Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de betteraves.

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Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de betteraves.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants;

Vu la directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves;

Vu la directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, la directive 66/400/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves et notamment son article 1er;

Vu la directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres quant aux inspections non officielles sur pied, la directive 66/400/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves et notamment son article 1er;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences de betteraves à l’intérieur de la Communauté.

Il ne s’applique pas aux semences de betteraves dont il est prouvé qu’elles sont destinées à l’exportation vers des pays tiers.

Art. 2.

Aux sens du présent règlement on entend par «commercialisation» la vente, la détention en vue de la vente, l’offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d’une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes:

- la fourniture de semences à des organismes officiels d’expérimentation et d’inspection,
- la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de service n’acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de service, en vue de la production de certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de service n’acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l’autorité de certification une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par la semence fournie.

Les modalités d’application des présentes dispositions sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 3.

1.

Au sens du présent règlement, on entend par:

A. Betteraves: les betteraves sucrières et fourragères de l’espèce Beta vulgaris L.
B. Semences de base: les semences,
a) qui ont été produites sous la responsabilité de l’obtenteur, selon des règles de sélection rigoureuses en ce qui concerne la variété;
b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées»;
c) qui répondent aux conditions prévues à l’annexe I, sous réserve des dispositions de l’article 6, pour les semences de base et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.
C. Semences certifiées: les semences,
a) qui proviennent directement de semences de base;
b) qui sont prévues pour la production de betteraves;
c) qui répondent aux conditions prévues à l’annexe I, sous réserve des dispositions de l’article 6 point b), pour les semences certifiées et
d)
i) pour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées,

ou

ii) dans le cas des conditions figurant à l’annexe I, partie A, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.
D. Semences monogermes: les semences génétiquement monogermes.
E. Semences de précision: les semences destinées aux semoirs de précision et qui, conformément aux dispositions de l’annexe I partie A, point 3, lettre b), sous bb et cc), ne donnent qu’une seule plantule.
F. Petits emballages CE: les emballages contenant les semences certifiées suivantes:
- semences monogermes ou de précision: à concurrence d’un nombre de 100.000 glomérules ou graines ou à concurrence d’un poids net de 2,5 kg à l’exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d’enrobage ou d’autres additifs solides;
- semences autres que des semences monogermes ou de précision: à concurrence d’un poids net de 10 kg à l’exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d’enrobage ou d’autres additifs solides.

2.

Les différents types de variétés de betteraves, y compris les composants destinés à la certification, peuvent être spécifiés et définis par règlement grand-ducal.

3.

Lorsque l’examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, lettre C, point d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

i) les inspecteurs:
a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;
b) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des inspections;
c) sont officiellement agréés par le service de certification des semences de l’Etat membre concerné, cet agrément comportant soit une prestation de serment soit la signature d’un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;
d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles;
ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants;
iii) une proportion des cultures de semences fait l’objet d’une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10% dans le cas des cultures autogames et de 20% pour les cultures xénogames, ou de 5% et 15% respectivement si la réalisation d’essais officiels en laboratoire au moyen de protocoles morphologiques, physiologiques ou, le cas échéant, biochimiques pour la définition de l’identité et de la pureté variétales est prévue;
iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l’identité et de la pureté variétales,
v) lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent prévoir notamment le retrait de l’agrément visé au paragraphe 3 point i) c). Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est annulée, à moins qu’il ne puisse être démontré que les semences remplissent quand même l’ensemble des conditions requises.

4.

D’autres mesures applicables à la pratique d’examens sous contrôle officiel peuvent être fixées par règlement grand-ducal.

Jusqu’à l’adoption de telles mesures, les conditions fixées à l’article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont respectées.

Art. 4.

Au sens du présent règlement, on entend par examen officiel, le contrôle de la production en vue de la commercialisation et de la commercialisation des semences de betteraves, effectués par un des organismes de contrôle visés par la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants.

Art. 5.

1.

Les semences de betteraves ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées.

2.

Ne peuvent être commercialisées que les semences des variétés inscrites soit à la liste officielle des variétés, mentionnée par l’article 9 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants, soit au catalogue commun des variétés des espèces agricoles.

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent être commercialisées:

- les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base et,
- les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous réserve que leur identité soit garantie.

4.

Les examens officiels des semences sont effectués selon les méthodes internationales en usage.

Art. 6.

