Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 relatif à l'importation et à la commercialisation d'arachides et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Egypte.

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 relatif à l'importation et à la commercialisation d'arachides et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Egypte.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la décision de la Commission du 28 mai 1999 portant suspension temporaire des importations d'arachides et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Egypte;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'importation au Luxembourg des produits suivants est interdite:

- arachides en coques relevant du code NC 1202 10 90 ou arachides décortiquées relevant du code NC 1202 20 00, même concassées;
- arachides grillées relevant du code NC 2008 11 92 (en emballages immédiats d'un contenu net excédant un kilogramme) ou du code 2008 11 96 (n'excédant pas un kilogramme)

originaires ou en provenance d'Egypte, qui sont destinés à la consommation humaine directe ou à être utilisés comme ingrédient de denrées alimentaires.

Les dispositions de cet article s'entendent sans préjudice des produits provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne introduits au Luxembourg.

Art. 2.

Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, les produits visés à l'article 1er, en stock auprès d'un commerçant en gros ou au détail, peuvent être vendus au Luxembourg ou exportés, s'il est établi qu'ils:

- ont été soumis à un processus de raffinage complet et efficace avant d'être considérés comme pouvant être utilisés comme aliment ou ingrédient alimentaire,
- sont munis, de manière clairement visible et indélébile, de la mention «Ce produit doit être raffiné avant d'être utilisé pour la consommation humaine».

Art. 3.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées à l'article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice des peines comminées par les articles 9 et suivants de cette loi ou par d'autres lois.

Art. 4.

Notre ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 octobre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé,

Carlo Wagner


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