Règlement grand-ducal du 10 mars 2001 fixant les conditions du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation d'un service de radiomessagerie.

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Règlement grand-ducal du 10 mars 2001 fixant les conditions du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation d'un service de radiomessagerie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 novembre 1996 portant approbation de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi que de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994, du Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, à la Convention de l'Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs, signé à Genève, le 22 décembre 1992, des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence des plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et de la Conférence des plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994);

Vu la loi du 27 novembre 1996 portant approbation de la Convention pour la création du Bureau Européen des Radiocommunications (BER), conclue à La Haye, le 23 juin 1993;

Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications;

Vu le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 fixant les conditions d'utilisation de parties du spectre des fréquences hertziennes;

Vu la directive 90/544/CEE du Conseil du 9 octobre 1990, relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté;

Vu la directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications modifiée par les directives 94/46/CE, 95/51/CE, 96/2/CE et 96/19/CE;

Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Aux termes du présent règlement, on entend par:

abonné au service: client ayant souscrit un abonnement au service soit directement avec l'opérateur, soit avec un fournisseur de services, soit avec une société de commercialisation de services;
appelant: personne ou machine qui envoie des messages et/ou des données destinés à des abonnés mobiles d'un service de radiomessagerie;
délai d'envoi: intervalle de temps séparant l'acceptation d'un message et/ou de données par le réseau de radiomessagerie et le moment où le message et/ou les données sont effectivement diffusés par le réseau de radiomessagerie;
équipement terminal: équipement radioélectrique mobile destiné à recevoir des messages et/ou données émis par un réseau de radiomessagerie et/ou à envoyer des messages et/ou données vers un réseau de radiomessagerie;
fournisseur de services: toute personne physique ou morale proposant un accès groupé à des services de contenu. Les opérateurs peuvent assurer eux-mêmes le rôle de fournisseur de services ou d'éditeur de contenus.
heure la plus chargée: durée ininterrompue d'une heure pendant laquelle le volume de trafic à véhiculer par le réseau de radiomessagerie est le plus grand;
licence: autorisation d'établir et d'exploiter un réseau et/ou des services de télécommunications mobiles conformément aux conditions déterminées par le présent règlement et conformément à la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications, complétées éventuellement par des conditions supplémentaires, ladite autorisation comprenant le cas échéant l'allocation des fréquences pouvant être utilisées par l'opérateur;
loi: la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications;
opérateur: toute personne physique ou morale exploitant un réseau de radiomessagerie;
10° réseau de radiomessagerie: ensemble d'équipements et de moyens nécessaires à offrir un service de radiomessagerie sur tout ou partie du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, conformément aux conditions décrites dans le présent règlement et le cas échéant complétées par les dispositions de la licence;
11° service de radiomessagerie: toute émission et/ou réception par voie radioélectrique de messages d'alerte et/ou de messages numériques ou alphanumériques et/ou de données;
12° société de commercialisation de services: toute entité ayant établi un accord commercial avec un opérateur afin de commercialiser le ou les services de ce dernier;
13° taux d'échec: probabilité qu'un message envoyé par l'appelant et transmis correctement au réseau de radiomessagerie ne soit pas reçu correctement par l'abonné du service de radiomessagerie se trouvant dans la zone de couverture et/ou probabilité qu'une communication à destination ou au départ d'un abonné mobile se trouvant dans la zone de couverture ne puisse être établie;
14° UIT: Union Internationale des Télécommunications;
15° zone de couverture: zone géographique faisant partie du territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans laquelle l'opérateur déclare offrir son service;

(2)

Les définitions figurant dans la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications s'appliquent, le cas échéant au présent règlement.

Art. 2.

(1)

Toute licence octroyée sur base du présent règlement et sur demande du requérant couvre l'exploitation d'un réseau de radiomessagerie associé, le cas échéant, à un service de radiomessagerie, en ce compris les équipements et moyens y afférents nécessaires à la mise en place de la partie radio, sur tout ou partie du territoire.

