Règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel.

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Règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1986 concernant la réduction de la teneur en plomb de l'essence avec plomb et la commercialisation de l'essence sans plomb;

Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre ministre de la Justice, de Notre ministre de l'Economie, de Notre ministre des Transports et de Notre ministre de la Sant. et de la Securit. Sociale et après d.lib.ration du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Champ d'application.

Le présent règlement fixe, aux fins de la protection de la santé et de l'environnement, les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés par les véhicules équipés de moteur à allumage commandé et de moteur à allumage par compression.

Art. 2. Définitions.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «essence»: les huiles minérales volatiles convenant au fonctionnement des moteurs à combustion interne et à allumage commandé, utilisés pour la propulsion des véhicules et relevant des codes NC 2710 00 27, 2710 00 29, 2710 00 32, 2710 00 34 et 2710 00 36;
2. «carburants diesel»: les gazoles relevant du code NC 2710 00 66 et utilisés pour la propulsion des véhicules visés dans la réglementation applicable en la matière.

Les gazoles destinés aux moteurs des engins mobiles non routiers et des tracteurs agricoles ne sont pas concernés par l'exigence de la teneur en soufre imposée par le présent règlement pour les carburants diesel.

Art. 3. Annexes.

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe I:

Spécifications environnementales applicables aux carburants sur le marché destinés aux véhicules équipés de moteur à allumage commandé (2000).

Annexe II:

Spécifications environnementales applicables aux carburants sur le marché destinés aux véhicules équipés de moteur à allumage par compression (2000).

Annexe III:

Spécifications environnementales applicables aux carburants sur le marché destinés aux véhicules équipés de moteur à allumage commandé (2005).

Annexe IV.

Spécifications environnementales applicables aux carburants sur le marché destinés aux véhicules équipés de moteur à allumage par compression (2005).

Art. 4. Essence.

1.

A compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la commercialisation d'essence plombée est interdite sur le territoire luxembourgeois.

2.

a) A compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'essence sans plomb ne peut être commercialisée sur le territoire luxembourgeois que si elle est conforme aux spécifications environnementales fixées à l'annexe I.
b) Sans préjudice des dispositions du point a), est autorisée, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la commercialisation, sur le territoire luxembourgeois, d'essence sans plomb conforme aux spécifications fixées à l'annexe III.
c) A compter du 1er janvier 2005, l'essence sans plomb ne peut être commercialisée sur le territoire luxembourgeois que si elle est conforme aux spécifications environnementales fixées à l'annexe III.

3.

Nonobstant le point 1., est autorisée la commercialisation sur le territoire luxembourgeois de petites quantités d'essence plombée dont la teneur en plomb n'excède pas 0,15 g/l et dont la teneur en benzène est conforme aux spécifications environnementales de l'annexe I, à concurrence de 0,5 % au maximum de la quantité totale commercialisée, qui sont destinées à être utilisées par des véhicules de collection d'un type caractéristique et. être distribuées par des groupes d'intérêt commun.

Art. 5. Carburant diesel.

a) A compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, le carburant diesel ne peut être commercialisé sur le territoire luxembourgeois que s'il est conforme aux spécifications environnementales fixées à l'annexe II
b) Sans préjudice des dispositions du point a), est autorisée, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la commercialisation sur le territoire luxembourgeois de carburant diesel conforme aux spécifications de l'annexe IV
c) A compter du 1er janvier 2005, le carburant diesel ne peut être commercialisé sur le territoire luxembourgeois que s'il est conforme aux spécifications environnementales fixées à l'annexe IV.

Art. 6. Libre circulation.

La mise sur le marché de carburants conformes aux exigences du présent règlement ne peut être interdite, limitée ou empêchée.

Art. 7. Commercialisation de carburants ayant des spécifications environnementales plus strictes.

En application de l'article 6 de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, la commercialisation des carburants peut être subordonnée à des spécifications environnementales plus strictes que celles prévues par le présent règlement, pour l'ensemble ou une partie du parc de véhicules, en vue de protéger la santé de la population dans une agglomération déterminée ou l'environnement dans une zone déterminée écologiquement sensible si la pollution atmosphérique constitue un problème grave et récurrent pour la santé humaine ou l'environnement ou que l'on peut légitimement s'attendre à ce qu'elle constitue un tel problème.

Art. 8. Surveillance des exigences de qualité.

1.

L'analyse des exigences définies aux articles 4 et 5 se fait sur la base des méthodes figurant aux annexes I et II.

2.

Les importateurs sont tenus, deux fois par an, d'effectuer ou de faire effectuer, par un organisme agréé à cet effet, une analyse de ces exigences. Ils doivent envoyer à l'administration de l'Environnement, à la fin de chaque semestre, une copie du ràsultat des analyses ainsi qu'un relevé des quantités de carburants importées et commercialisées sur le territoire luxembourgeois au cours des six mois précédents.

Art. 9. Dispositions abrogatoires.

Sont abrogés

1. le règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1986 concernant la réduction de la teneur en plomb de l'essence avec plomb et la commercialisation de l'essence sans plomb
2. le règlement grand-ducal du 1er août 1988 portant application de la directive du Conseil des C.E. 85/536/CEE du 5 décembre 1985 concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution.

Art. 10. Entrée en vigueur.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 11. Exécution.

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre ministre de la Justice, Notre ministre de l'Economie, Notre ministre des Transports et Notre ministre de la Santé et de la Securité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 fŽvrier 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le ministre de l'Environnement,

Charles Goerens

Le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le ministre de l'Economie,

Le ministre des Transports,

Henri Grethen

Le ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner


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