Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie, et abrogeant le règlement grand-ducal du 20 mai 1999.
Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 soumettant à licence l’exportation et le transit de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie, et abrogeant le règlement grand-ducal du 20 mai 1999.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;
Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 réglementant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises;
Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Économique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957, la loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l’Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et la loi du 3 août 1998 portant approbation du Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union Européenne, les Traités instituant les Communautés Européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997;
Vu le Règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999, modifiant l’annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun;
Vu le Règlement (CE) n° 2421/1999 du Conseil du 15 novembre 1999, modifiant le Règlement (CE) n° 2111/1999 du Conseil du 4 octobre 1999, concernant l’interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie;
Vu le règlement grand-ducal du 20 mai 1999, soumettant à licence l’exportation et le transit de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie;
Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Considérant que le Règlement (CE) n° 2421/1999 du Conseil du 15 novembre 1999, concernant l’interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie, modifie le Règlement (CE) n° 2111/1999 du Conseil du 4 octobre 1999, lequel abroge le Règlement (CE) n° 900/1999;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Sont subordonnés à la production d’une licence, l’exportation vers et le transit à destination de la République fédérale de Yougoslavie de pétrole et autres produits pétroliers énumérés à l’annexe au présent règlement.
Art. 2.
Le règlement grand-ducal du 20 mai 1999, soumettant à licence l’exportation et le transit de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie, est abrogé.
Le Ministre des Affaires Etrangères Lydie Polfer Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Palais de Luxembourg, le 7 juin 2000. Pour le Grand-Duc: Henri Grand-Duc héritier |
- Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 15 mars 1988 modifiant les règlements grand-ducaux des 21 mars 1986 et 25 novembre 1986 (...) (Mémorial A n° 31 de 1988)
- Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et (...)
- Règlement (CE) nº 2111/1999 du Conseil, du 4 octobre 1999, concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture (...)
- Règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil du 29 avril 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture (...)
- Loi du 3 août 1998 portant approbation du Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités (...) (Mémorial A n° 65 de 1998)
- Loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l'Union Européenne et de l'Acte final, signés à Maastricht, (...) (Mémorial A n° 57 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 15 mars 1988 modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 13 janvier 1987 soumettant (...) (Mémorial A n° 31 de 1988)
- Loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises. (Mémorial A n° 45 de 1963)
- Loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, (...) (Mémorial A n° 69 de 1957)
- Règlement (CE) Nº 2204/1999 de la commission du 12 octobre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 (...)
- Règlement (CE) nº 2421/1999 du Conseil, du 15 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2111/1999 concernant (...)
Retour
haut de page