(2)

Le réseau de l'opérateur doit permettre à des équipements terminaux mobiles de recevoir ou d'envoyer des messages et/ou données de radiomessagerie lorsque ceux-ci se trouvent dans la zone de couverture.

(3)

L'opérateur est autorisé à construire et à exploiter sa propre infrastructure fixe, comprenant notamment des liaisons filaires et/ou hertziennes, conformément à l'article 4 du présent règlement.

(4)

Les liaisons nécessaires pour l'opérateur à l'établissement et à l'exploitation de sa propre infrastructure fixe peuvent être établies par celui-ci conformément au paragraphe 3 du présent article, et/ou établies par voie de lignes louées par tout opérateur exploitant des infrastructures de télécommunications conformément aux dispositions de la section 1 du Titre II de la loi.

Art. 3.

(1)

Tout exploitant peut établir sa propre infrastructure fixe pour connecter les différentes parties de son réseau, limité exclusivement aux connexions entre les éléments du réseau, ainsi qu'entre le réseau et les points d'interconnexion de tout autre réseau de télécommunications, auquel son réseau est connecté. Lorsque la connexion est une connexion filaire, l'Institut doit en être informé au plus tard 7 jours après sa mise en place. Lorsque la connexion est un faisceau hertzien, celle-ci est établie conformément à l'article 30 de la loi et à l'article 6(4) du présent règlement.

(2)

L'opérateur d'un service de radiomessagerie ne peut exploiter son infrastructure fixe que pour l'acheminement du trafic au départ ou à destination d'un abonné au service de radiomessagerie.

Art. 4.

(1)

La licence établit les éléments suivants:

a) la partie du territoire sur lequel l'opérateur est autorisé à établir et à exploiter son réseau;
b) la ou les fréquences assignée(s) à l'opérateur;
c) le type de réseau que l'opérateur est autorisé à établir et à exploiter;
d) le taux d'échec des communications, au maximum 2% à l'heure la plus chargée, dépendant du type de réseau;
e) le délai d'envoi des messages et/ou des données à l'heure la plus chargée, dépendant du type de réseau.

(2)

Le déploiement du réseau de radiomessagerie doit avoir lieu dans la zone de couverture du réseau selon le calendrier et les conditions suivants:

- 95 % de la population dans la zone de couverture du réseau doit être couverte dans les 9 mois à partir du jour suivant celui de l'attribution de la licence;
- 98 % de la surface de la zone de couverture du réseau doit être couverte dans les 18 mois à partir du jour suivant celui de l'attribution de la licence.

(3)

Le respect des objectifs de couverture énoncés au paragraphe (2) est vérifié sur base des critères suivants:

- la réalisation exclusive de la couverture au moyen du réseau de l'opérateur;
- la couverture doit permettre d'offrir le service en dehors des bâtiments au moyen d'un équipement radioélectrique standard agréé pour le type de service de radiomessagerie offert par l'opérateur;
- l'équipement terminal standard, comprenant tous les accessoires nécessaires à la vérification de la couverture et de la qualité du réseau, sera mis gratuitement à disposition de l'Institut par l'opérateur.

Art. 5.

En matière de numérotation, l'opérateur est tenu de respecter les règles établies par l'Institut conformément à l'article 33 de la loi.

Art. 6.

(1)

Tout projet d'utilisation de fréquences par l'opérateur doit respecter les accords internationaux conclus par le Grand-Duché de Luxembourg en la matière, en ce compris les accords régionaux de coordination de fréquences.

Le ministre assigne les fréquences radioélectriques nécessaires au réseau de l'opérateur en fonction des besoins dûment justifiés de l'opérateur. Toute assignation de fréquences à un exploitant est subordonnée au droit, pour le ministre, d'imposer à l'opérateur les contraintes d'ingénierie radio requises pour l'utilisation des fréquences pour les besoins de leur coordination. Si le ministre le demande, l'opérateur participera à tous les travaux relatifs à la conclusion ou à la modification desdits accords avec les administrations compétentes des pays voisins. Les frais de participation à ces travaux sont supportés exclusivement par l'opérateur.

