Règlement grand-ducal du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire de l'instruction préparatoire au permis de conduire ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cette formation.

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Règlement grand-ducal du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire de l'instruction préparatoire au permis de conduire ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cette formation.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu les avis de la Chambre des Métiers du 9 avril 1999 et de la Chambre de Commerce du 29 mars 1999;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'objet des cours de formation complémentaire à l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire consiste à sensibiliser les conducteurs novices pour les effets de la vitesse sur la maîtrise du véhicule conduit, à leur enseigner les limites qui sont données à cet égard dans des circonstances défavorables en raison tant des capacités personnelles du conducteur que des lois de la physique, et à leur faire adopter un comportement préventif face aux dangers potentiels de la circulation routière.

Chapitre I - les matières de la formation complémentaire

Art. 2.

La formation qui est limitée à une journée, et qui a une durée minimale de sept heures, comprend une partie théorique et une partie pratique ainsi qu'une évaluation finale des connaissances et expériences acquises pendant le cours.

Les parties théorique et pratique sont subdivisées en ateliers de formation comportant chacun une ou plusieurs unités d'instruction.

La durée d'une unité d'instruction est de 45 minutes.

L'ordre de passage dans les ateliers de formation a lieu selon la logique pédagogique des programmes enseignés.

La formation pratique est enseignée sur des véhicules admis à la circulation routière. Les exercices sont effectués au moyen du véhicule mis à la disposition par le candidat. Exceptionnellement, le véhicule peut, dans des cas individuels, être fourni par le centre.

Art. 3.

La partie théorique comporte un atelier de formation s'étendant sur deux unités d'instruction.

Cet atelier porte sur l'examen des problèmes de conduite et leurs solutions sur base des lois de la physique, tout en englobant notamment une information sur les nouvelles technologies des véhicules ainsi qu'une analyse des expériences vécues par les candidats depuis l'obtention de leur permis de conduire.

Art. 4.

La partie pratique comporte six ateliers de formation s'étendant chacun sur une unité d'instruction.

En cas de force majeure ou d'incident technique, un atelier peut être remplacé par une unité d'instruction de rechange prévue dans le programme dont question à l'article 2.

Art. 5.

Le premier atelier pratique a trait à la bonne position à adopter pour conduire un véhicule ainsi qu'aux mesures générales de sécurité à prendre avant et pendant la conduite.

Pour les conducteurs de véhicules à quatre roues les explications portent notamment sur la position assise, la tenue du volant, la disposition correcte du repose-tête et de la ceinture de sécurité, le réglage et la position des rétroviseurs. Pour les conducteurs de deux-roues les explications portent notamment sur la position assise, la tenue du guidon, le port du casque et le choix de la tenue vestimentaire.

La deuxième partie de cet atelier porte sur des exercices pratiques de maîtrise du véhicule dans une suite de virages alternatifs avec l'objectif de faire connaître au candidat le comportement, la stabilité latérale et le maniement correct du véhicule conduit ainsi qu'une bonne technique du regard.

Art. 6.

Le deuxième atelier pratique comporte des exercices de freinage.

L'enseignement porte sur les méthodes de freinage appropriées en fonction des différentes circonstances de circulation difficiles auxquelles le conducteur peut être confronté sur route. Il fait connaître au candidat la relation qui existe en pratique entre la perception du danger et l'exécution de la manoeuvre de freinage ainsi qu'entre la vitesse et la distance d'arrêt, en fonction de l'état de la chaussée, et le chemin de réaction et de freinage.

Art. 7.

Le troisième atelier pratique porte sur la conduite et la maîtrise d'un véhicule dans les virages.

Les exercices en question font découvrir au candidat les limites de son aptitude personnelle à maîtriser un véhicule dans les virages ainsi que les limites physiques d'un véhicule négociant un virage. L'atelier fait par ailleurs découvrir au candidat les différences entre un véhicule survirant et sousvirant et lui montre les réactions appropriées notamment quant à la façon de percevoir un virage et les dangers qu'il peut comporter, ainsi que la façon d'y adapter son comportement. Ces exercices tiennent compte des différences que peuvent présenter l'état de la chaussée, les divers types de véhicules et leur équipement technique.

Art. 8.

Le quatrième atelier pratique porte sur la prévention des dangers.

Il montre au candidat les réactions appropriées et les limites de ces réactions pour éviter un obstacle surgissant de façon impromptue.

Art. 9.

Le cinquième atelier pratique porte sur les thèmes enseignés dans le cadre du quatrième atelier.

Il a lieu sur la piste décrite à l'article 15, paragraphe 2.

Art. 10.