En dérogation à l’article 5 un règlement grand-ducal peut autoriser,

a) la certification officielle et la commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions fixées à l’annexe I en ce qui concerne la faculté germinative; à cette fin, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu’il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant son nom et son adresse et le numéro de référence du lot;
b) dans l’intérêt d’un approvisionnement rapide en semences, la certification officielle et la commercialisation jusqu’au premier destinataire commercial de semences des catégories semences de base ou semences certifiées, pour lesquelles ne serait pas terminé l’examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions fixées à l’annexe I en ce qui concerne la faculté germinative. La certification n’est accordée que sur présentation d’un rapport d’analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l’adresse du premier destinataire; toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l’analyse provisoire; l’indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas prévus à l’article 22 en ce qui concerne la multiplication hors de la Communauté.

Art. 7.

1.

Nonobstant les dispositions de l’article 5 paragraphe 1, les producteurs sont autorisés à commercialiser:

a) de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection,
b) des quantités appropriées de semences destinées à d’autres fins, d’essai ou d’expérimentation, dans la mesure où elles appartiennent à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue a été déposée.

Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l’environnement. L’évaluation des risques, pour la santé humaine et l’environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, doit être effectuée selon les dispositions de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

2.

Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe 1 point b) peuvent être données, les dispositions relatives au marquage des emballages, les quantités ainsi que les conditions dans lesquelles de telles autorisations peuvent être accordées, sont fixés par règlement grand-ducal.

Art. 8.

La description éventuellement requise des composants généalogiques est, à la demande de l’obtenteur, tenue confidentielle.

Art. 9.

1.

Au cours de la procédure de contrôle des variétés et au cours de l’examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.

2.

Au cours de l’examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximal d’un lot et le poids minimal d’un échantillon sont indiqués à l’annexe II.

Art. 10.

Les semences de base et les semences certifiées ne peuvent être commercialisées qu’en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 11 à 14, selon le cas, d’un système de fermeture et d’un marquage.

Art. 11.

1.

Les emballages de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages CE, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu’ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l’étiquette officielle prévue à l’article 12, point a), ni l’emballage ne montrent de traces de manipulation.

Afin d’assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l’incorporation dans celui-ci de l’étiquette susvisée, soit l’apposition d’un scellé officiel.

Les mesures prévues à l’alinéa précédent ne sont pas indispensables dans le cas d’un système de fermeture non réutilisable.

2.

Sauf dans le cas de fractionnement en petits emballages CE, il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu’officiellement ou sous contrôle officiel. Dans ce cas, il est également fait mention sur l’étiquette prévue à l’article 12 point a), de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l’a effectuée.

3.

Les petits emballages CE sont fermés de façon qu’ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que le marquage ni l’emballage ne montrent de traces de manipulation. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel.

Art. 12.

Les emballages de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages CE,

a) sont pourvus, à l’extérieur, d’une étiquette officielle qui n’a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l’annexe III, partie A, et dont les indications sont rédigées dans une des langue officielles de la Communauté. La couleur de l’étiquette est blanche pour les semences de base et bleue pour les semences certifiées. Lorsque l’étiquette est pourvue d’un oeillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. L’emploi d’étiquettes officielles adhésives est autorisé; celles-ci peuvent être utilisées en tant que fermeture officielle. Un règlement grand-ducal peut prévoir, dans le respect des prescriptions communautaires, que les indications prescrites à l’annexe III sous A soient apposées, sous contrôle officiel, de manière indélébile et selon le modèle de l’étiquette sur l’emballage. Si dans le cas prévu à l’article 6 point a), les semences de base ne répondent pas aux conditions fixées à l’annexe I quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l’étiquette.
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l’étiquette et reproduisant au moins les indications prévues à l’annexe III, partie A, points 3, 5, 6, 11 et 12, pour l’étiquette; la notice est constituée de façon qu’elle ne puisse être confondue avec l’étiquette visée au point a). La notice n’est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de manière indélébile sur l’emballage ou lorsque, conformément au point a), une étiquette adhésive ou une étiquette d’un matériel indéchirable est utilisée.

Art. 13.

Les petits emballages CE:

a) sont pourvus à l’extérieur, conformément aux indications de l’annexe III partie B, d’une étiquette du fournisseur, d’une inscription imprimée, ou d’un cachet rédigé dans une des langues officielles de la Communauté Européenne. Pour les emballages transparents, cette étiquette peut être glissée à l’intérieur à condition qu’elle soit lisible à travers l’emballage. La couleur de l’étiquette est blanche pour les semences de base et bleue pour les semences certifiées.
b) sont pourvus d’un numéro d’ordre attribué officiellement et apposé soit à l’extérieur de l’emballage, soit sur l’étiquette du fournisseur prévue au point a).