(2)

La licence ne peut être délivrée que si les fréquences demandées sont disponibles et qu'elles peuvent être coordonnées dans les soixante jours à partir de la date d'introduction de la demande. Un délai plus long peut être prévu pour les fréquences qui doivent être coordonnées sur le plan international.

(3)

Avant la mise en service de la partie radio de son réseau, l'opérateur doit être en possession d'une autorisation du ministre pour chaque station de base. Pour obtenir une telle autorisation l'opérateur indiquera au ministre par écrit pour chaque station de base:

a) les coordonnées géographiques en grades, minutes et secondes d'après le format WGS 84;
b) la hauteur équivalente de ou des antennes pour tous les 10 degrés dans le sens des aiguilles d'une montre;
c) la polarisation de ou des antennes;
d) les fréquences que l'opérateur propose d'utiliser pour celle-ci;
e) la puissance apparente rayonnée en dBW;
f) la directivité des systèmes d'antenne;
g) le diagramme de ou des antennes;
h) la date estimée de mise en service;
i) les calculs attestant de ce que le projet d'utilisation des fréquences à cette station de base est en conformité avec les conditions fixées pour son utilisation; et
j) toute information supplémentaire que le ministre solliciterait afin d'assurer la coordination adéquate des fréquences.

Le ministre a le droit de demander, pour chaque station de base, des modifications aux projets de l'opérateur afin de minimiser les interférences de fréquences possibles et d'assurer une coordination adéquate de celles-ci. En aucun cas, l'opérateur ne pourra mettre en service une station de base sans avoir reçu l'autorisation préalable du ministre.

Le ministre peut suggérer tout changement quant à l'architecture du réseau afin d'assurer la coordination des fréquences et leur utilisation optimale en fonction de la ou des normes retenues. Le ministre prend, dans la mesure du possible, sa décision dans les soixante jours de la réception des informations afférentes à chaque station de base.

(4)

L'opérateur peut demander au ministre l'autorisation d'établir des faisceaux hertziens afin d'établir sa propre infrastructure fixe. Le ministre délivrera l'autorisation, si les fréquences demandées sont disponibles et qu'elles peuvent

être coordonnées, dans les soixante jours à partir de la date d'introduction de la demande. Un délai plus long est à prévoir pour les fréquences qui doivent être coordonnées sur le plan international.

Art. 7.

L'opérateur met tout en oeuvre pour installer les antennes sur des supports tels que toitures de bâtiments ou pylônes existants, afin d'éviter une multiplication inutile des infrastructures existantes.

Art. 8.

(1)

Tous les équipements de télécommunications utilisés par les opérateurs dans leurs réseaux doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

(2)

L'opérateur doit permettre l'accès à son réseau à tout terminal conforme au règlement grand-ducal concernant les équipements hertziens et les équipements de terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

(3)

L'opérateur est tenu d'adhérer à tout organisme national ou international, désigné par l'Institut, qui est chargé de questions relatives à la normalisation et à l'exploitation de systèmes de radiomessagerie tels qu'il les exploite. Il participe, à ses propres frais, aux activités de ou des organismes en question.

Art. 9.

Toute licence est valable pour une période de vingt ans à partir de la date de l'octroi. A l'issue de cette période la licence est renouvelable par tacite reconduction pour des termes de cinq ans.

La décision de non-renouvellement, de retrait ou de suspension de la licence sera prise conformément aux articles 11 de la loi et 22 du présent règlement.

Art. 10.

(1)

La licence est personnelle et non cessible.

(2)

Le ministre est informé, au moins deux mois à l'avance de tout projet de modification quant à la structure, à la propriété ou au contrôle du capital de l'opérateur. Le ministre précise, sur proposition de l'Institut, les conditions et modalités dans lesquelles il doit être informé. Il peut interdire ladite modification s'il estime celle-ci contraire à l'intérêt public ou s'il a un doute sérieux quant à la capacité de l'opérateur de remplir ses obligations énoncées dans la loi, dans le présent règlement ou dans sa licence, compte tenu des changements prévus.

