Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les employés de sécurité et de gardiennage conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et les sociétés de gardiennage suivantes: Securicor S.A., Securitas Luxembourg S.A., Brink's Ziegler S.A. et securel S.A., d'autre part.
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les employés de sécurité et de gardiennage conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les sociétés de gardiennage suivantes: Securicor S.A., Securitas Luxembourg S.A., Brink's Ziegler S.A. et Securel S.A., d'autre part.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 9 de la loi du 12 mai 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La convention collective de travail pour les employés de sécurité et de gardiennage, conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les sociétés de gardiennage suivantes: Securicor S.A., Securitas Luxembourg S.A., Brink's Ziegler S.A. et Securel S.A., d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.
Art. 2.
Le Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée.
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Palais de Luxembourg, le 17 juillet 2000. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen |
- Règlement grand-ducal du 6 mars 1995 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail (...) (Mémorial A n° 22 de 1995)
- Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et (...) (Mémorial A n° 58 de 1994)
- Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel. (Mémorial A n° 15 de 1993)
- Texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés (...) (Mémorial A n° 74 de 1989)
- Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. (Mémorial A n° 35 de 1989)
- Loi du 26 juillet 1975 modifiant et complétant la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé (...) (Mémorial A n° 45 de 1975)
- Loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé. (Mémorial A n° 21 de 1966)
- Arrêté grand-ducal du 8 août 1947 portant réglementation des jours fériés légaux. (Mémorial A n° 38 de 1947)
- Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
- Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage (...) (Mémorial A n° 44 de 1937)
- Loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail. (Mémorial A n° 35 de 1965)
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