Le marquage des petits emballages CE prescrit sous a) et b) peut être remplacé par une vignette adhésive officielle à condition que les indications requises soient reprises sur la vignette; en cas d’utilisation d’une vignette adhésive officielle, la couleur de l’étiquette est blanche pour les semences de base et bleue pour les semences certifiées.

Le fournisseur responsable de la fermeture de petits emballages CE et de l’apposition des étiquettes de fournisseur prescrites sous a) doit tenir une comptabilité se rapportant aux lots de semences fractionnés en petits emballages CE, en rapport avec les numéros d’ordre officiels attribués. Lors du fractionnement, un échantillon de chaque lot de semences sera prélevé officiellement.

Les opérations de fractionnement font l’objet d’une surveillance officielle effectuée par sondage. A cette fin, la comptabilité est tenue à la disposition des organismes officiels de contrôle, visée à l’article 5 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants, pendant trois ans.

Un règlement grand-ducal peut fixer d’autres conditions applicables aux petits emballages.

Art. 14.

En cas de demande, les petits emballages CE sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel selon l’article 10 et 11.

Art. 15.

1.

Les dispositions de l’article 10 à 12 du présent règlement en ce qui concerne l’emballage, le système de fermeture et de marquage ne sont pas applicables à la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, sous réserve des dispositions ci-après:

a) dans un même établissement de vente, il ne peut se trouver en aucun moment plus d’un emballage ou récipient ouvert renfermant des semences de la même variété et catégorie; l’étiquette et le système de fermeture d’origine doivent être fixés visiblement sur l’emballage ou le récipient ouvert.
b) si la quantité des semences commercialisées dépasse celle prévue pour les petits emballages, la facture délivrée à l’acheteur au moment de la vente doit porter le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur, ainsi que le nom de l’espèce, le nom de la variété et la catégorie des semences; la facture portant les indications relevées ci-dessus, doit accompagner les semences de leur lieu d’entreposage à celui de leur destination.

2.

Les dispositions de l’article 10 à 12 du présent règlement en ce qui concerne l’emballage, le système de fermeture et de marquage ne sont pas applicables à la commercialisation de semences de betteraves en petits emballages.

Art. 16.

Dans les cas visés à l’article 11 paragraphe 1, à l’article 14 et à l’article 22, il est dû une taxe de plombage et d’étiquetage à verser à l’Administration des services techniques de l’agriculture. Le montant de la taxe est fixée à 0,15 euros par emballage ne dépassant pas cinq kg, à 0,3 euros par emballage d’un poids se situant entre cinq et vingt-cinq kg et à 0,5 euros par emballage dépassant le poids précité.

Art. 17.

1.

Un règlement grand-ducal peut prévoir que, dans des cas autres que ceux déjà prévus par le présent règlement, les emballages de semences de base ou de semences certifiées de toute nature portent une étiquette du fournisseur, qui peut être une étiquette distincte de l’étiquette officielle ou prendre la forme des informations des fournisseurs, imprimées sur l’emballage proprement dit. Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également fixées par un règlement grand-ducal.

2.

L’étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de manière à ne pas pouvoir être confondue avec l’étiquette officielle visée à l’article 12.

Art. 18.

Dans le cas de semences d’une variété génétiquement modifiée, toute étiquette, officielle ou non, apposée sur le lot de semences ou tout document, officiel ou non, qui l’accompagne, en vertu des dispositions du présent règlement, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

Art. 19.

Tout traitement chimique des semences de base ou des semences certifiées est mentionné soit sur l’étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l’emballage ou à l’intérieur de celui-ci. Pour les petits emballages CE, ces mentions peuvent figurer directement sur l’emballage ou à l’intérieur de celui-ci.

Art. 20.

Les semences commercialisées conformément au présent règlement ne sont soumises, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les conditions d’examen, le marquage et la fermeture, à aucune restriction de commercialisation autres que celles prévues par ce règlement ou par toute autre prescription communautaire.

Art. 21.

Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base peuvent être commercialisées conformément à l’article 5 paragraphe 3 sont les suivantes:

a) les semences ont été contrôlées officiellement par les organismes de contrôle compétents pour la certification, conformément aux dispositions applicables à la certification des semences de base;
b) les semences sont emballées conformément au présent règlement

et

c) les emballages portent une étiquette officielle donnant au moins les indications suivantes:
- service de certification et Etat membre, ou leur sigle distinctif,
- numéro de référence du lot
- mois et année de fermeture

ou

- mois et année du dernier prélèvement officiel d’échantillons en vue de la certification,
- espèce indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun, ou sous les deux; indiquer s’il s’agit de betteraves sucrières ou fourragères,
- variété indiquée au moins en caractères latins
- mention «prébase»,
- nombre de générations précédant les semences de la catégorie “ semences certifiées ”.

L’étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d’un trait violet.

Art. 22.

1.

Les semences de betteraves:

- provenant directement de semences de base officiellement certifiées dans un ou plusieurs Etats membres ou dans un pays tiers auquel l’équivalence a été accordée, conformément aux prescriptions communautaires,

et

- récoltées dans un autre Etat membre, doivent sur demande être officiellement certifiées comme semences certifiées, si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions fixées à l’annexe I partie A pour la catégorie concernée et s’il a été constaté lors d’un examen officiel, que les conditions fixées à l’annexe I partie B pour la même catégorie ont été respectées.

Lorsque, dans ce cas, les semences ont été produites directement à partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieures aux semences de base, ces semences peuvent être certifiées officiellement comme semences de base si les conditions prévues pour cette catégorie ont été respectées.

2.

Les semences de betteraves, qui ont été récoltées dans la Communauté et sont destinées à être certifiées conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont:

- emballées et étiquetées à l’aide d’une étiquette officielle remplissant les conditions fixées à l’annexe IV, points A et B, conformément aux dispositions de l’article 12,

et

- accompagnées d’un document officiel remplissant les conditions fixées à l’annexe IV, point C.

Les dispositions du premier alinéa relatives à l’emballage et l’étiquetage ne s’appliquent pas si les autorités responsables de l’inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces semences non définitivement certifiées en vue de leur certification et celles responsables de la certification sont les mêmes ou s’accordent sur cette exemption.

3.

Les semences betteraves:

- provenant directement de semences de base officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs Etats membres soit dans un pays tiers auquel l’équivalence a été accordée conformément aux prescriptions communautaires,

et

- récoltées dans un pays tiers, doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme semences certifiées, si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisante aux conditions prévues dans une décision d’équivalence communautaire pour la catégorie concernée et s’il a été constaté, lors d’un examen officiel, que les conditions prévues à l’annexe I partie B pour la même catégorie ont été respectées.

Art. 23.

1.

Au cours de la commercialisation, il doit être effectué, au moins par sondage, un contrôle officiel des semences de betteraves afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions du présent règlement.

2.

Sans préjudice de la libre circulation des semences à l’intérieur de la Communauté, lors de la commercialisation de quantités de semences supérieures à 2 kg provenant d’un pays tiers les indications suivantes doivent être fournies:

a) espèce,
b) variété,
c) catégorie,
d) pays de production et service de contrôle officiel,
e) pays d’expédition,
f) importateur,
g) quantité de semences.

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies.

Art. 24.

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités particulières concernant:

- les conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées;
- les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées;
- les conditions dans lesquelles des quantités appropriées de semences, d’une provenance connue et approuvées par les organismes de contrôle, peuvent être commercialisées en ce qui concerne la conservation in situ et l’utilisation durable des ressources génétiques des plantes qui sont associées à des habitats naturels ou semi-naturels spécifiques et sont menacées d’érosion génétique.

Art. 25.

Un règlement grand-ducal peut fixer d’autres modalités concernant le contrôle sur pied ainsi que la certification de semences de betteraves de production luxembourgeoise.

Art. 26.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à celles de l’article 15 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants.

Art. 27.

Le règlement grand-ducal du 19 avril 1991 concernant la commercialisation des semences de betteraves est abrogé.

Art. 28.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 7 juin 2000.

Pour le Grand-Duc:
Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Dir. 66/400, 98/95 et 98/96.

ANNEXE I

Conditions pour la certification

A.

Culture
1. Les précédents culturaux du champ de production n’ont pas été incompatibles avec la production de semences de Beta vulgaris de la variété de la culture, et le champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues des cultures précédentes.
2. La culture possède suffisamment d’identité et de purété de la variété.
3. Le producteur de semences soumet à l’examen du service de certification toutes les multiplications de semences d’une variété.
4. Pour les «semences certifiées» de toutes catégories, il est procédé à au moins une inspection sur pied, officielle ou sous contrôle officiel, et, pour les semences de base, à au moins deux inspections officielles sur pied, l’une portant sur les planchons, l’autre sur les porte - graines.
5. L’état cultural du champ de production et l’état de développement, de la culture permettent un contrôle suffisant de l’identité et de la pureté de la variété.
6. Les distances minimales de sources polliniques voisines sont de:

Culture

Distance minimale

1.

