Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 déterminant le taux d'intérêt légal pour l'année 2001.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2001.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2001 à cinq virgule soixante-quinze pour cent (5,75%).

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.

Henri


Retour
haut de page