A défaut d'opposition dans les deux mois qui suivent l'information demandée au présent paragraphe, le ministre est censé approuver les projets de l'opérateur.

Art. 11.

Toute assignation de fréquences expire de plein droit si elle n'a pas été mise en service dans un délai de 18 mois à compter de la date d'assignation.

Art. 12.

Le droit d'établir et d'exploiter un réseau de radiomessagerie comporte l'obligation de verser à l'Etat un droit unique de licence dont le montant est fixé à: € 2.000.-

Ce montant est payable le jour de la signature de la licence à un compte désigné par l'Institut, d'un commun accord avec l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Art. 13.

(1)

Les redevances annuelles de mise à disposition des fréquences à verser à l'Etat sont fixées à: € 750.- par canal mis à disposition.

(2)

Ces redevances sont payables par anticipation à un compte désigné par l'Institut, d'un commun accord avec l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Le premier paiement est effectué dans un délai de trente jours calendrier à compter de la date de délivrance de la licence.

(3)

La redevance pour la mise à disposition de chaque canal supplémentaire doit être payée dans les trente jours suivant la date de la mise en service de ce canal, au prorata du nombre de mois restant jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

(4)

Pour l'application des dispositions des alinéas précédents, tout mois incomplet est compté comme un mois entier.

Art. 14.

(1)

La redevance annuelle de surveillance de la licence est fixée à 0,2% du chiffre d'affaires de l'opérateur réalisé sur le marché tombant sous la licence respective, avec un minimum de € 1.750.-.

(2)

La participation des opérateurs à la gestion du spectre des fréquences est fixée à: € 500.- par canal mis à disposition.

(3)

Ces redevances sont dues au plus tard le 31 janvier de l'année sur laquelle elles portent. Elles sont payables à l'Institut suivant les modalités fixées par celui-ci.

Art. 15.

(1)

Tout opérateur est tenu de donner accès à son réseau à tout fournisseur de services qui en fait la demande et dont l'offre de service est compatible avec le réseau visé. Les utilisateurs de l'opérateur doivent être en mesure de choisir le ou les fournisseurs de services de leur choix avec lesquels l'opérateur a conclu des accords commerciaux. Ce choix ne doit pas être entravé par la mise en oeuvre de dispositions particulières, notamment techniques, visant à privilégier l'accès à certains fournisseurs de services.

(2)

Sans préjudice de l'article 5 de la loi, les opérateurs ne peuvent refuser l'accès au service ou le suspendre, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, que sur la base des exigences essentielles suivantes:

a) la sécurité de fonctionnement du réseau,
b) le maintien de l'intégrité du réseau,
c) l'interopérabilité des services et des réseaux dans les cas justifiés,
d) la protection des données et de la vie privée.

(3)

L'opérateur notifie à l'Institut copie de tout contrat de fourniture de services au plus tard trente jours à partir de sa mise en vigueur.

Art. 16.

(1)

L'interconnexion directe entre réseaux de radiomessagerie ou entre ces réseaux et d'autres réseaux de télécommunications fixes ou mobiles est autorisée indépendamment de leur localisation géographique.

(2)

Un refus d'interconnexion ne peut être formulé que sur base des dispositions du paragraphe (3) de l'article précédent.

(4)

L'opérateur notifie à l'Institut copie de tout accord d'interconnexion au plus tard trente jours après son entrée en vigueur.

Art. 17.

L'opérateur repris sur la liste établie en vertu de l'article 21 de la loi est tenu de publier des offres suffisamment détaillées des conditions d'accès à ses réseaux ainsi que des conditions d'interconnexion avec ses réseaux.

Art. 18.

(1)

L'opérateur assure le secret des communications échangées sur son réseau, la protection des informations et la collecte des données relatives à ses abonnés.

L'opérateur prend toutes les mesures requises pour éviter toute utilisation illicite de son réseau.