Pour la production de semences de base

-

par rapport à toute source pollinique du genre Beta

1000

m

2.

Pour la production de semences certifiées

a)

de betterave sucrière

-

par rapport à toute source pollinique du genre Beta

non incluse ci-dessous

1000

m

-

le fécondant spécifié ou l’un des fécondants étant diploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave sucrière tétraploïde

600

m

-

le fécondant spécifié étant exclusivement tétraploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave sucrière diploïde

600

m

-

par rapport aux sources de pollen de betterave sucrière dont la ploïdie est inconnue

600

m

-

le fécondant spécifié ou l’un des fécondants étant diploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave sucrière diploïde

300

m

-

le fécondant spécifié étant exclusivement tétraploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave sucrière tétraploïde

300

m

-

entre deux champs de production de semences de betterave sucrière dans lesquels la stérilité mâle n’est pas utilisée

300

m

b)

de betterave fourragère

-

par rapport à toute source pollinique du genre Beta non incluse ci-dessous

1000

m

-

le fécondant spécifié ou l’un des fécondants étant diploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave fourragère tétraploïde

600

m

-

le fécondant spécifié étant exclusivement tétraploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave fourragère diploïde

600

m

-

par rapport aux sources polliniques de betterave fourragère dont la ploïdie est inconnue

600

m

-

le fécondant spécifié ou l’un des fécondants étant diploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave fourragère diploïde

300

m

-

le fécondant spécifié étant exclusivement tétraploïde, par rapport aux sources polliniques de betterave fourragère tétraploïde

300

m

-

entre deux champs de production de semences de betterave fourragère dans lesquelles la stérilité mâle n’est utilisée.

300

m

Il est permis de s’affranchir des distances précitées s’il existe une protection suffisante à l’égard de tout fécondant étranger indésirable. Aucun isolement n’est requis entre les cultures de semences à même fécondant.

Pour établir la ploïdie des composants porte-graines et émetteurs de pollen de cultures productrices de semences, il convient de se référer au catalogue commun, ou aux catalogues nationaux des variétés dressées conformément au présent règlement. Si cette information fait défaut pour une variété quelconque, la ploïdie est à considérer comme inconnue et un isolement minimal de 600 m s’impose.

B.

Semences
1. Les semences possèdent suffisamment d’identité et de pureté de la variété.
2. La présence de maladies réduisant la valeur d’utilisation des semences n’est tolérée que dans la limite la plus faible possible.
3. Les semences répondent en outre aux conditions suivantes:
a)

Pureté

minimale

spécifique(1)

(% du poids)

Faculté

germinative

minimale (%

des glomérules

ou semences

pures)

Taux minimal

d’humidité(1)

(% du poids)

aa) Betteraves sucrières

- Semences monogerme

97

80

15

- Semences de précision

97

75

15

- Semences plurigermes de

variétés dont le pourcentage

en diploïdes dépasse 85

97

73

15

- Autres semences

97

68

15

bb) Betteraves fourragères

- Semences plurigermes de

variétés dont le pourcentage

en diploïdes dépasse 85,

semences monogermes,

semences de précision

97

73

15

- Autres semences

97

68

15

   Le pourcentage en poids de semences d’autres plantes ne dépasse pas 0,3

(1) A l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage, ou d'autres additifs solides.

b) Conditions supplémentaires requises pour les semences monogermes et pour les semences de précision.
aa) Semences monogermes:

Au minimum 90% des glomérules germés ne donnent qu’une seule plantule.

Le pourcentage en glomérules donnant trois plantules ou plus ne dépasse pas 5% calculés sur les glomérules germés.

bb) Semences de précision de betteraves sucrières:

Au minimum 70% des glomérules germés ne donne qu’une seule plantule.