Le sixième atelier pratique porte sur le dérapage du véhicule conduit.

Il montre au candidat les conditions et les limites de la reprise de contrôle d'un véhicule ayant préalablement échappé au contrôle du conducteur.

Il comporte l'utilisation du simulateur de dérapage prévu à l'article 15, paragraphe 4.

Art. 11.

Les ateliers de formation sont complétés en fin du cours par une évaluation des expériences et des connaissances acquises avec un rappel de l'objectif de l'enseignement dispensé. Une unité d'instruction doit être réservée à cette évaluation.

Chapitre II - les structures de la formation complémentaire

Art. 12.

La formation complémentaire a lieu dans un centre de formation qui répond aux exigences du présent règlement et qui est agréé par le Ministre des Transports, ci-après appelé le Ministre.

Le centre doit comporter des pistes d'exercice conformes aux critères techniques des articles 13 à 16 ainsi qu'un immeuble bâti.

Le centre doit répondre aux exigences des autorisations requises en vertu de la législation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes.

Art. 13.

Le site du centre doit être facilement accessible par le réseau routier. A ces fins son accès doit se trouver à moins de 2 kilomètres d'une route nationale.

Les infrastructures doivent être aménagées dans une enceinte fermée dont les entrées et les sorties sont contrôlées par l'exploitant du centre. Une surveillance particulière de l'accès et de l'utilisation des pistes d'exercice doit être prévue.

L'exercice de sports mécaniques ainsi que la formation et l'entraînement pour la conduite de véhicules de compétition sont interdits dans l'enceinte du centre dont le site doit en plus se trouver à l'écart d'infrastructures servant à titre principal à l'exercice de ces sports, telles que circuits de courses, pistes de go-karts.

Art. 14.

1.

Le centre comporte au moins trois pistes d'exercice conçues pour la formation pratique relative à la conduite automobile et pour la formation relative à la conduite motocycliste. A condition de répondre aux exigences spécifiques des deux types de formation une même piste peut servir aux deux fins visées.

L'équipement technique des pistes doit être conçue de manière à permettre une exploitation continue, hormis les interruptions dictées par les besoins de maintenance et de réparation du matériel ou par des conditions atmosphériques exceptionnelles.

2.

Toutes les pistes doivent être munies d'un abri de dimensions suffisantes pour permettre à l'ensemble des candidats d'un groupe de se protéger contre les intempéries lors de l'instruction introductive à un atelier pratique.

Un extincteur portatif d'une capacité d'au moins 6 kg doit être installé à proximité de chaque piste.

3.

Toutes les pistes doivent être longées de zones de sécurité latérales permettant l'immobilisation en toute sécurité de véhicules quittant la piste, en particulier après un exercice mal exécuté.

Tout objet rigide qui est implanté dans les zones de sécurité des pistes ou dans les terre-pleins situés entre les pistes, et qui est susceptible de représenter un danger potentiel de collision pour un véhicule ayant quitté la piste, doit être protégé par des moyens appropriés d'absorption du choc.

4.

Le déroulement des exercices avant le lever du jour ou après la tombée de la nuit doit être garanti au moyen d'un éclairage adéquat des pistes d'une intensité suffisante et d'une localisation telle que les exercices puissent être effectués en toute sécurité.

5.

Abstraction faite des infrastructures servant exclusivement à la formation de conduite motocycliste et de la piste circulaire, toutes les pistes doivent être munies de deux ou de plusieurs obstacles qui fonctionnent indépendamment des conditions atmosphériques, qui assurent l'effet de surprise auprès d'un conducteur non averti, qui sont commandés à distance, et qui sont conçus pour empêcher tout dégât au véhicule qui les heurte.

Par ailleurs, la vitesse pratiquée doit être affichée en relation avec chaque atelier de formation, l'affichage devant comporter une lisibilité adéquate pour le candidat.

Art. 15.

Sans préjudice des conditions de l'article 14 les pistes d'exercice servant à la formation relative à la conduite automobile doivent répondre aux critères spécifiés ci-après.

1.

Une des pistes doit comporter une surface de freinage minimale de 8 fois 100 mètres dont le coefficient de friction se situe entre 0,1 et 0,3 mesuré selon la méthode d'évaluation du coefficient de friction longitudinal utilisée par l'administration des Ponts et Chaussées.

Cette surface doit être intercalée entre un tronçon d'accélération et un tronçon de sécurité comportant un revêtement routier avec un coefficient de friction supérieur à 0,6. Le premier tronçon doit permettre une accélération à une vitesse d'au moins 60 km/h, le second tronçon doit avoir une longueur suffisante pour immobiliser sans risque un véhicule circulant à une vitesse de 100 km/h.

