Règlement grand-ducal du 10 mars 2000 déterminant les informations que doivent contenir les demandes d'autorisation de projets d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.

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Règlement grand-ducal du 10 mars 2000 déterminant les informations que doivent contenir les demandes d'autorisation de projets d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, et notamment son article 9;

Vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés;

Vu l'avis du comité interministériel prévu à l'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La demande d'autorisation à introduire auprès du ministre de la Santé par l'exploitant d'un laboratoire qui se propose de procéder à une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) doit contenir au moins les informations fixées à l'annexe du présent règlement, qui en fait partie intégrante, et suivant les distinctions opérées aux articles 2 à 5 ci-après.

Art. 2.

Lorsqu'il est procédé pour la première fois, dans une installation particulière, à une utilisation confinée d'OGM, l'exploitant de l'installation est tenu de fournir à l'appui de sa demande d'autorisation les informations énumérées à la partie A de l'annexe, sans préjudice des dispositions des articles 3 à 5 ci-après.

Art. 3.

Toute demande d'autorisation en vue d'une utilisation confinée à quelque fin que ce soit, d'OGM classés au groupe 1 en application du règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 fixant les critères de classement des organismes génétiquement modifiés et de leurs utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations, doit être accompagnée des informations énumérées à la partie B de l'annexe.

Art. 4.

Toute demande d'autorisation en vue d'une utilisation confinée à des fins d'enseignement, de recherche, de développement, ou à toutes fins autres qu'industrielles ou commerciales, et qui s'effectue à petite échelle, d'OGM classés à l'un des groupes 2, 3 ou 4 du règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 précité, doit être accompagnée des informations énumérées à la partie C de l'annexe.

Art. 5.

Toute demande d'autorisation en vue d'une utilisation confinée autre que celle visée à l'article qui précède d'OGM classés à l'un des groupes 2, 3 ou 4 du règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 précité, doit être accompagnée des informations énumérées à la partie D de l'annexe.

Art. 6.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial

Château de Fischbach, le 10 mars 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé,

Carlo Wagner

Le Ministre de l'Environnement,

Charles Goerens


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