Règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant désignation des emplois du cadre fermé de l’entreprise des postes et télécommunications dans la carrière du facteur.

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Règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant désignation des emplois du cadre fermé de l’entreprise des postes et télécommunications dans la carrière du facteur.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications et en particulier son article 27 alinéa (2) ;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont désignés comme fonction de facteur dirigeant ou de facteur comptable principal :

a)

à la direction générale :

au moins un facteur dirigeant spécialisé ;

b)

à la division des postes :

1) quarante-cinq emplois de facteur comptable principal,

2) cinq à quinze emplois de facteur dirigeant spécialisé ;

c)

jusqu’à concurrence du nombre de postes prévus dans ce grade, des emplois dont les titulaires peuvent avancer suivant leur rang d’ancienneté.

Art. 2.

Sont désignés comme fonction de premier facteur aux écritures principal ou de facteur comptable :

a) les facteurs comptables qui ne bénéficient pas de la disposition de l’article 1er sub b) 1) ci-dessus ;
b) jusqu’à concurrence du nombre de postes prévus dans ce grade, des emplois dont les titulaires peuvent avancer suivant leur rang d’ancienneté.

Art. 3.

Sont désignés comme fonction de facteur aux écritures principal, jusqu’à concurrence du nombre de postes prévus dans ce grade, les emplois dont les titulaires peuvent avancer suivant leur rang d’ancienneté.

Art. 4.

Sont également classés dans le cadre fermé, par dépassement du total des emplois découlant de l’application des articles 1 et 2 qui précèdent, les emplois désignés dans le règlement grand-ducal du 14 mars 1996 portant désignation des postes du cadre fermé des différentes carrières de l’entreprise des postes et télécommunications dont les titulaires peuvent avancer hors cadre.

Art. 5.

Les emplois qui ne bénéficient pas des dispositions des articles 1 à 4 qui précèdent ou des dispositions transitoires de l’article 7 rangent dans le cadre ouvert prévu par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.

Art. 6.

L’entreprise des postes et télécommunications spécifie, en fonction des besoins du service et conformément à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et à la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications les attributions des emplois désignés par le présent règlement.

Art. 7.

Par mesure transitoire tous les fonctionnaires du cadre fermé gardent leur fonction ou leur grade qu’ils ont à la date de mise en vigueur du présent règlement jusqu’à ce qu’ils soient nommés à une autre fonction ou un autre grade en application du présent règlement.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 1978, portant fixation du nombre des emplois de premier facteur aux écritures principal, de facteur aux écritures principal, de facteur aux écritures et de facteur en chef affectés aux services d’expédition et de triage au bureau de poste central à Luxembourg ainsi qu’aux bureaux de poste principaux à Luxembourg-2 et Esch/Alzette-1 et le règlement grand-ducal du 11 juillet 1988 déterminant les emplois dans l’Administration des Postes et Télécommunications auxquels sont attachées les fonctions de facteur dirigeant et de facteur comptable principal sont abrogés.

Art. 9.

Notre Ministre de l’Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie,

Henri Grethen

Cabasson, le 1er août 2001.

Henri


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