Règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 complétant:
1. le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension;
2. le règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1993 concernant la compatibilité électromagnétique;
3. le règlement grand-ducal du 20 avril 1995 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

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Règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 complétant:

1. le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension;
2. le règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1993 concernant la compatibilité électromagnétique;
3. le règlement grand-ducal du 20 avril 1995 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1993 concernant la compatibilité électromagnétique;

Vu le règlement grand-ducal du 20 avril 1995 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers et de la Chambre de travail;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1)

A l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1976, il est ajouté un alinéa nouveau rédigé comme suit:
«     
4. En cas de constatation par le Service de l'Energie de l'Etat d'une non-conformité d'un matériel électrique avec les exigences du présent règlement, les frais de contrôle et d'essais qui ont été à la base de cette constatation de non-conformité sont à charge du constructeur ou, à défaut, de l'importateur dans l'Union européenne ou, à défaut, de celui qui a mis sur le marché le matériel électrique.
     »

2)

A l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1993, il est ajouté un alinéa nouveau rédigé comme suit:
«     
3. En cas de constatation par le Service de l'Energie de l'Etat d'une non-conformité d'un matériel électrique avec les exigences du présent règlement, les frais de contrôle et d'essais qui ont été à la base de cette constatation de non-conformité sont à charge du constructeur ou, à défaut, de l'importateur dans l'Union européenne ou, à défaut, de celui qui a mis sur le marché le matériel électrique.
     »

3)

A l'article 6 du règlement grand-ducal du 20 avril 1995, il est ajouté un alinéa nouveau rédigé comme suit:
«     
3. En cas de constatation par le Service de l'Energie de l'Etat d'une non-conformité d'un matériel électrique avec les exigences du présent règlement, les frais de contrôle et d'essais qui ont été à la base de cette constatation de non-conformité sont à charge du constructeur ou, à défaut, de l'importateur dans l'Union européenne ou, à défaut, de celui qui a mis sur le marché le matériel électrique.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 4 octobre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen


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