2.

La deuxième piste doit être aménagée en pente, et elle doit présenter une déclivité d'au moins 9 %, une largeur d'au moins 25 mètres ainsi qu'une longueur d'au moins 100 mètres.

Le revêtement doit présenter le coefficient de friction dont question au paragraphe 1.

Le tronçon d'accélération doit avoir une longueur minimale de 80 mètres. Le tronçon de sécurité doit avoir des dimensions suffisantes pour immobiliser sans risque un véhicule circulant à une vitesse de 70 km/h.

3. La troisième piste de configuration circulaire doit présenter un diamètre extérieur d'au moins 60 mètres. 30% du revêtement de la piste servant à la formation automobile doivent présenter un coefficient de friction situé entre 0,1 et 0,3.
4. Les infrastructures dont question doivent en outre comporter une plaque de dérapage conçue de manière à empêcher le candidat de connaître à l'avance la direction de la force latérale exercée sur l'essieu arrière du véhicule conduit. Cet équipement ne doit pas se présenter sous forme de plaque rotative.

Art. 16.

Sans préjudice des conditions de l'article 14 les pistes servant à la formation relative à la conduite motocycliste doivent répondre aux exigences spécifiées ci-après:

- une aire comportant cinq pistes circulaires aux diamètres suivants: 5 mètres, 8 mètres, 15 mètres, 25 mètres et 60 mètres;
- une piste d'une surface minimale de 100 mètres sur 30 mètres permettant l'aménagement d'un parcours d'exercices d'habilité et d'adresse (handling);
- une surface servant de parcours trial comportant les obstacles inventoriés dans le programme de formation afférent;
- une piste de freinage munie d'obstacles répondant aux critères prévus au paragraphe 5. de l'article 14 d'une longueur d'au moins 2.000 mètres permettant d'immobiliser sans risque un motocycle circulant à une vitesse de 120 km/h.

Art. 17.

Les pistes d'exercice doivent être aménagées de façon à permettre aux candidats de suivre de visu les exercices des autres membres du groupe placé sous la responsabilité d'un même moniteur. Les candidats doivent également pouvoir entendre les commentaires du moniteur s'adressant aux autres membres du groupe.

Art. 18.

L'immeuble bâti doit être conçu pour abriter les services administratifs du centre, les salles d'instruction et les infrastructures pour la restauration des candidats ainsi que des locaux sanitaires, dépendances et emplacements de parcage.

Tous les locaux ouverts aux candidats doivent être facilement accessibles aux handicapés, notamment à ceux se déplaçant en fauteuil roulant.

Le bâtiment doit comporter:

- des locaux administratifs dont au moins une réception, équipé d'un comptoir d'accueil ainsi que les raccordements nécessaires au réseau des télécommunications pour le téléphone et le télécopieur, des bureaux et des dépôts et archives ainsi qu'un local technique;
- des salles d'instruction en nombre suffisant pour permettre un enseignement séparé de la partie théorique de la formation pour chaque groupe de candidats, chaque salle accusant une hauteur d'au moins trois mètres et offrant individuellement aux candidats un espace minimum de deux mètres carrés ainsi qu'une place assise dotée d'une surface appropriée pour écrire;
- l'infrastructure requise pour préparer et servir des repas chauds et froids ainsi que des boissons dans une salle séparée convenablement aérée et chauffée et offrant des tables et des chaises en nombre suffisant;
- un local de premier secours équipé, des locaux sanitaires en nombre suffisant, un nombre d'emplacements de parcage à proximité immédiate de l'immeuble correspondant à 110 % du nombre de candidats qu'il est possible d'admettre pendant une journée à la formation prévue aux articles 2 et suivants.

Art. 19.

Le centre doit en outre disposer du matériel suivant:

- matériel roulant: des motocycles du type trial ainsi qu'un nombre suffisant de véhicules permettant aux moniteurs de présenter les exercices pratiques avant le début de chaque atelier, les voitures automobiles à personnes en service devant obligatoirement être munies d'un système de freinage anti-blocage (ABS) déconnectante;
- matériel didactique: des rétro-projecteurs et un équipement vidéo pour chaque salle d'instruction;
- effets vestimentaires: casques et combinaisons pour conducteurs de motocycles.
Chapitre III - les modalités d'organisation de la formation

Art. 20.

La formation dont question à l'article 2 commence entre 07.30 et 09.30 heures et se termine entre 15.30 et 18.00 heures. L'horaire doit comporter une interruption d'au moins 45 minutes au plus tard après 4 heures de formation.

