Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les employés de sécurité et de gardiennage conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et les sociétés de gardiennage suivantes: Securicor S.A., Securitas Luxembourg S.A., Brink's Ziegler S.A. et securel S.A., d'autre part.
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les employés de sécurité et de gardiennage conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les sociétés de gardiennage suivantes: Securicor S.A., Securitas Luxembourg S.A., Brink's Ziegler S.A. et Securel S.A., d'autre part.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 9 de la loi du 12 mai 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La convention collective de travail pour les employés de sécurité et de gardiennage, conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les sociétés de gardiennage suivantes: Securicor S.A., Securitas Luxembourg S.A., Brink's Ziegler S.A. et Securel S.A., d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.
Art. 2.
Le Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée.
Palais de Luxembourg, le 17 juillet 2000. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen |
- Règlement grand-ducal du 6 mars 1995 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail (...) (Mémorial A n° 22 de 1995)
- Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et (...) (Mémorial A n° 58 de 1994)
- Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel. (Mémorial A n° 15 de 1993)
- Texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés (...) (Mémorial A n° 74 de 1989)
- Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. (Mémorial A n° 35 de 1989)
- Loi du 26 juillet 1975 modifiant et complétant la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé (...) (Mémorial A n° 45 de 1975)
- Loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé. (Mémorial A n° 21 de 1966)
- Arrêté grand-ducal du 8 août 1947 portant réglementation des jours fériés légaux. (Mémorial A n° 38 de 1947)
- Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
- Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage (...) (Mémorial A n° 44 de 1937)
- Loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail. (Mémorial A n° 35 de 1965)
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