Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 déterminant les valeurs monétaires pour les établissements et les réseaux d'aides et de soins dans le cadre de l'assurance dépendance.

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Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 déterminant les valeurs monétaires pour les établissements et les réseaux d'aides et de soins dans le cadre de l'assurance dépendance.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 395 alinéa3 du Code des assurances sociales;

La Chambre de Travail, la Chambre des Employés privés, la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et la Chambre d'Agriculture demandées en leur avis;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur la rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les valeurs monétaires prévues à l'article 395 du Code des assurances sociales sont fixées pour l'exercice 2000 à 1420 francs par heure pour les établissements au sens de l'article 389 du Code des assurances sociales et à 1520 francs par heure pour les réseaux d'aides et de soins au sens de l'article 390 du même code.

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2000.

St. Martin, le 30 décembre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Carlo Wagner

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden


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