Art. 21.

Le nombre maximum de candidats admis dans un groupe placé sous la responsabilité d'un moniteur ne doit pas dépasser 10 personnes pour les cours de formation correspondant à la catégorie B du permis de conduire et 8 personnes pour ceux correspondant à la catégorie A.

La participation active est mentionnée sur le permis de conduire du candidat dans les formes arrêtées par le Ministre. L'exploitant du centre délivre en outre, sous la signature du responsable en charge du cours, un certificat de participation mentionnant notamment les nom et prénoms du candidat et la date du cours; ce certificat porte par ailleurs l'attestation que l'intéressé a participé activement à la formation.

Lorsque l'inscription de la participation à la formation sur le permis de conduire et la délivrance du certificat précité sont refusées à cause du désintérêt manifeste ou du manque d'habilité manifeste du candidat, le moniteur doit dresser un procès-verbal détaillé sur les causes concrètes de ce refus mentionnant en particulier les coordonnées de l'intéressé ainsi que le comportement de celui-ci pendant le cours. Ce procès-verbal doit être communiqué au Ministre dans les trois jours. En cas de refus du certificat de participation, le candidat est autorisé à se représenter au cours qui aura, à sa demande lieu, en présence d'un délégué du Ministre.

Art. 22.

Sans préjudice des dispositions de l'article 17 le moniteur doit pendant les exercices pratiques pouvoir à tout moment communiquer oralement avec chaque candidat, soit en prenant place à bord du véhicule conduit par celuici, soit en utilisant à cet effet un équipement radio.

Cette condition ne s'applique pas à la formation relative à la conduite motocycliste, sous réserve que l'exercice soit suivi d'une évaluation individuelle pour chaque candidat.

Art. 23.

L'exploitant du centre doit garantir que des cours de formation soient régulièrement offerts en Allemand, en Anglais, en Français, en Luxembourgeois et en Portugais.

Art. 24.

Les moniteurs doivent être titulaires depuis trois ans au moins des catégories de permis de conduire requises pour la conduite des véhicules faisant l'objet des cours de formation enseignés. Ils doivent en plus justifier d'une pratique régulière de la conduite de ces véhicules et recevoir une formation à la sécurité et à la santé.

Ils sont tenus de participer au moins une fois par an à un cours de recyclage sur les matières enseignées d'une durée minimale de seize heures, dispensé dans un centre de conduite autre que celui auquel ils sont affectés et qui fonctionne suivant des méthodes de formation conformes aux dispositions du présent règlement.

Chaque moniteur doit avoir les connaissances linguistiques requises pour pouvoir enseigner dans au moins deux des cinq langues mentionnées à l'article 23. Tout moniteur doit en plus faire preuve en toutes circonstances des aptitudes et qualités intellectuelles, morales et pédagogiques conformes à l'objet de la formation dispensée par le centre.

La qualité de moniteur est reconnue par un certificat d'agrément délivré par le Ministre et valable pour cinq ans. Le certificat peut être renouvelé pour de nouveaux termes de cinq ans sur base des pièces justificatives attestant la participation aux cours de recyclage prévus au deuxième alinéa ainsi qu'à au moins un cours de formation à la sécurité et à la santé au cours des quatres dernières années.

Art. 25.

L'exploitant du centre doit conclure les assurances pour couvrir la responsabilité qu'il peut encourir pour tout préjudice causé soit par son propre fait, sa faute, sa négligence ou son imprudence, soit par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous garde.

Il doit veiller que tout véhicule participant à un cours de formation ou accédant licitement à d'autres fins aux pistes d'exercice soit couvert par un contrat d'assurance R.C.-auto. En plus, il doit garantir que tout véhicule participant auxdits cours soit couvert par une assurance tout risque couvrant des dommages jusqu'à concurrence d'au moins 300.000,- francs par véhicule, nonobstant l'application d'une franchise qui ne pourra excéder 15.000,- francs.

Art. 26.

L'exploitant du centre doit tenir un registre de sécurité qui comprend l'ensemble des documents, tels que plans, certificats, contrats, évaluations ainsi que toutes autres informations et données renseignant sur l'état de sécurité du centre de même que sur les mesures et moyens de protection et de prévention mis en oeuvre. Ce registre doit comporter en outre un relevé à jour des accidents et incidents survenus à l'occasion des activités de formation prévues par le présent règlement.

Chaque accident ou incident ayant entraîné ou failli entraîner une atteinte grave à l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes présentes dans le centre ou dans ses alentours immédiats doit faire l'objet d'une enquête.

