Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 abrogeant le règlement grand-ducal du 16 octobre 1970 fixant les marges maxima applicables au matériel de chauffage central.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 abrogeant le règlement grand-ducal du 16 octobre 1970 fixant les marges maxima applicables au matériel de chauffage central.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 16 octobre 1970 fixant les marges maxima applicables au matériel de chauffage central.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 28 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen


Retour
haut de page