Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l'indication des prix des produits et des services.

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Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l'indication des prix des produits et services.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix;

Vu la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs;

Vu les avis de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre de Commerce et de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre Ier – Dispositions communes

Art. 1er.

Tout professionnel, vendeur de produits ou prestataire de services, doit, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur, du prix des produits et des services qu'il offre.

Est considéré comme consommateur au sens du présent règlement toute personne physique qui achète un produit ou un service à des fins qui ne sont pas du domaine de son activité commerciale ou professionnelle.

Art. 2.

Le prix des produits et des services doit être porté à la connaissance des consommateurs de manière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible.

Les prix sont obligatoirement indiqués en francs luxembourgeois jusqu'au 31 décembre 2001, sans préjudice de la faculté de les indiquer également en euro ou en monnaie étrangère.

Ils sont indiqués en euro à compter du 1erjanvier 2002.

Par dérogation à l'alinéa 2 du présent article, un commerçant qui en fait la demande peut être autorisé par le Ministre de l'Economie à indiquer à partir du 1erseptembre 2001 les prix en euros avec dispense de l'indication en francs luxembourgeois.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il ne peut être exigé de prix supérieurs à ceux qui sont indiqués.

Les exploitants de débits de boissons alcooliques et non alcooliques, d'établissements d'hébergement, d'établissements de restauration et de salons de consommation doivent indiquer des prix service compris.

Chapitre II– Indication des prix des produits

Art. 3.

Tout professionnel doit indiquer au consommateur le prix de vente des produits qu'il offre à la vente aux consommateurs, ainsi que leur prix à l'unité de mesure.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'indication du prix à l'unité de mesure n'est pas obligatoire:

1. pour les produits alimentaires expressément visés par la liste de produits ou catégories de produits figurant à l'annexe I du présent règlement,
2. pour les produits non alimentaires, à l'exception de ceux expressément visés par la liste de produits ou catégories de produits figurant à l'annexe II du présent règlement,
3. pour les produits vendus à l'occasion d'une prestation de service.

Art. 4.

Le prix à l'unité de mesure ne doit pas être indiqué s'il est identique au prix de vente.

Lorsque les produits sont commercialisés en vrac, c'est-à-dire sans conditionnement préalable et mesurés en présence du consommateur, seul le prix à l'unité de mesure doit être indiqué.

Lorsque des produits différents sont commercialisés sous un même emballage, seul le prix de vente de l'ensemble doit être indiqué.

Art. 5.

L'indication du prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, offerts à la vente dans les commerces dont la surface de vente n'excède pas les 400 m2 ou dans un commerce ambulant, est facultative.

La dérogation prévue à l'alinéa premier est exclue lorsque plusieurs commerces sont exploités par une même personne, physique ou morale, et que la surface de vente de l'un d'entre eux excède 400 m2.

Art. 6.

Le prix de vente est défini comme le prix TVA et toutes taxes accessoires comprises, valable pour une unité ou une quantité donnée du produit.

Le prix à l'unité de mesure est défini comme le prix TVA et toutes taxes accessoires comprises, valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube.

Lorsque l'indication du poids net et du poids net égoutté est exigée pour certains produits préemballés, l'indication du prix à l'unité de mesure pour le poids net égoutté est suffisante.

Art. 7.

Le prix des produits exposés à la vue du public doit être visible de l'intérieur lorsque ces produits sont exposés à l'intérieur du lieu de vente. Il doit être visible de l'extérieur, lorsque ces produits sont exposés dans des vitrines ou étalages extérieurs.

Sont dispensés de l'obligation découlant de l'alinéa précédent, les vendeurs d'objets d'art et d'antiquités. Les objets et articles ainsi exemptés doivent cependant être munis d'une indication apparente permettant leur identification sur une liste de prix exposée à l'intérieur du magasin et accessible aux consommateurs à moins que le prix ne soit indiqué par étiquetage.

Les prix sont indiqués individuellement si les articles offerts en vente diffèrent par leur nature, leur qualité, leur conditionnement ou leur présentation.

Ils peuvent être indiqués de manière collective, s'ils se rapportent à des produits identiques, réunis en un même endroit.

Le prix des produits non exposés à la vue du public mais disponibles pour la vente au détail, soit dans le magasin, soit dans des locaux attenants au magasin et directement accessibles de celui-ci, doit faire l'objet d'un étiquetage.

Art. 8.

Toute publicité faisant référence au prix de vente d'un produit soumis en vertu du présent règlement à l'obligation de double indication des prix doit également mentionner son prix à l'unité de mesure, quand bien même ces produits seraient offerts à la vente dans un commerce dont la surface n'excède pas 400 m2 ou dans un commerce ambulant.

Chapitre III– Indication du prix des services

Art. 9.

Tout professionnel, prestataire de services, à l'exception des professions libérales, doit, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires propres à sa profession ou à son domaine d'activité, indiquer au consommateur les tarifs unitaires toutes taxes comprises des prestations les plus courantes qu'il propose.

Lorsque le prix définitif ne peut être déterminé par avance, l'indication doit porter sur le prix des différents paramètres utilisés pour le calcul du prix total. Il en est ainsi notamment du tarif horaire toutes taxes comprises de la main-d'oeuvre et des frais de déplacement.

Lorsque le prestataire de services dispose de locaux aménagés et accessibles au public, ses tarifs doivent être affichés. Ils doivent être visibles de l'extérieur.

Lorsque l'importance du nombre des prestations proposées et la diversité de leurs conditions de fourniture ne permettent pas d'établir une affiche lisible par la clientèle, le document peut être remplacé par un devis, un catalogue ou toute autre brochure reprenant le prix des prestations les plus courantes et mis à disposition du public dans les lieux de sa réception.

Chapitre IV– Disposition abrogatoire

Art. 10.

Le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 1986 relatif à l'indication des prix des produits et services offerts au consommateur final est abrogé.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 7 septembre 2001.

Henri


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