Le rapport d'enquête doit comprendre au moins une description du déroulement de l'événement ainsi qu'une analyse des causes apparentes ou possibles évoquant notamment d'éventuels défauts d'entretien, d'organisation ou de comportement. Il doit par ailleurs énoncer les mesures et moyens susceptibles de contribuer à prévenir à l'avenir des accidents ou incidents analogues.

Art. 27.

L'exploitant du centre soumet à la fin de chaque cours les modalités et la qualité de la formation dispensée à l'évaluation individuelle de chaque participant au moyen d'un questionnaire.

Il effectue régulièrement et au moins tous les six mois une synthèse des réponses reçues qu'il communique au Ministre. Celui-ci peut faire vérifier sur place l'exactitude des données fournies; à ces fins l'exploitant doit garder pendant au moins deux ans l'ensemble des questionnaires remplis par les candidats.

Art. 28.

La formation dispensée est reprise dans un programme approuvé par le Ministre. A ces fins il doit exister pour chaque atelier de formation un manuel d'instruction décrivant le but, le déroulement et la durée exacte de chaque exercice.

Les programmes et les documents standards auxquels le centre a recours doivent être approuvés par le Ministre. Toute inscription publicitaire est interdite sur les documents du courrier externe du centre qui concernent la formation prévue par le présent règlement.

Le Ministre se réserve le droit de contrôler l'exécution des obligations de l'exploitant du centre et de vérifier ou de faire vérifier à tout moment la formation dispensée et les installations servant à l'instruction.

Art. 29.

Le tarif que l'exploitant du centre est en droit de facturer est celui déterminé par les dispositions de l'article 83 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Ce tarif ne comprend ni les frais d'assurance ni le prix des consommations du candidat.

Chapitre IV - dispositions finales

Art. 30.

En vue de l'agrément du centre l'exploitant doit s'engager à participer, sur la demande du Ministre, aux études nationales et internationales initiées par celui-ci ou organisées avec son concours dans le cadre de l'éducation routière et à effectuer de telles études soit seul, soit ensemble avec d'autres organismes aux conditions techniques et financières à convenir de cas en cas.

Dans les mêmes conditions l'exploitant est tenu de participer au développement de nouvelles activités, notamment dans le domaine de la formation des chauffeurs professionnels et de la réhabilitation des personnes ayant fait l'objet d'une des mesures prévues au paragraphe 1er de l'article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L'exploitant est tenu par toutes les obligations qui résulteront d'amendements futurs du présent règlement rendus nécessaires sous l'effet de l'évolution des connaissances techniques, scientifiques et pédagogiques dans le domaine de l'éducation routière.

Art. 31.

Sauf convention particulière tous les frais engendrés par le fonctionnement du centre de formation conformément aux dispositions du présent règlement sont à charge de l'exploitant.

Art. 32.

A partir du 1er janvier 2001 l'organisation d'un centre agréé et la formation dispensée doivent faire l'objet d'une certification d'assurance-qualité suivant les normes ISO 9001 et ISO 9004-2.

Le Ministre peut par ailleurs vérifier ou faire vérifier, sur pièces et sur place les comptes relatifs aux recettes et dépenses concernant la formation prévue à l'article 2 modifiée de la loi du 14 février 1955 précitée.

Art. 33.

L'agrément du centre est requis en cas d'établissement nouveau et en cas de modernisation, de réaménagement ou d'extension importants intervenant ultérieurement.

A condition que le centre réponde aux exigences du présent règlement l'agrément est délivré à la requête de l'exploitant qui doit joindre à sa demande toutes les pièces et informations utiles pour documenter la conformité des structures et méthodes de la formation dispensée à ces exigences. Sur demande motivée de l'exploitant, le Ministre peut dispenser le centre de l'application d'une ou de plusieurs des dispositions du présent règlement, à condition que les installations aient déjà été en service au moment de l'entrée en vigueur de la ou des dispositions, et que l'exploitant ait fait valoir des contraintes ou incompatibilités techniques évidentes; la dispense ne peut être accordée que de cas en cas pour des exigences déterminées et uniquement lorsque l'efficacité de la formation ainsi que la sécurité des personnes impliquées ne sont pas entravées.

Le Ministre peut charger une commission et nommer des experts pour procéder aux vérifications requises et pour émettre un avis en vue de l'agrément.

Les frais de la procédure d'agrément sont à charge du requérant.

Art. 34.

Le règlement ministériel du 19 juin 1995 sur les matières à enseigner dans le cadre de la formation pratique complémentaire à l'instruction préparatoire au permis de conduire est abrogé.

Art. 35.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er juin 1999.

Palais de Luxembourg, le 8 mai 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres


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