Le pourcentage en glomérules donnant trois plantules ou plus ne dépasse pas 5% calculés sur les glomérules germés.

cc) Semences de précision de betteraves fourragères:

Pour les variétés dont le pourcentage en diploïdes dépasse 85, au moins 58% des glomérules germés ne donnent qu’une seule plantule. Pour toutes les autres semences, au moins 63% des glomérules germés ne donnent qu’une seule plantule. Le pourcentage en glomérules donnant trois plantules ou plus ne dépasse pas 5%, calculé sur les glomérules germés.

dd) Pour les semences de la catégorie «Semences de base», le pourcentage en poids de matières inertes ne dépasse pas 1,0. Pour les semences de la catégorie «Semences certifiées», le pourcentage en poids de matières inertes ne dépasse pas 0,5. En ce qui concerne les semences enrobées de ces deux catégories, le respect de ces conditions est vérifié sur la base d’échantillons prélevés sur des semences transformées qui ont été partiellement décortiquées (polies ou broyées) mais qui n’ont pas encore été enrobées, sans préjudice de l’examen officiel de la pureté analytique minimale des semences enrobées.
c) Un règlement grand ducal peut interdire l’introduction de semences de betteraves dans les zones reconnues comme «indemnes de rhizomanie».

ANNEXE II

Poids maximal d’un lot:

20 tonnes,

Poids minimal d’un échantillon:

500 grammes.

Le poids maximal d’un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %

ANNEXE III

Marquage

A.

ETIQUETTE OFFICIELLE

I.

Indications prescrites
1. «Règles et normes CE».
2. Service de certification et Etat membre ou leur sigle.
3. Numéro de référence du lot.
4. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé . .… (mois et année)»

ou

mois et année du dernier prélèvement officiel d’échantillons en vue de la certification, exprimés par la mention: «(échantillon . .… mois et année)».

5. «Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux; indication précisant s’il s’agit de betteraves sucrières ou fourragères».
6. Variété, indiquée au moins en caractères latins.
7. Catégorie.
8. Pays de production.
9. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de glomérules ou de graines pures.
10. En cas d’indication du poids et d’emploi de pesticides granulés, de substances d’enrobage ou d’autres additifs solides, l’indication de la nature de l’additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de graines pures et le poids total.
11. Pour les semences monogermes: mention «monogermes».
12. Pour les semences de précision: mention «précision».
13. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots «réanalysée (mois et année)» et le service responsable de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette adhésive officielle apposée sur l’étiquette officielle.

II.

Dimensions minimales

110 mm x 67 mm.

B.

ETIQUETTE DU FOURNISSEUR OU INSCRIPTION SUR L’EMBALLAGE
(petit emballage CE)
Indications prescrites
1. «Petit emballage CE».
2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d’identification.
3. Numéro d’ordre attribué officiellement.
4. Service ayant attribué le numéro d’ordre et nom de l’Etat membre ou leur sigle.
5. Numéro de référence pour autant que le numéro d’ordre officiel ne permet pas d’identifier le lot.
6. «Espèce, indiquée au moins en caractères latins; indication précisant s’il s’agit de betteraves sucrières ou fourragères».
7. Variété «indiquée au moins en caractères latins».
8. «Catégorie».
9. Poids net ou brut ou nombre de glomérules ou de graines pures.
10. En cas d’indication du poids et d’emploi de pesticides granulés, de substances d’enrobage ou d’autres additifs solides, l’indication de la nature de l’additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de graines pures et le poids total.
11. Pour les semences monogermes: mention «monogermes».
12. Pour les semences de précision: mention «précision».

ANNEXE IV

Etiquette et document dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un
autre Etat membre

A.

Indications devant figurer sur l’étiquette
- Autorité responsable de l’inspection sur pied et Etat membre ou leurs sigles.
- Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux; indication précisant s’il s’agit de betteraves sucrières ou fourragères.
- Variété, indiquée au moins en caractères latins.
- Catégorie.
- Numéro de référence du champ ou du lot.
- Poids net ou brut déclaré.
- Les mots «semences non certifiées définitivement».

B.

Couleur de l’étiquette

L’étiquette est de couleur grise.

C.

Indications devant figurer dans le document
- Autorité délivrant le document.
- Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux; indication précisant s’il s’agit de betteraves sucrières ou fourragères.
- Variété, indiquée au moins en caractères latins.
- Catégorie.
- Numéro de référence des semences employées et nom du pays ou des pays ayant procédé à leur certification.
- Numéro de référence du champ ou du lot.
- Surface cultivée pour la production du lot couvert par le document.
- Quantité de semences récoltées et nombre d’emballages.
- Attestation que les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les semences proviennent ont été remplies.
- Le cas échéant, résultats d’une analyse préliminaire des semences.

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