Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CE) no 1493/1999 relatives au régime d'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CE) no 1493/1999 relatives au régime d'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole;

Vu le règlement (CE) no 1227/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production;

Vu la décision no 2000/503/CE de la Commission du 25 juillet 2000 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2000/2001;

Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l'Institut viti-vinicole;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles tel qu'il est institué par le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole est appliqué au Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions du règlement précité, aux modalités prises en son application par la Commission Européenne ainsi qu'aux modalités complémentaires prévues aux articles 2 et suivants du présent règlement.

Art. 2.

Au sens du présent règlement on entend par:

- «Vignoble en pente raide» toute surface plantée de vignes dont la pente moyenne est égale ou supérieure à trente pour cent.
- «Vignoble en terrasses» toute surface plantée de vignes située en pente et constituée d'un exhaussement de sol maintenu par un ouvrage de soutènement et sur laquelle les travaux d'entretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe.

Art. 3.

Le bénéfice des aides à la restructuration et à la reconversion est limité aux exploitations viticoles, personnes physiques ou morales, dont le vignoble est situé à l'intérieur de la région viticole luxembourgeoise et qui soumettent à l'instance compétente visée à l'article 8 un projet de plan contenant une description détaillée des mesures de restructuration et de reconversion envisagées ainsi que des propositions de délai pour leur exécution.

Si le demandeur n'est pas propriétaire de la parcelle en question, il doit présenter l'accord par écrit du propriétaire de cette parcelle.

Art. 4.

Les mesures de restructuration et de reconversion doivent porter sur l'une des actions suivantes:

a) la reconversion variétale par l'une des variétés suivantes: Auxerrois, Pinot blanc, Pinot gris, Riesling, Gewürztraminer, Pinot noir, Chardonnay, Muscat Ottonel;
b) la réimplantation d'un vignoble en vue d'une amélioration technique de son exploitation par l'augmentation de l'écartement des rangs, le nouvel écartement devant être au moins de un mètre quatre-vingt-dix, à l'exception des vignobles en pente raide ou en terrasses dont l'écartement des rangs est au moins de un mètre quatre-vingt.

Art. 5.

Le bénéfice des aides à la restructuration et à la reconversion est, par ailleurs, soumis au respect des conditions suivantes:

- les mesures proposées au projet de plan ne doivent pas conduire à une augmentation du potentiel de production;
- après l'achèvement des travaux, le nouvel écartement doit être de un mètre quatre-vingt-dix au moins, à l'exception des vignobles en pente raide ou en terrasses dont l'écartement des rangs doit être de un mètre quatre-vingt au moins;
- la plantation des vignes doit être effectuée avec du matériel de multiplication certifié ou standard;
- le matériel utilisé pour la constitution du vignoble doit être à l'état de neuf;
- les vignobles concernés doivent avoir une superficie d'un seul tenant de 10 ares au moins;
- la distance entre les piquets ou les amarres et le dispositif d'abornement doit être au moins de un mètre;
- la distance entre le premier rang du vignoble faisant l'objet de la demande d'aide et le dernier rang de la vigne adjacente doit représenter au moins la moitié de la distance inter-rangs imposée en vertu du présent règlement.

Art. 6.

Sont exclues du bénéfice du présent régime d'aide:

- les superficies ayant fait l'objet de mesures de remembrement depuis moins de dix ans à compter à partir de la mise en possession provisoire visée à l'article 34 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;
- les superficies incluses au périmètre provisoire d'un projet de remembrement en application de l'article 15 de la loi modifiée du 25 mai 1964 précitée;
- les superficies ayant fait l'objet d'une prime à l'abandon définitif en vertu de la réglementation communautaire;
- les superficies situées en dehors du périmètre viticole.

Art. 7.

(1)

Pour la campagne viticole 2000/2001 l'aide à la restructuration et à la reconversion est limitée à un nombre total de 19 hectares et à un montant total de 150.000 EUR.

(2)

Pour les vignobles en pente raide et les vignobles en terrasses, l'aide est fixée à un montant de 400.000 LUF par hectare. Les demandes relatives à ces vignobles sont prioritairement prises en compte.

Au cas où le nombre de plans introduits et approuvés dépasse le nombre total de 19 hectares et/ou le montant total de 150.000 EUR, les demandes relatives à des vignobles gravement endommagés par les intempéries de l'année 2000 sont prioritairement prises en compte et ce dans l'ordre décroissant de la surface endommagée de chaque demande.

L'ordre décroissant de la superficie totale de chaque demande s'applique également à toutes les autres demandes.

Par vignoble gravement endommagé on entend des vignobles qui ont subi des pertes de récolte dépassant 60% d'une récolte moyenne normale calculée sur base des trois dernières années sans sinistre notable.

(3)

Pour tous les vignobles non visés au paragraphe (2), l'aide est fixée par hectare en fonction du montant de 150.000 EUR restant encore disponible après déduction du montant total des aides allouées en vertu du paragraphe (2) sans pouvoir être inférieure à 250.000 LUF par hectare.

Au cas où le nombre de plans introduits et approuvés dépasse le montant disponible visé à l'alinéa ci-avant, les demandes sont prises en considération selon les priorités fixées au paragraphe (2).

Art. 8.

L'Institut viti-vinicole est désigné comme instance compétente pour l'application du régime d'aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

L'instance compétente est chargée de la gestion administrative du régime d'aides et du contrôle de l'application du présent règlement ainsi que des règlements CE en la matière.

Art. 9.

Les demandes en l'obtention de l'aide visée à l'article 7 doivent être déposées auprès de l'instance compétente au plus tard le quinze janvier pour la campagne 2000/2001.

Elles sont à introduire à l'aide d'un formulaire dûment complété et mis à la disposition des intéressés.

Après réception des demandes l'instance compétente procède à la vérification des indications fournies et soumet la demande, pour décision, au Ministre ayant dans ses attributions la viticulture.

Il ne peut être introduit qu'une seule demande et un seul projet de plan par exploitation viticole au titre d'une même campagne.

Art. 10.

La réalisation des travaux prévus au projet de plan ne peut être entamée avant l'approbation de la demande par le Ministre.

Le demandeur de l'aide doit communiquer à l'instance compétente le début des travaux et au plus tard le 1er mai de l'année suivant l'approbation du Ministre.

Art. 11.

Tous les travaux de restructuration et de reconversion doivent être réalisés dans un délai de deux ans à partir de leur début.

Ces travaux sont considérés comme étant achevés lorsque la parcelle présente les caractéristiques nécessaires permettant une utilisation économique durable et que toutes les conditions prévues à l'article 5 du présent règlement sont remplies.

Le demandeur de l'aide doit informer l'instance compétente de l'achèvement des travaux aux fins de vérification sur place.

Le paiement de l'aide est effectué sur base du constat de l'exécution conforme des travaux.

Art. 12.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.

Henri


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