

     »
b)
«     

Art. 3. La zone non-aedificandi

Les mots «zone d'activité économique» sont remplacés par «zones d'activité économique nord et sud».

     »
c)
«     

Article 4. La zone d'activité économique sud.

Dans le texte de cet article, les mots «zone d'activité économique» sont remplacés par «zone d'activité économique sud».

     »
d) L'article 5 se lira:
«     

Art. 5. La zone verte

La zone dénommée zone verte reste soumise aux dispositions générales de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Toutefois, aucune construction ne pourra y être autorisée, à l'exception de deux piliers du pont de l'autoroute Dudelange - Saarbrücken enjambeant la Moselle.

Dans la zone verte peuvent s'exercer toutes les activités de récréation et de sports qui ne causent pas de préjudice à l'environnement naturel, notamment la promenade, le pique-nique, la pêche, la baignade.

     »
e) Après l'article 10, il est ajouté un article 10a ayant la teneur suivante:
«     

Art. 10.a. La zone d'activité économique nord

La zone d'activité économique est destinée à accueillir des entreprises artisanales et commerciales ainsi que des services et industries légères compatibles avec la destination globale du Haff Réimech. Un logement de service par entreprise est autorisé. Il ne pourra constituer une construction séparée.

Du côté de la RN 10, la zone sera pourvue d'un rideau dense d'arbres et d'arbustes d'une profondeur non inférieure à 5 m. Une surface égale à au moins 25 % de la superficie de chaque parcelle devra rester non scellée.

La distance de ces constructions par rapport aux limites de propriété sera égale ou supérieure à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 6 m sur un alignement de voie publique et un minimum de 5 m sur les autres limites.

Le rapport maximum entre l'emprise au sol de toutes les constructions sises sur un fonds et la surface totale de celui-ci sera de 0,5.

La hauteur maximum admissible des constructions est de 10 mètres, mesurée à partir du niveau du terrain naturel tel qu'il se présente au moment de l'approbation du présent plan. Cette hauteur peut être exceptionnellement dépassée pour des constructions spéciales indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Néanmoins, l'implantation de telles constructions reste sujette à l'autorisation préalable du bourgmestre.

     »
f)

à l'article 12, le dernier alinéa se lira:

Une piste cyclable est aménagée en bordure de la RN 10 et dans sa continuation entre la zone d'activité économique sud et la zone verte.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 8 mai 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire

Alex Bodry


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