V1.9.7 - 202010071413
Acte modifié
Type : règlement grand-ducal
Signature : 27/10/2000
Publication : 14/11/2000
Mémorial : A113
Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural
Sujets principaux : produit agricole
Sujets secondaires : contrôle
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/10/27/n6/jo
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