Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie, et abrogeant le règlement grand-ducal du 20 mai 1999.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/01/2001

Signature : 07/06/2000

Publication : 05/07/2000

Fin d'applicabilité : 01/01/2001

Mémorial : A51

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : produit pétrolier, réglementation, licence

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/06/07/n1/jo

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 soumettant à licence l’exportation et le transit de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie, et abrogeant le règlement grand-ducal du 20 mai 1999.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 réglementant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Économique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957, la loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l’Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et la loi du 3 août 1998 portant approbation du Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union Européenne, les Traités instituant les Communautés Européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997;

Vu le Règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999, modifiant l’annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun;

Vu le Règlement (CE) n° 2421/1999 du Conseil du 15 novembre 1999, modifiant le Règlement (CE) n° 2111/1999 du Conseil du 4 octobre 1999, concernant l’interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie;

Vu le règlement grand-ducal du 20 mai 1999, soumettant à licence l’exportation et le transit de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie;

Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Considérant que le Règlement (CE) n° 2421/1999 du Conseil du 15 novembre 1999, concernant l’interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie, modifie le Règlement (CE) n° 2111/1999 du Conseil du 4 octobre 1999, lequel abroge le Règlement (CE) n° 900/1999;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont subordonnés à la production d’une licence, l’exportation vers et le transit à destination de la République fédérale de Yougoslavie de pétrole et autres produits pétroliers énumérés à l’annexe au présent règlement.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 20 mai 1999, soumettant à licence l’exportation et le transit de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie, est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 7 juin 2000.

Pour le Grand-Duc:
Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

ANNEXE

Pétrole et autres produits pétroliers visés à l’art. 1er

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux;

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base;

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux;

Vaseline;

Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile;

Slack wax, scale wax;

Coke de pétrole, bitumine de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux;

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques

Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple);

Hydrocarbures acycliques;

Cyclohexane;

Benzène;

Toluène;

o-Xylène;

m-Xylène;

p-Xylène;

Isomères du xylène en mélange;

Styrène;

Éthylbenzène;

Cumène;

Méthanol (alcool méthylique);

Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base;

Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux;

Sulfonates de pétrole, à l’exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d’ammonium ou d’éthanolamines; acides sulfoniques d’huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels;

Autres produits du n° NC 3824 9095.


Retour
haut de page