(2)

L'opérateur est tenu d'imposer aux membres de son personnel, dans le cadre de leur contrat de travail, des dispositions tenant à l'obligation de confidentialité, entre autres dans la collecte et le traitement des informations et données à caractère personnel relatives aux usagers des réseaux et de services.

(3)

A la demande des abonnés l'opérateur, le fournisseur de services et/ou la société de commercialisation de services ont l'obligation de les informer sur les catégories des données collectées et traitées, ainsi que sur leurs finalités et la durée de leur conservation.

(4)

L'opérateur doit veiller à ce que le ou les fournisseurs de services ainsi que le ou les sociétés de commercialisation de services respectent les dispositions du présent article.

Art. 19.

(1)

L'opérateur, le fournisseur de services et la société de commercialisation de services sont tenus d'apporter leur concours à toutes autorités compétentes en la matière et de prendre les mesures nécessaires pour permettre à celles-ci l'accomplissement de leurs missions légales.

(2)

L'opérateur et/ou le fournisseur de services supportent les frais d'aménagement des installations destinées à assurer le respect des dispositions légales afférentes. Ces frais comprennent également les aménagements devant permettre que le contenu des messages interceptés soit effectivement délivré à l'autorité qui a ordonné la mesure de surveillance et de contrôle. Toutes les charges financières afférentes à la mise en oeuvre de ces missions sont mises à charge du requérant.

(3)

Les opérateurs, les fournisseurs de services et les sociétés de commercialisation de services fourniront un accès prioritaire aux personnes désignées par le ministre conformément aux fonctionnalités des réseaux. En cas de péril imminent ou de catastrophe naturelle, le Gouvernement peut imposer à l'opérateur d'assurer un accès prioritaire à des catégories déterminées d'utilisateurs du réseau pour faire face aux circonstances exceptionnelles.

Ces mesures ne donnent lieu à aucun dédommagement de la part des autorités compétentes.

Art. 20.

Lorsque la sécurité publique ou la défense du Grand-Duché de Luxembourg l'exige, le Gouvernement peut, pour une période limitée, réquisitionner tout le réseau de radiomessagerie. Il peut en outre interdire en tout ou en partie la fourniture d'un service de radiomessagerie. Ces mesures ne donnent lieu à aucun dédommagement de la part des autorités compétentes.

Art. 21.

(1)

Sans préjudice de toute autre information ou calendrier l'opérateur communique à l'Institut, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport relatif à la manière dont il a exécuté ses obligations énoncées dans ou en vertu du présent règlement et de la licence octroyée, sauf dispense expresse notifiée par l'Institut.

L'Institut détermine au préalable le type, les modalités et l'étendue des informations qui doivent lui être communiquées. L'Institut détermine, le cas échéant, la forme dans laquelle celles-ci doivent être fournies.

(2)

L'Institut peut faire usage public des informations qui lui sont communiquées par l'opérateur, à l'exception de celles identifiées par l'opérateur et acceptées par l'Institut comme confidentielles ou représentant des données commerciales sensibles.

(3)

L'Institut peut solliciter de l'opérateur, la vérification par un expert, désigné avec son accord, de toute information qui lui serait communiquée en vertu du présent article.

Art. 22.

Le ministre peut retirer ou suspendre la licence attribuée à l'opérateur si celui-ci enfreint les obligations qui lui sont imposées par la loi, les règlements d'exécution et les instructions de l'Institut prises conformément aux dispositions légales en vigueur, et s'il n'y remédie pas dans les 30 jours suivant l'envoi par l'Institut d'une lettre recommandée lui notifiant la ou les infractions établies.

La décision de retrait ou de suspension doit être motivée et notifiée à l'opérateur.

Art. 23.

La suspension temporaire ou le retrait définitif d'une licence, décidé en application de l'article 67 de la loi, ne donne lieu ni au remboursement du droit unique de licence payé en vertu de l'article 12 du présent règlement, ni au remboursement des redevances acquittées en application des articles 13 et 14 du présent règlement.

Art. 24.

Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 10 mars 2001.

Henri


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